La Nouvelle Chronologie des Médias 2025

L’Arrêté du 13 février 2025 institue un nouvel accord, daté du 6 février 2025, concernant la chronologie des médias. Ce cadre réglementaire s’inscrit dans un contexte où les acteurs du secteur estiment qu’il est encore prématuré d’évaluer les impacts concrets de la chronologie des médias mise en place en 2022. Le nouvel accord, tout en préservant les équilibres établis, vise à garantir un accès élargi aux œuvres pour le public, tout en renforçant la lutte contre le piratage. Il contribue également à la valorisation des œuvres à travers une succession de fenêtres d’exploitation, favorisant ainsi le financement de la création cinématographique dans sa diversité.

Dispositions du Nouvel Accord

Le nouvel accord comprend plusieurs dispositions clés qui régissent les délais d’exploitation des œuvres cinématographiques.

1. Délais d’Exploitation des Œuvres Cinématographiques

1.1. Point de Départ de la Chronologie des Médias

La chronologie des médias débute à la date de sortie en salles des films, telle que définie par l’article D. 231-1 du code du cinéma et de l’image animée.

1.2. Exploitation sous Forme de Vidéogramme

Conformément à l’article L. 231-1 du code du cinéma et de l’image animée, une œuvre cinématographique peut être exploitée sous forme de vidéogramme destiné à la vente ou à la location pour un usage privé, après un délai de quatre mois suivant sa sortie en salles. Un délai plus court peut être appliqué si l’œuvre respecte certaines conditions, notamment en fonction de ses résultats d’exploitation en salles, sans toutefois réduire le délai de plus de quatre semaines.

1.3. Exploitation par un SMAD Payant à l’Acte

Les œuvres cinématographiques peuvent également être exploitées par un service de médias audiovisuels à la demande payant à l’acte, suivant les mêmes règles que pour les vidéogrammes. Pour garantir un accès maximal aux œuvres, l’exploitation par un service de télévision ne doit pas entraver celle par un service de médias audiovisuels à la demande payant à l’acte. Les pratiques promotionnelles doivent être encadrées, avec une période de promotion ne devant pas commencer plus de trois semaines avant l’ouverture de la fenêtre d’exploitation.

1.4. Exploitation par un Service de Télévision Payant de Cinéma

Les œuvres peuvent être exploitées par un service de télévision payant de cinéma sous certaines conditions.

1.4.1. Première Fenêtre d’Exploitation

Après un délai de 9 mois suivant la sortie en salles, ou un délai réduit à 6 mois si un accord est conclu avec les organisations professionnelles du cinéma, les œuvres peuvent être diffusées. Cet accord doit inclure des engagements concernant la diffusion d’œuvres européennes et d’expression originale française, ainsi qu’un engagement financier minimum.

1.4.2. Seconde Fenêtre d’Exploitation

Pour la seconde fenêtre, l’exploitation peut commencer après 17 mois, avec des conditions similaires à celles de la première fenêtre, mais avec des délais d’exclusivité des droits qui ne peuvent excéder 5 mois.

1.5. Exploitation par un SMAD par Abonnement

Les œuvres peuvent être exploitées par un service de médias audiovisuels à la demande par abonnement après un délai de 17 mois, ou 15 mois si un accord est conclu avec les organisations professionnelles. Les œuvres préfinancées ou acquises ne peuvent être exploitées au-delà de 22 mois.

1.6. Exploitation par un Service de Télévision en Clair et un Service de Télévision Payant Autre que de Cinéma

Les œuvres peuvent être diffusées par un service de télévision en clair après 22 mois, avec des engagements de contribution à la production cinématographique. La durée d’exclusivité ne peut excéder 14 mois.

1.7. Exploitation par un SMAD Gratuit

Les œuvres peuvent être exploitées par un service de médias audiovisuels à la demande gratuit après un délai de 36 mois suivant leur sortie en salles.

1.8. Dérogations

Des dérogations sont prévues pour les œuvres documentaires et de fiction dont le coût certifié n’excède pas 1,5 M€, permettant une exploitation après 12 mois si les droits n’ont pas été acquis.

1.9. Exclusion du Champ d’Application

Les œuvres cinématographiques de courte durée, selon l’article D. 210-2 du code du cinéma et de l’image animée, ne sont pas concernées par cet accord.

