L’Essentiel : La société C8 a obtenu du Conseil d’État la condamnation de L’ARCOM à lui verser 1,1 million d’euros en réparation du préjudice subi suite à l’illégalité de la décision n° 2017-298. Cette décision avait sanctionné l’émission « Touche pas à mon poste » pour une séquence jugée dégradante. Cependant, le Conseil d’État a annulé cette sanction, estimant que l’animateur n’avait pas été montré sous un jour humiliant et que la diffusion, consentie par le chroniqueur, ne violait pas la dignité humaine. C8 a ainsi pu revendiquer une indemnité correspondant à la perte de chiffre d’affaires liée à cette sanction.

La société C8 a obtenu du Conseil d’Etat la condamnation de l’ARCOM à lui verser une indemnité de 1,1 million d’euros en réparation du préjudice subi du fait de l’illégalité de sa décision n° 2017-298 du 7 juin 2017 lui infligeant une sanction.

Affaire Touche pas à mon poste

Au cours de
l’émission « Touche pas à mon poste « , ont été diffusées plusieurs
séquences tournées selon le principe de la  » caméra cachée  » mettant
en scène l’animateur et des chroniqueurs de l’émission censés avoir été filmés
à leur insu. Lors de la séquence, l’animateur et le chroniqueur ont été montrés
se rendant chez un tiers (en réalité un acteur se faisant passer pour un
producteur américain avec lequel l’animateur venait négocier le passage dans
l’émission d’un acteur vedette). La discussion s’étant tendue, l’animateur et
son comparse ont eu une altercation au cours de laquelle le second est tombé, apparemment
inanimé ; l’animateur et son garde du corps ont ensuite tenté de dissuader le chroniqueur
d’appeler la police et de le contraindre à endosser la responsabilité de
l’incident qui ne lui était cependant en rien imputable. Le chroniqueur, qui a
été présenté comme n’ayant été avisé que le lendemain qu’il s’agissait d’une
mise en scène, est apparu, tout au moins initialement, déstabilisé par le
comportement de l’animateur, mais faisant preuve de sang-froid, appelant la
police, alors qu’il lui était demandé avec insistance de n’en rien faire, et se
préoccupant à plusieurs reprises de l’état de la prétendue victime. l’ARCOM avait sanctionné la chaîne en raison
de cette séquence portant atteinte à la dignité humaine du chroniqueur /
animateur.

Annulation d’une sanction

Par une décision n° 412074 du 18 juin 2018, le Conseil d’Etat avait annulé la
décision de sanction n° 2017-298 que l’ARCOM avait infligé à C8, consistant en
une suspension pendant une durée d’une semaine de la diffusion des séquences
publicitaires au sein de l’émission  » Touche pas à mon poste  » ainsi
que des séquences publicitaires diffusées pendant les quinze minutes qui
précèdent et les quinze minutes qui suivent la diffusion de cette émission, que
celle-ci soit diffusée en direct ou rediffusée.
Les juges suprêmes ont considéré qu’eu égard à son comportement tout au
long de la séquence, l’animateur n’avait pas été montré sous un jour dégradant,
humiliant ou attentatoire à sa dignité.

La diffusion de la
séquence, à laquelle le chroniqueur a consenti et qu’il a lui-même accepté de
commenter, ne révélait, contrairement à ce qu’a estimé l’ARCOM et eu égard au
caractère humoristique de l’émission et à la protection qui s’attache à la
liberté d’expression, aucune méconnaissance des stipulations de la convention
du service C8.

Préjudice de C8

A la date de la
décision attaquée, le chiffre d’affaires prévisionnel de la société au titre
des tranches horaires concernées par la sanction annulée s’élevait, pour les
trois semaines suivant le 12 juin 2017, à 3,65 millions d’euros, ce montant du
carnet de commande correspondant à un taux de remplissage de 84 % des écrans
publicitaires en question.

Il en résulte que la société C8 était seulement fondée à demander la condamnation de l’ARCOM à lui verser une somme de 1 100 000 euros au titre du préjudice ayant résulté de l’illégalité de la décision de sanction n° 2017-298 que lui a infligée l’ARCOM. Téléchargez la décision

Q/R juridiques soulevées :

Quel a été le résultat de la décision du Conseil d’Etat concernant C8 ?

La société C8 a obtenu du Conseil d’Etat la condamnation de l’ARCOM à lui verser une indemnité de 1,1 million d’euros. Cette décision a été prise en réparation du préjudice subi par C8 en raison de l’illégalité de la sanction infligée par l’ARCOM, qui était la décision n° 2017-298 du 7 juin 2017.

Cette sanction avait entraîné des conséquences financières significatives pour C8, notamment une suspension de la diffusion des séquences publicitaires. Le Conseil d’Etat a donc reconnu que la décision de l’ARCOM était illégale et a ordonné une compensation financière pour C8.

Quelles étaient les circonstances de l’affaire « Touche pas à mon poste » ?

L’affaire « Touche pas à mon poste » a impliqué la diffusion de séquences tournées avec le principe de la « caméra cachée ». Dans ces séquences, l’animateur et des chroniqueurs ont été filmés à leur insu, ce qui a conduit à une altercation entre l’animateur et un chroniqueur.

L’animateur a tenté de dissuader le chroniqueur d’appeler la police après un incident où un acteur, se faisant passer pour un producteur, est tombé apparemment inanimé. Malgré les pressions, le chroniqueur a finalement appelé les autorités, montrant ainsi son souci pour la prétendue victime.

l’ARCOM a sanctionné C8 en raison de cette séquence, considérant qu’elle portait atteinte à la dignité humaine.

Quelle a été la décision du Conseil d’Etat concernant la sanction de l’ARCOM ?

Le Conseil d’Etat a annulé la décision de sanction n° 2017-298 de l’ARCOM, qui imposait une suspension d’une semaine de la diffusion des publicités pendant l’émission « Touche pas à mon poste ».

Les juges ont estimé que l’animateur n’avait pas été présenté de manière dégradante ou humiliant. Ils ont également noté que le chroniqueur avait consenti à la diffusion de la séquence et qu’elle était en accord avec le caractère humoristique de l’émission.

Ainsi, le Conseil d’Etat a jugé que la décision de l’ARCOM ne respectait pas les stipulations de la convention du service C8, protégeant ainsi la liberté d’expression.

Quel était le préjudice financier de C8 suite à la sanction annulée ?

Au moment de la décision attaquée, le chiffre d’affaires prévisionnel de C8 pour les tranches horaires concernées par la sanction annulée était de 3,65 millions d’euros. Ce montant correspondait à un taux de remplissage de 84 % des écrans publicitaires.

En conséquence, C8 a été fondée à demander une indemnité de 1,1 million d’euros au titre du préjudice résultant de l’illégalité de la sanction. Cette somme a été jugée appropriée par le Conseil d’Etat, tenant compte des pertes financières subies par la société en raison de la décision de l’ARCOM.