L’Essentiel : En matière de contrefaçon de modèle, la protection s’étend à tout dessin qui ne produit pas une impression visuelle d’ensemble différente. Dans le cas des verres LALIQUE et HABITAT, une différence de texture sur les jambes des verres crée une impression distincte pour l’utilisateur averti. Les modèles LALIQUE, avec leur travail de stries, affichent une qualité supérieure, tandis que les verres HABITAT, bien que fonctionnels, manquent de ces détails. Ainsi, l’impression visuelle d’ensemble étant différente, la contrefaçon n’est pas caractérisée, confirmant la spécificité et la valeur des créations LALIQUE dans le domaine des verres à vin.

En matière de contrefaçon de modèle, la protection conférée par l’enregistrement s’étend à tout dessin ou modèle qui ne produit pas sur l’observateur averti une impression visuelle d’ensemble différente.

Différence de texture

En raison d’une différence de texture sur les jambes des verres, les modèles de la société LALIQUE et les verres à vin commercialisés par la société HABITAT produisent sur l’utilisateur averti – ici l’utilisateur final, amateur de vins et du contenant le mieux adapté à sa dégustation, ou le fabricant ou le vendeur de verrerie, qui du fait de son intérêt pour les produits concernés fait preuve d’un degré d’attention relativement élevé – une impression visuelle globale distincte, les modèles de verres LALIQUE, en raison du travail de stries sur la tige, affichant une qualité et une sophistication très supérieures à celles des verres HABITAT.

La spécificité du domaine des vins

Cette différence sera d’autant plus relevée par l’utilisateur averti que, dans le domaine concerné des verres à vin, la liberté du créateur trouve davantage à s’exprimer sur les tiges de verres que sur les gobelets et les socles, plus asservis aux codes du genre.

En outre, à ces différences s’ajoute le fait que les modèles de verre à vin de la société LALIQUE se distinguent des verres à vin blanc, et encore plus des flûtes à champagne, de la société HABITAT par la forme du gobelet.

L’impression visuelle d’ensemble suscitée par les verres incriminés étant distincte de celle produite par les modèles, la contrefaçon des modèles n’est pas caractérisée.

Protection des tiges de verres à vin

L’arrêt a été censuré en ce qu’il a retenu que la tige des modèles de verre à vin invoqués et celle des verres ‘Glitz’ de la société HABITAT produisaient la même impression visuelle alors que, les modèles déposés portant sur un verre à vin, il aurait fallu rechercher si l’impression visuelle d’ensemble produite par les verres ‘Glitz’ était identique ou différente de celle produite par les modèles enregistrés.

Les verres de la gamme ‘Glitz’ de la société HABITAT sont de trois types : verre à vin blanc, verre à vin rouge et flûte à champagne, chacun présentant, comme tout verre à pied, un gobelet, une tige et une base, la reprise de ces éléments, en eux-mêmes fonctionnels, étant commandée par la nature du produit et ne pouvant être retenue à faute.

L’examen des verres achetés dans une boutique HABITAT comme celui des photographies intégrées dans le procès-verbal de constat sur le site habitat.fr révèle que les tiges des modèles comme celle des verres litigieux associent pareillement des zones polies transparentes encadrant une zone centrale opaque comportant un renflement. Des différences apparaissent cependant immédiatement : d’une part, les verres ‘Glitz’ d’HABITAT ne comportent aucun bourrelet ni évasement à la jointure entre la tige et le socle et leur jointure entre la tige et le gobelet s’évase alors que sur les modèles LALIQUE, la jointure au niveau du socle est évasée et comporte un bourrelet, la jointure au niveau du gobelet marquant, elle, un rétrécissement ; d’autre part, le renflement de la tige des verres HABITAT est plus accentué et plus central que celui des modèles; enfin et surtout, la tige des verres HABITAT est uniformément lisse, dépourvue de toute strie verticale.

L’impression visuelle d’ensemble différente

L’article L. 513-5 du code de la propriété intellectuelle dispose que ‘La protection conférée par l’enregistrement d’un dessin ou modèle s’étend à tout dessin ou modèle qui ne produit pas sur l’observateur averti une impression visuelle d’ensemble différente’.

Et selon l’article 10 du règlement CE 6/2002 du 12 décembre 2001 sur les dessins ou modèles communautaires, ‘Etendue de la protection – 1. La protection conférée par le dessin ou modèle communautaire s’étend à tout dessin ou modèle qui ne produit pas sur l’utilisateur averti une impression visuelle globale différente. 2. Pour apprécier l’étendue de la protection, il est tenu compte du degré de liberté du créateur dans l’élaboration du dessin ou modèle.’.

