La suppression judiciaire d’avis Google négatifs nécessite des preuves indiquant que ces avis proviennent de concurrents. Selon l’article 6 II de la LCEN, les fournisseurs de services en ligne doivent conserver les données permettant d’identifier les contributeurs, mais uniquement pour les besoins des procédures pénales. Ainsi, la conservation des données personnelles est strictement encadrée, protégeant la vie privée et la liberté d’expression. Mme [X] doit démontrer un motif légitime pour obtenir la levée de l’anonymat des auteurs des avis, mais elle ne justifie pas d’éléments concrets prouvant que ces avis sont mensongers ou émis dans un but malveillant.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions pour la suppression judiciaire d’avis Google négatifs ?

La suppression judiciaire d’avis Google négatifs nécessite de fournir des indices crédibles indiquant que ces avis proviennent de concurrents. Cela implique que la personne qui demande la suppression doit démontrer l’existence d’un motif légitime et sérieux pour justifier sa demande.

En effet, l’article 6 II de la LCEN stipule que les fournisseurs d’accès à internet et de services d’hébergement doivent conserver les données permettant d’identifier les contributeurs au contenu, mais uniquement pour les besoins des procédures pénales.

Ainsi, la demande de suppression d’avis doit être fondée sur des éléments concrets et non sur des suppositions. La cour a souligné que l’anonymat des auteurs d’avis est protégé par le droit à la liberté d’expression, ce qui complique la levée de cet anonymat sans preuves tangibles.

Comment la conservation des données de connexion est-elle encadrée ?

La conservation des données de connexion est strictement régulée par l’article 6 II de la LCEN, qui a été modifié par la loi n° 2021-998 du 30 juillet 2021. Cette loi impose que les données personnelles soient conservées uniquement pour les besoins des procédures pénales, afin de protéger la vie privée des utilisateurs tout en permettant la recherche des auteurs d’infractions.

Les fournisseurs d’accès à internet et les services d’hébergement doivent donc respecter des conditions précises concernant la durée et les modalités de conservation des données. Un décret en Conseil d’État, après avis de la CNIL, détermine ces modalités.

Il est important de noter que cette réglementation vise à équilibrer le droit à la vie privée, la protection des données personnelles et la liberté d’expression, tout en répondant aux exigences de l’ordre public.

Quels éléments doivent être fournis pour justifier une demande de levée de l’anonymat ?

Pour justifier une demande de levée de l’anonymat des auteurs d’avis, il incombe à la personne qui demande cette levée de fournir des éléments crédibles. Cela signifie qu’elle doit démontrer que la communication des données est nécessaire pour exercer son droit à la preuve.

La cour a précisé que l’appelante ne peut pas se prévaloir d’un droit à la levée de l’anonymat sans justifications solides. Les avis en question doivent être prouvés comme étant mensongers ou constitutifs d’une pratique commerciale trompeuse, ce qui n’a pas été établi dans ce cas.

Il est également souligné que les données personnelles sont protégées par des droits fondamentaux, et que la simple insatisfaction face à des avis négatifs ne suffit pas à justifier une demande de levée d’anonymat.

Quels critères définissent une pratique commerciale trompeuse ?

Une pratique commerciale est considérée comme trompeuse si elle crée une confusion avec un autre bien ou service, ou repose sur des allégations fausses ou de nature à induire en erreur. L’article L.121-2 du code de la consommation énonce ces critères, précisant que cela inclut des éléments tels que l’identité, les qualités et les droits du professionnel.

De plus, l’article L.121-4 stipule que sont également réputées trompeuses les pratiques qui utilisent un contenu rédactionnel dans les médias pour promouvoir un produit ou service sans indiquer clairement que le professionnel a financé cette promotion.

Les pratiques commerciales trompeuses sont sévèrement punies, avec des sanctions pouvant aller jusqu’à deux ans d’emprisonnement et une amende de 300.000 euros, selon l’article L.132-2 du code de la consommation.

Pourquoi les avis litigieux n’ont-ils pas été considérés comme mensongers ?

Les avis litigieux n’ont pas été considérés comme mensongers car ils ne contenaient pas d’éléments constitutifs d’injure ou de diffamation. Ils relataient des expériences personnelles et étaient motivés, ce qui les plaçait dans le cadre de la libre critique.

La cour a noté que les avis avaient été publiés sur une période prolongée, ce qui exclut l’idée d’une manœuvre frauduleuse orchestrée par une seule personne. De plus, certains avis, bien que critiques, reconnaissaient également des aspects positifs, comme la compétence des collaborateurs de l’étude notariale.

Il a également été établi que les auteurs des avis n’avaient pas uniquement émis des commentaires négatifs, ce qui renforce l’idée qu’ils n’étaient pas des concurrents cherchant à nuire à la réputation de Mme [X].

Ainsi, l’absence de preuves concrètes et la nature des avis ont conduit à la conclusion qu’ils ne constituaient pas un abus de la liberté d’expression.