Quel est l’objet de l’Arrêté du 8 octobre 2024 ?

L’Arrêté du 8 octobre 2024 a été pris en application de l’article L. 251-2 du code du cinéma et de l’image animée. Cet arrêté a pour but d’étendre l’avenant no 3, qui concerne les obligations des professionnels de l’audiovisuel. Cet élargissement vise à renforcer la transparence dans le secteur de la production audiovisuelle, en rendant obligatoires toutes les obligations et modèles de documents relatifs à la transparence des comptes et des remontées de recettes.

Quelles obligations ont été rendues obligatoires par cet arrêté ?

L’arrêté impose aux professionnels de l’audiovisuel de se conformer à toutes les obligations et modèles de documents qui concernent la transparence des comptes. Cela inclut des exigences spécifiques sur la remontée des recettes en matière de production audiovisuelle. Ces obligations sont issues de l’accord du 19 février 2016, qui avait déjà établi un cadre pour la transparence financière dans le secteur. L’objectif est de garantir une meilleure visibilité sur les flux financiers et d’assurer une gestion plus rigoureuse des ressources.

Quel est le lien entre l’arrêté et l’accord du 19 février 2016 ?

L’arrêté du 8 octobre 2024 s’inscrit dans la continuité de l’accord du 19 février 2016. Cet accord avait été mis en place pour établir des normes de transparence dans la production audiovisuelle, mais il n’était pas encore contraignant pour tous les professionnels. Avec l’arrêté, ces normes deviennent obligatoires, ce qui signifie que tous les acteurs du secteur doivent désormais se conformer aux exigences de transparence établies par l’accord. Cela représente un pas important vers une meilleure régulation du secteur audiovisuel.

Où peut-on consulter le texte de l’avenant no 3 ?

Le texte de l’avenant no 3 est accessible en ligne. Il peut être consulté via un lien PDF qui a été fourni dans le cadre de l’arrêté. Ce document contient les détails spécifiques des obligations et des modèles de documents requis. Pour consulter le texte, il suffit de suivre le lien suivant : [Avenant no 3](https://www.uplex.fr/contrats/wp-content/uploads/2024/10/jorf-avenant3.pdf). Ce document est essentiel pour comprendre les implications de l’arrêté et les exigences qui en découlent pour les professionnels de l’audiovisuel.