2. Entrée en Vigueur

Cet accord entre en vigueur à la date de sa signature et s’applique de plein droit aux contrats conclus après cette date. Il peut également s’appliquer aux contrats antérieurs sous certaines conditions. Sa durée est de 36 mois, avec une réévaluation prévue un an avant son expiration.

3. Dénonciation

L’accord peut être dénoncé par ses signataires avec un préavis de trois mois, ou d’un mois en l’absence d’arrêté. La dénonciation sera examinée par l’autorité compétente pour évaluer ses conséquences.

Parties Prenantes à l’Accord

Cet accord a été signé par diverses organisations et représentants du secteur, incluant le Bureau de liaison des industries cinématographiques, la Fédération nationale des cinémas français, ainsi que des représentants de chaînes de télévision et de services de médias audiovisuels.

Quel est l’objectif principal de la Nouvelle Chronologie des Médias 2025 ?

L’objectif principal de la Nouvelle Chronologie des Médias 2025 est de garantir un accès élargi aux œuvres cinématographiques pour le public, tout en préservant les équilibres établis et en renforçant la lutte contre le piratage.

Cette initiative vise également à valoriser les œuvres à travers une succession de fenêtres d’exploitation, favorisant ainsi le financement de la création cinématographique dans sa diversité.

Quelles sont les principales dispositions concernant les délais d’exploitation des œuvres cinématographiques ?

Les principales dispositions concernant les délais d’exploitation des œuvres cinématographiques incluent plusieurs étapes clés :

1. **Point de départ** : La chronologie débute à la date de sortie en salles.

2. **Vidéogrammes** : Exploitation possible après quatre mois, avec des conditions pour un délai plus court.

3. **SMAD Payant** : Exploitation sous les mêmes règles que pour les vidéogrammes.

4. **Télévision Payante** : Diffusion après 9 mois, ou 6 mois avec accord.

5. **SMAD par Abonnement** : Exploitation après 17 mois, ou 15 mois avec accord.

6. **Télévision en Clair** : Diffusion après 22 mois.

7. **SMAD Gratuit** : Exploitation après 36 mois.

8. **Dérogations** : Pour œuvres documentaires et de fiction coûtant moins de 1,5 M€.

Quels sont les délais spécifiques pour l’exploitation par un service de télévision payant de cinéma ?

Pour l’exploitation par un service de télévision payant de cinéma, les délais spécifiques sont les suivants :

– **Première fenêtre d’exploitation** : Après 9 mois suivant la sortie en salles, ou 6 mois si un accord est conclu avec les organisations professionnelles.

– **Seconde fenêtre d’exploitation** : Peut commencer après 17 mois, avec des délais d’exclusivité des droits ne dépassant pas 5 mois.

Quelles sont les conditions pour l’exploitation par un SMAD par abonnement ?

Les conditions pour l’exploitation par un service de médias audiovisuels à la demande par abonnement sont :

– Les œuvres peuvent être exploitées après un délai de 17 mois, ou 15 mois si un accord est conclu avec les organisations professionnelles.

– Les œuvres préfinancées ou acquises ne peuvent être exploitées au-delà de 22 mois.

Quelles sont les dérogations prévues par l’accord ?

Des dérogations sont prévues pour les œuvres documentaires et de fiction dont le coût certifié n’excède pas 1,5 M€. Ces œuvres peuvent être exploitées après 12 mois si les droits n’ont pas été acquis.

Quand cet accord entre-t-il en vigueur et quelle est sa durée ?

Cet accord entre en vigueur à la date de sa signature et s’applique de plein droit aux contrats conclus après cette date.

Il a une durée de 36 mois, avec une réévaluation prévue un an avant son expiration.

Comment peut-on dénoncer l’accord ?

L’accord peut être dénoncé par ses signataires avec un préavis de trois mois, ou d’un mois en l’absence d’arrêté.

La dénonciation sera examinée par l’autorité compétente pour évaluer ses conséquences.

Qui sont les parties prenantes à l’accord ?

Les parties prenantes à l’accord incluent diverses organisations et représentants du secteur, tels que :

– Le Bureau de liaison des industries cinématographiques.

– La Fédération nationale des cinémas français.

– Des représentants de chaînes de télévision et de services de médias audiovisuels.