L’atteinte au droit de divulgation est un sujet complexe, notamment en matière de propriété intellectuelle. Selon l’article 121-2 du code de la propriété intellectuelle, l’auteur détient seul le droit de divulguer son œuvre. Cependant, ce droit s’épuise après la première communication au public. Dans le cas de M. [C], ses sculptures, exposées depuis 2009, ont été déplacées pour des raisons de sécurité, sans qu’il y ait eu d’abus notoire de la part de la commune. Ainsi, M. [C] ne peut plus revendiquer le contrôle sur la destination de ses œuvres, ayant épuisé son droit de divulgation.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les dispositions de l’article 835 du code de procédure civile concernant les mesures conservatoires ?

L’article 835 du code de procédure civile stipule que le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection peut prescrire en référé des mesures conservatoires ou de remise en état, même en présence d’une contestation sérieuse.

Ces mesures peuvent être ordonnées pour prévenir un dommage imminent ou pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Dans les cas où l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut également accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation, même s’il s’agit d’une obligation de faire.

Comment se définit la donation selon l’article 938 du code civil ?

L’article 938 du code civil dispose que la donation dûment acceptée sera parfaite par le seul consentement des parties.

La propriété des objets donnés sera transférée au donataire sans qu’il soit besoin d’autre tradition.

Cela signifie que la simple acceptation de la donation par le donataire suffit à transférer la propriété des biens donnés.

Quelle est la distinction entre propriété incorporelle et propriété matérielle selon le code de la propriété intellectuelle ?

L’article L. 111-3 du code de la propriété intellectuelle précise que la propriété incorporelle, définie par l’article L. 111-1, est indépendante de la propriété de l’objet matériel.

Ainsi, l’acquéreur d’un objet n’est pas investi des droits prévus par le code, sauf dans les cas prévus par les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l’article L. 123-4.

Ces droits subsistent en la personne de l’auteur ou de ses ayants droit, qui ne peuvent cependant exiger du propriétaire de l’objet matériel la mise à disposition de cet objet pour l’exercice de ces droits.

Quelles sont les conditions du droit de divulgation selon l’article L. 121-2 du code de la propriété intellectuelle ?

L’article L. 121-2 du code de la propriété intellectuelle précise que l’auteur a seul le droit de divulguer son œuvre.

Il détermine également le procédé de divulgation et fixe les conditions de celle-ci, sous réserve des dispositions de l’article L. 132-24.

Cela signifie que l’auteur a le contrôle exclusif sur la manière dont son œuvre est présentée au public.

Quelles sont les circonstances entourant la donation des sculptures par M. [C] à la commune de [Localité 4] ?

Par délibération du 30 janvier 2009, le conseil municipal de la ville de [Localité 4] a accepté la donation de deux sculptures de M. [F] [C], intitulées ‘Grand Man’ et ‘le Minotaure 2005’.

Aucune mention n’a été faite quant au lieu précis d’exposition de ces sculptures.

Cependant, il est établi que la nature de cette donation, la taille et le poids des sculptures indiquent qu’elles avaient vocation à être exposées au public, ce qui n’est pas contesté par la commune.

Comment le droit de divulgation de M. [C] a-t-il été affecté par l’exposition de ses œuvres ?

Le droit de divulgation de M. [C] s’épuise par la première communication au public.

Il est établi que les œuvres de M. [C] ont été diffusées au public conformément à ses souhaits.

Ainsi, une fois que ses œuvres ont été exposées, M. [C] ne peut plus contrôler leur destination ultérieure ni leur utilisation subséquente.

Quelles justifications la commune de [Localité 4] a-t-elle fournies pour le déplacement des sculptures ?

La commune de [Localité 4] a justifié le déplacement des sculptures par des impératifs de sécurité, notamment en raison de dégradations de la sculpture ‘le Minotaure’ et d’un risque de chute sur le public.

Un rapport technique de la société SOCOTEC a également été présenté, indiquant que la structure des planchers de la médiathèque était affectée de désordres et préconisait la diminution des charges.

Le déplacement des sculptures, pesant chacune plusieurs centaines de kilos, était donc nécessaire et justifié.

Quelle a été la décision concernant la demande de provision pour réparation de l’atteinte au droit moral de M. [C] ?

La demande de M. [C] pour une provision en réparation de l’atteinte à son droit moral a été rejetée.

Aucun fait fautif de la commune de [Localité 4] n’a été établi en lien avec un préjudice subi par l’auteur.

De plus, le droit de divulgation de M. [C] s’étant épuisé par la première communication de ses œuvres au public, il n’y avait pas lieu d’accorder une provision.

Quelles sont les implications de l’article 700 du code de procédure civile dans cette affaire ?

La décision a confirmé que M. [C] devait supporter l’intégralité des dépens et qu’il n’y avait pas lieu d’accorder l’article 700 du code de procédure civile.

M. [C] a donc été condamné à payer à la commune de [Localité 4] la somme de 3 000 euros.

Cela signifie que M. [C] est responsable des frais de la procédure, sans compensation pour ses propres frais d’avocat.