Dans la décision OPP22-0958 du 28 juillet 2022, le Directeur Général de l’Institut National de la Propriété Industrielle a statué sur l’opposition de la société EUGENE & GUSTAVE à l’enregistrement de la marque L’ATELIER GUSTAVE, déposée par AKORIS TRANSITION ENERGETIQUE. L’opposition reposait sur des droits antérieurs, notamment le risque de confusion entre les services proposés. Après analyse, il a été conclu que, bien que les services soient similaires, les signes en eux-mêmes produisent des impressions d’ensemble différentes, excluant tout risque de confusion. Par conséquent, l’opposition a été rejetée, permettant l’enregistrement de la nouvelle marque.. Consulter la source documentaire.

Quel est le contexte de la décision OPP22-0958 ?

La décision OPP22-0958, datée du 28 juillet 2022, concerne une opposition à l’enregistrement d’une marque déposée par la société AKORIS TRANSITION ENERGETIQUE. Cette opposition a été formulée par la société EUGENE & GUSTAVE, qui a contesté l’enregistrement du signe verbal « L’ATELIER GUSTAVE » en raison de ses droits antérieurs sur la marque complexe « EUGENE & GUSTAVE », enregistrée en 2017.

Cette décision s’inscrit dans le cadre du règlement (UE) n° 2017/1001 et du code de la propriété intellectuelle français, qui régissent les procédures d’opposition à l’enregistrement des marques. L’opposition a été notifiée à la société déposante, qui n’a pas présenté d’observations dans le délai imparti, ce qui a conduit à la fin de la phase d’instruction.

Quels sont les principaux arguments de l’opposition ?

L’opposition repose sur deux principaux arguments : le risque de confusion et l’atteinte à la dénomination sociale. La société EUGENE & GUSTAVE soutient que les services associés à la demande d’enregistrement de « L’ATELIER GUSTAVE » sont identiques ou similaires à ceux de sa marque antérieure.

Elle invoque également le risque de confusion dans l’esprit du public, qui pourrait croire que les services proviennent de la même entreprise ou d’entreprises liées économiquement. L’opposant a fourni des détails sur ses activités, notamment dans le domaine de la construction et de la rénovation, pour soutenir son argumentation.

Comment la décision a-t-elle été justifiée par l’Institut National de la Propriété Industrielle ?

L’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) a justifié sa décision en analysant plusieurs facteurs. Tout d’abord, il a examiné la similitude des signes, en notant que « L’ATELIER GUSTAVE » et « EUGENE & GUSTAVE » produisent des impressions d’ensemble différentes.

Bien que les deux signes partagent le terme « GUSTAVE », leur structure, longueur et présentation diffèrent significativement. L’INPI a également pris en compte la similitude des produits et services, concluant qu’il n’existe pas de risque de confusion, même si certains services sont identiques ou similaires.

En somme, l’INPI a estimé qu’il n’y avait pas de risque de confusion dans l’esprit du public, permettant ainsi à « L’ATELIER GUSTAVE » d’être enregistré comme marque.

Quelles sont les implications de cette décision pour les parties concernées ?

La décision de l’INPI a des implications significatives pour les deux parties. Pour la société AKORIS TRANSITION ENERGETIQUE, cela signifie qu’elle peut continuer à utiliser et à commercialiser ses services sous le nom « L’ATELIER GUSTAVE » sans craindre de violation des droits de la société EUGENE & GUSTAVE.

En revanche, pour cette dernière, le rejet de l’opposition signifie qu’elle ne pourra pas empêcher l’enregistrement de la nouvelle marque, ce qui pourrait potentiellement affecter sa position sur le marché. Cette décision souligne également l’importance de la protection des marques et des dénominations sociales, ainsi que la nécessité pour les entreprises de surveiller activement l’utilisation de signes similaires dans leur secteur d’activité.