Un domaine limité

En certaines matières, l’appel par courrier électronique est possible. L’article R 552-12 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) prévoit ainsi que l’ordonnance du juge des libertés et de la détention est susceptible d’appel dans les vingt-quatre heures de son prononcé. Selon l’article R 552-13 du même code, l’appel doit être formé par une déclaration d’appel motivée transmise PAR TOUT MOYEN au greffe de la cour d’appel et enregistrée par le greffier avec mention de la date et de l’heure.

Il s’infère de ce texte que l’enregistrement du recours envoyé par courrier électronique ne peut avoir lieu que lorsque le greffier a connaissance de la déclaration d’appel, c’est-à dire à la réception du courriel par le greffier et non à la réception du message dans la boîte électronique du service du greffe simultanée à l’envoi, sauf incident technique. Un courriel étant un message virtuel qui prend place dans une boîte de messagerie hébergée sur un site internet, le greffier ne peut en prendre connaissance qu’en ouvrant le message électronique lorsqu’il consulte ses courriels sur son ordinateur.

C’est donc à la réception du message électronique par le greffier, que se situe la date et l’heure de la réception de la déclaration d’appel à mentionner par le greffier et non à la date d’envoi du message qui apparaît en tête du courriel. En effet l’envoi d’un message électronique comportant un acte d’appel ne provoque aucune manifestation tangible de son existence dans le bureau du greffier, s’agissant d’un message dématérialisé. L’acte d’appel ne prend corps et ne peut intégrer le dossier de la procédure que par la connaissance qu’en prend le greffier au moment de l’ouverture du message sur son ordinateur et par le tirage papier qu’il fait du message et des documents annexes.

Procédures d’appel de droit commun

Pour les procédures d’appel de droit commun, la déclaration d’appel est, depuis le 1er septembre 2011 totalement dématérialisée grâce au Réseau Privé Virtuel Avocat. Il faut donc être connecté au RPVA et de s’authentifier à l’interface e-barreau grâce à sa clé USB cryptographique et son code PIN associé.

L’ensemble des données d’appel saisies par l’Avocat, sera automatiquement implémenté dans le logiciel du greffe sans que celui-ci ne puisse y apporter la moindre correction. C’est à partir de la saisie que le greffe de la cour « matérialisera » la déclaration d’appel pour l’envoyer par courrier simple à ou aux parties. Copie de la déclaration d’appel est envoyée à l’Avocat par voie électronique.

Rappel sur la procédure d’appel

Un avocat ne peut se constituer que devant la cour d’appel dans le ressort de laquelle il exerce. Par exception à ce principe, un avocat inscrit au barreau de Paris peut, dans un cas bien précis, postuler devant la cour d’Appel de Versailles. Un avocat au barreau de Paris ne peut postuler devant la cour d’appel de Versailles que sur un appel d’un jugement rendu par le tribunal de grande instance de Nanterre dans le cadre d’une procédure avec représentation obligatoire pour laquelle il aura lui-même postulé devant le TGI. Il ne peut, en aucun cas, interjeter appel ou se constituer sur un appel concernant une procédure ayant aboutie, par exemple : à un jugement du tribunal d’instance de Vanves ou de Courbevoie ou à un jugement du tribunal de commerce de Nanterre (voir même, un jugement rendu par le JEX du TGI de Nanterre, une ordonnance de référé du TGI de Nanterre) ces procédures étant sans représentation obligatoire.

En matière civile, le droit d’appel appartient à toutes les parties, que ce soit la personne qui a attaqué ou la personne qui s’est défendue. Une seule partie peut faire appel ou les 2 en même temps si personne n’est satisfait par le jugement rendu. Tous les jugements peuvent faire l’objet d’un appel sauf : i) les jugements qualifiés de rendus en premier et dernier ressort par le tribunal, ii) les litiges dont le montant ou l’enjeu sont trop faibles (notamment lorsque la demande d’argent est inférieure à 4 000 €). Si l’appel est impossible, ces jugements ne peuvent être contestés que par la voie de la cassation.

Le délai pour faire appel est de 1 mois dans le cas général, 15 jours pour les référés, les décisions en matière gracieuse, celles du juge de l’exécution et 10 jours pour les jugements de redressement ou de liquidation judiciaires etc. Nota : pour les personnes résidant à l’étranger, le délai de référence est augmenté de 2 mois. Lorsque la juridiction compétente a son siège en France métropolitaine, le délai est augmenté d’1 mois pour les personnes résidant outre-mer. À l’inverse, lorsque la juridiction compétente a son siège outre-mer, le délai est augmenté d’1 mois pour les personnes résidant en France métropolitaine.

Tant que ce délai pour faire appel n’est pas expiré, le jugement ne peut pas être exécuté, sauf exception. Cela veut dire que durant ce délai, la partie gagnante ne peut pas réclamer le paiement des dommages-intérêts accordés.   S’il n’y a pas d’appel, la décision devient définitive et exécutable une fois le délai expiré.

L’assistance d’un avocat est obligatoire sauf pour les affaires de placement d’un enfant, d’autorité parentale ou de protection des majeurs (curatelle, tutelle) ; l’avocat n’est pas non plus obligatoire si l’affaire initiale a été jugée par le tribunal paritaire des baux ruraux, le tribunal des affaires de sécurité sociale et le juge du surendettement ou le juge des tutelles.

Si l’affaire a été jugée par le conseil des prud’hommes, la partie doit être représentée par i) un avocat ou ii) par un représentant syndical spécialement désigné appelé défenseur syndical.

Le coût d’un appel est de 225 € destinée aux services judiciaires uniquement si la représentation par un avocat est obligatoire. Le paiement se fait via un timbre fiscal (dématérialisé). Les coûts d’un appel peuvent être pris en charge par l’aide juridictionnelle. Source : CA de Metz, 8/12/2017