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Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la portée de la protection conférée par l’enregistrement d’un dessin ou modèle ?

La protection conférée par l’enregistrement d’un dessin ou modèle s’étend à tout dessin ou modèle qui ne produit pas sur l’observateur averti une impression visuelle d’ensemble différente. Cela signifie que si deux modèles sont suffisamment similaires pour que l’observateur averti ne puisse pas les distinguer, la contrefaçon peut être caractérisée.

Cette notion d’observateur averti est cruciale, car elle prend en compte le degré d’attention et de connaissance que l’on peut attendre d’un utilisateur final ou d’un professionnel du secteur. Ainsi, la protection vise à préserver l’originalité et l’unicité des créations tout en tenant compte des variations qui peuvent exister dans le domaine des arts appliqués.

En matière de contrefaçon, il est donc essentiel d’évaluer si l’impression visuelle globale d’un modèle est suffisamment distincte pour justifier une protection.

Comment la différence de texture influence-t-elle la perception des modèles de verres ?

La différence de texture sur les jambes des verres joue un rôle significatif dans la perception des modèles. Dans le cas des verres de la société LALIQUE et des verres à vin de la société HABITAT, cette différence de texture est telle qu’elle produit une impression visuelle globale distincte pour l’utilisateur averti.

Les verres LALIQUE, avec leur travail de stries sur la tige, affichent une qualité et une sophistication supérieures, ce qui les rend facilement identifiables par un amateur de vins. En revanche, les verres HABITAT, bien que fonctionnels, ne présentent pas le même niveau de détail ou d’élégance.

Cette distinction est particulièrement importante dans le domaine des verres à vin, où les utilisateurs sont souvent très attentifs aux nuances de design et de qualité. La perception de ces différences peut donc influencer les décisions d’achat et la reconnaissance des marques.

Pourquoi la spécificité du domaine des vins est-elle importante dans l’évaluation des modèles ?

La spécificité du domaine des vins est cruciale car elle permet aux créateurs de s’exprimer davantage sur les tiges de verres que sur les gobelets et les socles, qui sont souvent soumis à des normes plus strictes. Cela signifie que les variations de design sur les tiges peuvent être plus marquées et plus significatives.

Dans le cas des verres à vin, les utilisateurs avertis sont particulièrement sensibles aux différences de forme et de design, ce qui peut renforcer l’impression visuelle d’ensemble. Par exemple, les modèles de verre à vin de LALIQUE se distinguent non seulement par leur texture, mais aussi par la forme unique de leur gobelet, ce qui les rend facilement reconnaissables.

Cette liberté de création dans le design des tiges permet aux marques de se démarquer et de créer une identité visuelle forte, essentielle dans un marché où la concurrence est féroce.

Comment les différences entre les modèles de verres LALIQUE et HABITAT sont-elles perçues ?

Les différences entre les modèles de verres LALIQUE et ceux de la société HABITAT sont perçues comme significatives par l’utilisateur averti. Les verres LALIQUE, avec leurs caractéristiques distinctives telles que le bourrelet à la jointure entre la tige et le socle, ainsi que les stries verticales sur la tige, créent une impression de luxe et de sophistication.

En revanche, les verres ‘Glitz’ de HABITAT, bien qu’ils remplissent leur fonction, présentent des éléments de design plus simples et moins raffinés. Par exemple, la tige des verres HABITAT est uniformément lisse et dépourvue de stries, ce qui les rend moins distinctifs.

Ces différences sont immédiatement perceptibles et contribuent à une impression visuelle d’ensemble qui est clairement différente entre les deux marques. Cela renforce l’idée que la contrefaçon n’est pas caractérisée, car l’utilisateur averti peut facilement distinguer les deux modèles.

Quelles sont les implications de l’article L. 513-5 du code de la propriété intellectuelle ?

L’article L. 513-5 du code de la propriété intellectuelle stipule que la protection conférée par l’enregistrement d’un dessin ou modèle s’étend à tout dessin ou modèle qui ne produit pas sur l’observateur averti une impression visuelle d’ensemble différente. Cela signifie que pour qu’une contrefaçon soit reconnue, il faut démontrer que les modèles en question sont suffisamment similaires pour induire en erreur l’observateur averti.

Cette disposition légale est essentielle pour protéger les droits des créateurs et des designers, car elle leur permet de défendre leurs créations contre des imitations qui pourraient nuire à leur réputation ou à leur marché.

De plus, l’article 10 du règlement CE 6/2002 renforce cette protection en précisant que le degré de liberté du créateur dans l’élaboration du dessin ou modèle doit être pris en compte lors de l’évaluation de la similarité. Cela souligne l’importance de l’originalité et de l’innovation dans le domaine du design.