La protection de l’apparence d’un produit, comme un contenant en forme d’œuf, peut être obtenue par un dépôt de dessin et modèle, sous réserve de nouveauté et de caractère propre. La cour souligne que, bien que l’idée d’un contenant ovoïde soit courante, un modèle peut être protégé s’il présente des différences significatives par rapport aux créations antérieures. L’observateur averti, doté d’une connaissance du secteur, doit percevoir une impression visuelle distincte. Les choix ornementaux, tels que la dissimulation de l’ouverture, contribuent à cette impression et ne doivent pas être exclus de l’évaluation du caractère propre du modèle.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions pour protéger un dessin et modèle ?

La protection d’un dessin et modèle est subordonnée à deux conditions essentielles : la nouveauté et le caractère propre. Selon l’article L 511-2 du code de la propriété intellectuelle, un modèle doit être nouveau, ce qui signifie qu’à la date de dépôt de la demande d’enregistrement, aucun modèle identique ne doit avoir été divulgué.

Les modèles sont considérés comme identiques lorsque leurs caractéristiques ne diffèrent que par des détails insignifiants, comme précisé dans l’article L 511-3. Le caractère propre, quant à lui, est établi lorsque l’impression visuelle d’ensemble qu’il suscite chez un observateur averti diffère de celle produite par tout dessin ou modèle divulgué antérieurement.

Pour évaluer le caractère propre, il est également tenu compte de la liberté laissée au créateur dans la réalisation du dessin ou modèle, comme l’indique l’article L. 511-4. Cela implique que si le créateur a peu de liberté en raison de la saturation du marché, cela peut influencer l’appréciation de l’originalité du modèle.

Comment la cour évalue-t-elle la nouveauté d’un modèle ?

La cour évalue la nouveauté d’un modèle en se référant à l’analyse des modèles et créations antérieurs. Cela implique une comparaison minutieuse entre le modèle en question et ceux qui ont été divulgués auparavant. La cour examine les différences qui existent entre le modèle contesté et les modèles antérieurs, en s’assurant que ces différences ne sont pas insignifiantes.

Dans le cas présent, la cour a constaté que le modèle en forme d’œuf, bien que traditionnel, présentait des caractéristiques distinctives qui le différenciaient des modèles antérieurs. Ces différences ont été jugées suffisamment significatives pour établir la nouveauté du modèle.

Il est important de noter que la simple utilisation d’une forme ovoïde ne suffit pas à garantir la protection. Le modèle doit répondre aux exigences de nouveauté et de caractère propre pour être protégé.

Qu’est-ce que le caractère propre d’un modèle ?

Le caractère propre d’un modèle se réfère à l’impression visuelle d’ensemble qu’il suscite chez un observateur averti. Pour qu’un modèle soit considéré comme ayant un caractère propre, il doit produire une impression différente de celle des dessins ou modèles divulgués avant la date de dépôt de la demande d’enregistrement.

L’évaluation du caractère propre prend en compte la liberté laissée au créateur dans la conception du modèle. Dans des secteurs où les formes sont très répandues, comme les contenants en forme d’œuf, le niveau de détail auquel l’observateur averti sera sensible est plus élevé. Cela signifie que même de petites variations peuvent être significatives.

Dans le cas discuté, la cour a noté que le modèle en question, avec sa base aplatie et sa fine ligne longitudinale, offrait une apparence épurée qui le distinguait clairement des autres modèles de boîtes en forme d’œuf.

Quels éléments peuvent exclure un modèle de la protection ?

L’article L. 511-8 du code de la propriété intellectuelle stipule que l’apparence d’un modèle ne peut être protégée si ses caractéristiques sont exclusivement imposées par la fonction technique du produit. Cela signifie que si un modèle est conçu uniquement pour répondre à des exigences fonctionnelles, il ne peut pas bénéficier de la protection.

Dans le cas des contenants en forme d’œuf, la cour a examiné si les caractéristiques du modèle, telles que la fermeture longitudinale et la base aplatie, étaient des choix purement techniques ou si elles contribuaient à l’apparence générale du modèle. La cour a conclu que ces éléments, bien qu’ils aient une fonction, participaient également à l’esthétique du modèle et ne pouvaient donc pas être exclus de l’appréciation du caractère propre.

Ainsi, un modèle peut être protégé même s’il remplit une fonction technique, tant que ses caractéristiques contribuent également à son apparence distinctive.

Comment la cour a-t-elle tranché sur la contrefaçon dans cette affaire ?

La cour a tranché sur la question de la contrefaçon en se basant sur l’article L. 513-5 du code de la propriété intellectuelle, qui stipule que la protection s’étend à tout dessin ou modèle qui ne produit pas sur l’observateur averti une impression visuelle d’ensemble différente.

Dans cette affaire, la cour a examiné les photographies des objets qualifiés de contrefaisants. Elle a constaté que, bien que ces objets aient une forme ovoïde avec une base aplatie, ils ne reproduisaient pas les caractéristiques essentielles du modèle déposé par la SAS Idéal Promotion, notamment le système de fermeture.

L’absence de caractéristiques distinctives a conduit la cour à conclure que l’observateur averti percevrait une impression d’ensemble différente, ce qui a conduit à l’infirmation du jugement de première instance concernant la contrefaçon. La SAS Idéal Promotion a donc été déboutée de ses demandes de contrefaçon.