Quelles sont les nouvelles procédures de contrôle pour le Festival de Cannes ?

Les organisateurs et les officiels du Festival de Cannes doivent désormais suivre une procédure de contrôle spécifique pour accéder au Palais et à ses installations.

Cette mesure a été mise en place pour des raisons de sécurité, afin de garantir la sûreté des personnes présentes lors de cet événement international.

Le Décret n° 2023-365 du 13 mai 2023 a désigné le 76ème festival comme un grand événement, ce qui implique des exigences de sécurité renforcées.

Les articles R. 211-32 et suivants du code de la sécurité intérieure régissent cette procédure, permettant à l’organisateur de soumettre à l’avis de l’autorité administrative l’accès de toute personne, à l’exception des spectateurs et participants.

Quelles informations doivent être fournies pour l’accès aux installations ?

Pour obtenir l’autorisation d’accès à l’établissement ou à l’installation, l’organisateur doit soumettre une demande écrite à l’autorité administrative.

Cette demande doit inclure plusieurs éléments essentiels :

1. L’identité de la personne, comprenant sa nationalité, sa date et son lieu de naissance, ainsi que son domicile.

2. Le motif de l’accès à l’établissement ou à l’installation.

En outre, l’organisateur doit également fournir une description des différentes catégories de spectateurs et de participants, afin de clarifier le contexte de la demande.

Qui est responsable de l’avis sur les demandes d’accès ?

L’autorité administrative compétente pour rendre un avis sur les demandes d’accès est désignée par le décret mentionné dans l’article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure.

Cela peut inclure le ministre de l’intérieur, un préfet de département, ou le préfet de police, notamment celui des Bouches-du-Rhône.

Cette autorité est chargée de fixer les délais de transmission de la demande et d’exécution de l’enquête administrative, qui est une étape déterminante dans le processus d’autorisation d’accès.

Comment se déroule l’enquête administrative ?

L’enquête administrative est diligentée par le ministre de l’intérieur à la demande de l’autorité administrative.

Son objectif principal est de vérifier que le comportement ou les agissements de la personne concernée ne portent pas atteinte à la sécurité des personnes, à la sécurité publique ou à la sûreté de l’État.

Cette enquête peut inclure la consultation de divers traitements automatisés de données à caractère personnel, qui sont spécifiquement mentionnés dans le texte.

Ces traitements permettent d’évaluer les antécédents judiciaires et d’autres informations pertinentes pour garantir la sécurité lors de l’événement.

Quels types de traitements de données peuvent être consultés lors de l’enquête ?

Lors de l’enquête administrative, plusieurs traitements automatisés de données à caractère personnel peuvent être consultés, notamment :

1. Le traitement d’antécédents judiciaires.

2. Le traitement automatisé dénommé “Enquêtes administratives liées à la sécurité publique”.

3. Le traitement pour la “Prévention des atteintes à la sécurité publique”.

4. D’autres traitements liés à la gestion de l’information et à la prévention des atteintes à la sécurité publique.

Ces traitements sont essentiels pour évaluer les risques potentiels associés à l’accès d’une personne à l’événement.

Quel est le résultat de l’enquête et comment est-il communiqué ?

À l’issue de l’enquête administrative, un avis est rendu à l’organisateur.

Cependant, à noter que seul le sens de l’avis est transmis, sans divulguer les détails spécifiques de l’enquête ou des données personnelles.

Cette approche vise à protéger la confidentialité des informations tout en assurant que les décisions prises concernant l’accès aux installations sont basées sur des évaluations de sécurité rigoureuses.