La société C8 a obtenu du Conseil d’État la condamnation de L’ARCOM à lui verser 1,1 million d’euros en réparation du préjudice subi suite à l’illégalité de la décision n° 2017-298. Cette décision avait sanctionné l’émission « Touche pas à mon poste » pour une séquence jugée dégradante. Cependant, le Conseil d’État a annulé cette sanction, estimant que l’animateur n’avait pas été montré sous un jour humiliant et que la diffusion, consentie par le chroniqueur, ne violait pas la dignité humaine. C8 a ainsi pu revendiquer une indemnité correspondant à la perte de chiffre d’affaires liée à cette sanction.. Consulter la source documentaire.

Quel a été le résultat de la décision du Conseil d’Etat concernant C8 ?

La société C8 a obtenu du Conseil d’Etat la condamnation de l’ARCOM à lui verser une indemnité de 1,1 million d’euros. Cette décision a été prise en réparation du préjudice subi par C8 en raison de l’illégalité de la sanction infligée par l’ARCOM, qui était la décision n° 2017-298 du 7 juin 2017.

Cette sanction avait entraîné des conséquences financières significatives pour C8, notamment une suspension de la diffusion des séquences publicitaires. Le Conseil d’Etat a donc reconnu que la décision de l’ARCOM était illégale et a ordonné une compensation financière pour C8.

Quelles étaient les circonstances de l’affaire « Touche pas à mon poste » ?

L’affaire « Touche pas à mon poste » a impliqué la diffusion de séquences tournées avec le principe de la « caméra cachée ». Dans ces séquences, l’animateur et des chroniqueurs ont été filmés à leur insu, ce qui a conduit à une altercation entre l’animateur et un chroniqueur.

L’animateur a tenté de dissuader le chroniqueur d’appeler la police après un incident où un acteur, se faisant passer pour un producteur, est tombé apparemment inanimé. Malgré les pressions, le chroniqueur a finalement appelé les autorités, montrant ainsi son souci pour la prétendue victime.

l’ARCOM a sanctionné C8 en raison de cette séquence, considérant qu’elle portait atteinte à la dignité humaine.

Quelle a été la décision du Conseil d’Etat concernant la sanction de l’ARCOM ?

Le Conseil d’Etat a annulé la décision de sanction n° 2017-298 de l’ARCOM, qui imposait une suspension d’une semaine de la diffusion des publicités pendant l’émission « Touche pas à mon poste ».

Les juges ont estimé que l’animateur n’avait pas été présenté de manière dégradante ou humiliant. Ils ont également noté que le chroniqueur avait consenti à la diffusion de la séquence et qu’elle était en accord avec le caractère humoristique de l’émission.

Ainsi, le Conseil d’Etat a jugé que la décision de l’ARCOM ne respectait pas les stipulations de la convention du service C8, protégeant ainsi la liberté d’expression.

Quel était le préjudice financier de C8 suite à la sanction annulée ?

Au moment de la décision attaquée, le chiffre d’affaires prévisionnel de C8 pour les tranches horaires concernées par la sanction annulée était de 3,65 millions d’euros. Ce montant correspondait à un taux de remplissage de 84 % des écrans publicitaires.

En conséquence, C8 a été fondée à demander une indemnité de 1,1 million d’euros au titre du préjudice résultant de l’illégalité de la sanction. Cette somme a été jugée appropriée par le Conseil d’Etat, tenant compte des pertes financières subies par la société en raison de la décision de l’ARCOM.