La protection de l’apparence d’un produit – Questions / Réponses juridiques

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La protection de l’apparence d’un produit – Questions / Réponses juridiques
La protection de l’apparence d’un produit, comme un contenant en forme d’œuf, peut être obtenue par un dépôt de dessin et modèle, sous réserve de nouveauté et de caractère propre. La cour souligne que, bien que l’idée d’un contenant ovoïde soit courante, un modèle peut être protégé s’il présente des différences significatives par rapport aux créations antérieures. L’observateur averti, doté d’une connaissance du secteur, doit percevoir une impression visuelle distincte. Les choix ornementaux, tels que la dissimulation de l’ouverture, contribuent à cette impression et ne doivent pas être exclus de l’évaluation du caractère propre du modèle.

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