L’Essentiel : La société Lapeyre a été condamnée pour publicité trompeuse après avoir induit un consommateur en erreur concernant les dimensions d’un plan de cuisine. Selon l’article L 121-1 du code de la consommation, une pratique commerciale est considérée trompeuse si elle repose sur des allégations fausses. Dans ce cas, le consommateur a constaté des erreurs de métrés et des malfaçons lors de l’installation, justifiant ainsi la résolution partielle du contrat. Lapeyre n’a pas réussi à prouver que les défauts étaient d’ordre esthétique, manquant ainsi à son obligation de délivrance d’un produit conforme.

En présence de promesses commerciales non tenues, plaider la publicité trompeuse en sus du défaut de conformité ou du non-respect de l’obligation de délivrance, est une stratégie efficace.

Notion de pratique commerciale trompeuse

Constitue une pratique commerciale trompeuse au sens de l’article L 121-1 ancien du code de la consommation celle qui repose sur des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur et portant notamment sur les caractéristiques essentielles du bien ou du service.

Affaire Lapeyre

Il ressortait de l’extrait du catalogue de la société Lapeyre que le plan de cuisine installé  chez un consommateur lésé, n’était pas aux dimensions de celui installé lui. Le consommateur est en droit de connaître avec certitude les caractéristiques du bien qu’il acquiert après avoir fait un choix se devant d’être éclairé par des documents présentés de manière fiable et loyale.

Installation non conforme

Exposant que les travaux confiés à un sous-traitant ont été interrompus en raison d’erreurs dans les découpes et que des désordres, malfaçons et inachèvements étaient établis, le consommateur a également obtenu la condamnation de la société Lapeyre sur le défaut de conformité. Le vendeur est tenu de délivrer une chose conforme aux prévisions contractuelles.

La condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques, pour le cas où l’une des deux parties ne satisfera point à son engagement, la partie envers laquelle l’engagement n’a point été exécuté, ayant le choix ou de forcer l’autre à l’exécution de la convention lorsqu’elle est possible, ou comme en l’occurrence d’en demander la résolution avec dommages et intérêts. Dans cette affaire, l’expert désigné a souligné le manque de métier des professionnels chargés de la réalisation et de la pose de la cuisine du consommateur et notamment les erreurs de métrés portant sur les parois verticales et la longueur du plan de travail.

La société Lapeyre n’a pu sérieusement invoquer le caractère purement esthétique du défaut d’équerrage d’un plan de travail découlant d’une erreur de métré, ni utilement tenter de distinguer épaisseur de champ et épaisseur réelle de ce plan, expressément désigné en des termes clairs au bon de commande. La société avait donc failli à son obligation de délivrance en ne fournissant pas un matériel conforme à la commande, cette inexécution justifiait la résolution partielle du contrat à ses torts.

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Q/R juridiques soulevées :

Qu’est-ce qu’une pratique commerciale trompeuse ?

Une pratique commerciale trompeuse, selon l’article L 121-1 ancien du code de la consommation, se définit comme une action qui repose sur des allégations, indications ou présentations qui sont fausses ou susceptibles d’induire en erreur.

Ces pratiques peuvent concerner des éléments essentiels d’un bien ou d’un service, tels que ses caractéristiques, son prix ou son origine.

L’objectif de cette réglementation est de protéger le consommateur en garantissant qu’il dispose d’informations fiables et précises pour prendre des décisions éclairées lors de ses achats.

Quels sont les enjeux de l’affaire Lapeyre ?

L’affaire Lapeyre illustre les conséquences d’une pratique commerciale trompeuse. Dans ce cas, le consommateur a constaté que le plan de cuisine installé ne correspondait pas aux dimensions annoncées dans le catalogue de la société.

Cela soulève des questions sur la transparence et la fiabilité des informations fournies par les entreprises.

Le consommateur a le droit d’être informé de manière claire et précise sur les caractéristiques du produit qu’il achète, afin de faire un choix éclairé.

Quelles sont les obligations du vendeur en matière de conformité ?

Le vendeur a l’obligation de délivrer un produit conforme aux prévisions contractuelles. Dans le cas de l’affaire Lapeyre, des erreurs dans les découpes et des malfaçons ont été constatées, ce qui a conduit à la condamnation de la société pour défaut de conformité.

La loi stipule que dans les contrats synallagmatiques, il existe une condition résolutoire implicite. Cela signifie que si l’une des parties ne respecte pas ses engagements, l’autre partie peut demander l’exécution du contrat ou sa résolution avec des dommages et intérêts.

Comment la société Lapeyre a-t-elle justifié ses erreurs ?

La société Lapeyre a tenté de justifier les défauts constatés en invoquant le caractère purement esthétique des erreurs, notamment en ce qui concerne l’équerrage du plan de travail.

Cependant, cette défense n’a pas été jugée valable, car les erreurs de métrés étaient clairement établies et avaient un impact sur la fonctionnalité du produit.

La société n’a pas réussi à prouver que les défauts étaient négligeables ou sans conséquence sur l’utilisation du produit, ce qui a conduit à la résolution partielle du contrat à ses torts.