Kronenbourg : conditionnement sanctionné – Questions / Réponses juridiques.

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Kronenbourg : conditionnement sanctionné – Questions / Réponses juridiques.

Lors de la Coupe du Monde 2014, Carlsberg Group a commercialisé des canettes de bière ornées de photographies de joueurs de football, accompagnées de la mention « Bière officielle de la Barclays Premier League ». Cette opération a été sanctionnée pour propagande en faveur de l’alcool, en associant une compétition sportive à une boisson alcoolique. Selon l’article L3323-4 du code de la santé publique, la publicité pour les boissons alcoolisées doit se limiter à des informations objectives sur le produit, sans évoquer des éléments susceptibles d’inciter à la consommation, ce qui n’était pas respecté dans ce cas.. Consulter la source documentaire.

Quelle opération marketing a été sanctionnée lors de la coupe du monde 2014 ?

L’opération marketing sanctionnée lors de la coupe du monde 2014 concernait Carlsberg Group, qui avait commercialisé des canettes et des packs de bière affichant des photographies de joueurs de football du championnat, accompagnées de la mention « Bière officielle de la Barclays Premier League ».

Cette initiative a été jugée comme une forme de propagande en faveur de la boisson alcoolique, car elle associait une compétition sportive à un produit alcoolisé.

Cela a soulevé des préoccupations quant à l’influence de cette association sur un public passionné par le sport, favorisant ainsi un lien entre la consommation d’alcool et les événements sportifs.

Quelles sont les mentions publicitaires autorisées pour les boissons alcoolisées ?

Les mentions publicitaires autorisées pour les boissons alcoolisées sont strictement encadrées par la loi. Selon l’article L3323-4 du code de la santé publique, la publicité pour ces boissons est limitée à des informations spécifiques.

Ces informations incluent le degré volumique d’alcool, l’origine, la dénomination, la composition du produit, ainsi que le nom et l’adresse du fabricant.

De plus, la publicité peut mentionner le mode d’élaboration, les modalités de vente et de consommation, ainsi que des références au terroir de production et aux distinctions obtenues.

Quelles sont les conditions qui rendent une publicité illicite ?

La publicité est considérée comme illicite si elle ne respecte pas les exigences de l’article L. 3323-4 du code de la santé publique. Cela inclut toute mention qui rappelle une boisson alcoolique sans se conformer aux indications objectives et techniques autorisées.

Dans le cas de Carlsberg, les canettes et packs comportaient des références visuelles qui allaient au-delà des simples indications techniques, constituant ainsi une opération de parrainage.

Cette opération a été jugée comme une forme de propagande en faveur des boissons alcooliques, ce qui est interdit par la loi.

Comment la liberté d’expression est-elle liée à la publicité pour l’alcool ?

La liberté d’expression, telle que prévue par l’article 11 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne, peut être limitée par des réglementations nationales. Ces limitations doivent être justifiées par des raisons d’intérêt général, comme celles mentionnées dans le Traité sur l’Union Européenne.

Les restrictions imposées par la loi Evin, qui régule la publicité pour les boissons alcoolisées, répondent à un impératif de santé publique.

Ces règles sont considérées comme proportionnées et nécessaires pour éviter que la réglementation ne soit contournée, garantissant ainsi la protection de la santé publique.

Quelles sont les implications de la loi Evin sur la publicité pour l’alcool ?

La loi Evin impose des restrictions strictes sur la publicité pour les boissons alcoolisées, qui s’appliquent de manière uniforme, indépendamment de l’origine des produits.

Bien que certains États membres, comme le Danemark, aient des règles moins strictes, cela ne justifie pas une application différente des règles dans d’autres pays.

La loi Evin ne constitue pas une entrave à la liberté d’expression, car elle vise à protéger la santé publique en limitant la promotion de l’alcool, même si cela implique de restreindre certaines formes de publicité qui pourraient sembler inoffensives.


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