Le décret n° 2024-969 du 30 octobre 2024 a modifié les règles concernant le certificat de nationalité française, suite à une décision du Conseil d’État du 17 janvier 2024. Cette décision a annulé partiellement le décret n° 2022-899, soulignant l’importance d’offrir des alternatives aux demandeurs n’ayant pas accès aux outils numériques. Ainsi, le nouveau décret impose que les informations soient également communiquées par voie postale si nécessaire. De plus, il rend obligatoire l’information sur la prorogation des délais d’instruction, garantissant ainsi un meilleur accès aux droits des usagers dans le cadre de leurs démarches administratives.. Consulter la source documentaire.

Quel est l’objet du Décret n° 2024-969 du 30 octobre 2024 ?

Le Décret n° 2024-969 du 30 octobre 2024 a pour objet de modifier les dispositions relatives au certificat de nationalité dans le code de procédure civile.

Cette modification fait suite à une décision du Conseil d’État qui a annulé partiellement le décret n° 2022-899 du 17 juin 2022.

Le décret vise à améliorer l’accès à l’information pour les demandeurs de certificat de nationalité française, notamment en prévoyant des solutions alternatives pour ceux qui n’ont pas accès aux outils numériques.

Quelles sont les conséquences de la décision du Conseil d’État du 17 janvier 2024 ?

La décision du Conseil d’État, rendue le 17 janvier 2024, a conduit à l’annulation partielle du décret n° 2022-899 du 17 juin 2022.

Cette annulation a été motivée par le fait que le décret imposait aux demandeurs d’indiquer une adresse électronique pour recevoir les communications du greffe, sans prévoir d’alternative pour ceux qui n’ont pas accès à Internet.

Le Conseil d’État a donc exigé que des solutions de substitution soient mises en place pour garantir l’accès à l’information pour tous les demandeurs.

Quelles obligations le décret impose-t-il au directeur des services de greffe judiciaires ?

Le décret impose au directeur des services de greffe judiciaires d’informer le demandeur de la prorogation du délai d’instruction de sa demande de certificat de nationalité.

Cela signifie que si le délai d’instruction est prolongé, le demandeur doit être informé de cette prolongation, ce qui vise à garantir la transparence et la clarté dans le traitement des demandes.

Cette obligation vise à protéger les droits des usagers et à assurer un accès équitable au service public.

Quels sont les principaux points de contestation soulevés par les requérants ?

Les requérants, comprenant des associations et des organisations professionnelles, ont soulevé plusieurs points de contestation concernant le décret n° 2022-899.

Ils ont notamment contesté l’obligation d’indiquer une adresse électronique pour la réception des informations, arguant que cela entrave l’accès à la justice pour ceux qui n’ont pas d’accès numérique.

De plus, ils ont critiqué l’absence d’information sur la prorogation des délais d’instruction, ce qui pourrait nuire à la capacité des demandeurs à exercer leurs droits.

Quelles sont les implications financières de la décision du Conseil d’État ?

La décision du Conseil d’État a également des implications financières, car elle impose à l’État de verser des sommes aux requérants.

En effet, le Conseil a ordonné le versement de 2 000 euros à chaque organisation ayant contesté le décret, soit un total de 6 000 euros.

Ces sommes sont versées au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, qui prévoit la prise en charge des frais de justice dans certains cas.

Comment le décret modifie-t-il la procédure de demande de certificat de nationalité ?

Le décret modifie la procédure de demande de certificat de nationalité en introduisant des exigences spécifiques concernant la communication des informations.

Il stipule que la demande doit être accompagnée d’une adresse électronique, mais il doit également prévoir des alternatives pour ceux qui ne peuvent pas utiliser les outils numériques.

De plus, il établit un cadre pour la notification des refus de délivrance de certificat, qui doit désormais être effectuée par voie électronique, renforçant ainsi la nécessité d’une communication claire et accessible.