Cas de recours limités

Le recours au contrat de travail à durée déterminée (CDD) n’est possible que dans les cas limitatifs listés par l’article L. 1242-2 du code du travail, sous peine de requalification en CDI. Plus précisément, le CDD ne peut être conclu que pour l’exécution d’une tâche précise et temporaire et seulement dans l’un des cas suivants : i) remplacement d’un salarié dans certains cas précis, ii) un accroissement temporaire d’activité de l’entreprise dont l’employeur doit justifier, iii) des emplois à caractère saisonnier, iv) remplacement d’un chef d’entreprise assimilé (personne exerçant une profession libérale, de son conjoint …), v) les CDD d’usage reconnus dans certaines branches d’activité (audiovisuel, animation …). Le lancement d’activité ne figure pas parmi ces cas de recours aux CDD.

Exemple de requalification en CDI

Dans une affaire récente, un salarié a été recruté par CDD en qualité de rédacteur de communication pour le lancement d’une activité (audit, étude de marché, mise en place des outils). Le lancement d’une activité ne comptant pas au nombre des cas de recours au contrat de travail à durée déterminée prévus par la loi, les juges ont requalifié le CDD en cause en CDI. En application de l’article L. 1245-2 du code du travail, cette requalification ouvre droit au paiement d’une indemnité dont le montant ne peut pas être inférieur à un mois de salaire. Source : CA d’Angers, 18/7/2017