L’Essentiel : Le Tribunal de première instance des communautés européennes a statué que le soutien verbal ou écrit de l’État français à France Télécom, en période de crise, ne constitue pas une aide d’État. Bien que FT ait affiché une dette nette de 63,5 milliards d’euros et une perte de 8,3 milliards d’euros en 2001, les déclarations gouvernementales, bien qu’influentes sur les agences de notation, n’ont pas entraîné de transfert de ressources publiques. Ces déclarations, jugées ouvertes et conditionnelles, ne peuvent être interprétées comme un engagement ferme de soutien financier, excluant ainsi la qualification d’aide d’État.

Le Tribunal de première instance des communautés européennes vient de juger que le soutien de l’Etat français à France Télécom, sous forme de déclarations verbales ou écrites, à un moment où l’opérateur connaissait une crise importante, ne peut être qualifié d’aides d’État.

Le 31 décembre 2001, FT affichait, dans ses comptes publiés pour l’année 2001, une dette nette de 63,5 milliards d’euros et une perte de 8,3 milliards d’euros. Au 30 juin 2002, la dette nette de FT atteignait 69,69 milliards d’euros, dont 48,9 milliards d’euros d’endettement obligataire arrivant à échéance de remboursement au cours des années 2003 à 2005.

Le 4 décembre 2002, l’État français a publié l’annonce d’un projet d’avance d’actionnaire qu’il envisageait au profit de FT. Ce projet consistait en l’ouverture d’une ligne de crédit de 9 milliards d’euros sous la forme d’un contrat d’avance, dont l’offre a été envoyée à FT le 20 décembre 2002. L’offre de contrat n’a pas été acceptée par FT ni été exécutée.

Par décision du 2 août 2004, la Commission avait conclu que l’avance d’actionnaire octroyée par la France à FT en décembre 2002 sous la forme d’une ligne de crédit de 9 milliards d’euros, placée dans le contexte des déclarations depuis juillet 2002, constituait une aide d’État incompatible avec le droit de l’Union.
Saisi, le Tribunal a jugé que, pour qu’une mesure soit qualifiée d’aide d’État, il faut notamment, d’une part, qu’elle comporte un avantage financier et, d’autre part, que cet avantage découle, de manière directe ou indirecte, de ressources publiques. Les déclarations du Gouvernement français, dans leur ensemble, ont influencé, de manière décisive, la réaction des agences de notation et cette réaction a été ensuite déterminante pour la revalorisation de l’image de FT aux yeux des investisseurs et des créanciers ainsi que pour le comportement des acteurs des marchés financiers participant ultérieurement au refinancement de FT. Dès lors, l’effet positif et stabilisateur sur la notation de FT, qui résulte directement des déclarations, avait nécessairement pour conséquence l’octroi d’un avantage financier à FT.

Toutefois, cet avantage financier ne comportait pas de transfert de ressources d’État. En effet, en raison de leur caractère ouvert, imprécis et conditionnel, en particulier en ce qui concerne la nature, la portée et les conditions d’une éventuelle intervention étatique en faveur de FT, les déclarations gouvernementales ne pouvaient être assimilées à une garantie étatique ou être interprétées comme dévoilant un engagement irrévocable à apporter un concours financier précis au profit de FT.

Mots clés : aides

Thème : Aides européennes

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Tribunal de 1ère instance des com. europ. | 21 mai 2010 | Pays : Europe

Q/R juridiques soulevées :

Quel a été le jugement du Tribunal de première instance des communautés européennes concernant le soutien de l’État français à France Télécom ?

Le Tribunal de première instance des communautés européennes a jugé que le soutien de l’État français à France Télécom, exprimé par des déclarations verbales ou écrites, ne pouvait pas être qualifié d’aides d’État.

Cette décision a été prise dans le contexte d’une crise importante que traversait l’opérateur à l’époque. Le Tribunal a examiné les éléments constitutifs d’une aide d’État, notamment la nécessité d’un avantage financier et l’origine publique de cet avantage.

Il a conclu que, bien que les déclarations du gouvernement aient eu un impact positif sur la perception de France Télécom par les investisseurs, elles ne constituaient pas un transfert de ressources d’État.

Quelles étaient les dettes et pertes financières de France Télécom à la fin de l’année 2001 ?

À la fin de l’année 2001, France Télécom affichait une dette nette de 63,5 milliards d’euros et une perte de 8,3 milliards d’euros.

Ces chiffres témoignent d’une situation financière préoccupante pour l’opérateur, qui a continué à accumuler des dettes au cours de l’année suivante. Au 30 juin 2002, la dette nette avait atteint 69,69 milliards d’euros, dont une part significative, soit 48,9 milliards d’euros, était liée à des obligations arrivant à échéance entre 2003 et 2005.

Cette situation a conduit l’État français à envisager un soutien financier pour stabiliser l’entreprise.

Quel projet d’avance d’actionnaire a été proposé par l’État français à France Télécom en décembre 2002 ?

Le 4 décembre 2002, l’État français a annoncé un projet d’avance d’actionnaire en faveur de France Télécom, consistant en l’ouverture d’une ligne de crédit de 9 milliards d’euros.

Cette offre a été formalisée par un contrat d’avance, qui a été envoyé à France Télécom le 20 décembre 2002. Cependant, il est important de noter que cette offre n’a pas été acceptée par France Télécom et n’a donc pas été exécutée.

Ce projet visait à apporter un soutien financier à l’opérateur en difficulté, mais il n’a pas abouti à un transfert de fonds.

Quelle a été la conclusion de la Commission européenne concernant l’avance d’actionnaire en 2004 ?

En 2004, la Commission européenne a conclu que l’avance d’actionnaire proposée par la France à France Télécom en décembre 2002 constituait une aide d’État incompatible avec le droit de l’Union.

Cette décision a été fondée sur l’analyse des conditions nécessaires pour qu’une mesure soit qualifiée d’aide d’État. La Commission a déterminé que l’avance d’actionnaire aurait pu conférer un avantage financier à France Télécom, mais que cet avantage ne provenait pas de ressources publiques.

Les déclarations du gouvernement français, bien qu’influentes, n’étaient pas suffisamment précises ou contraignantes pour être considérées comme une garantie d’État.

Comment les déclarations du gouvernement français ont-elles influencé la situation de France Télécom sur les marchés financiers ?

Les déclarations du gouvernement français ont eu un impact décisif sur la réaction des agences de notation, ce qui a ensuite influencé la perception de France Télécom par les investisseurs et les créanciers.

Ces déclarations ont contribué à revaloriser l’image de l’entreprise sur les marchés financiers, facilitant ainsi son accès au refinancement.

L’effet stabilisateur de ces déclarations a été déterminant pour améliorer la notation de France Télécom, bien que cet avantage ne soit pas considéré comme un transfert de ressources d’État.

Les déclarations étaient ouvertes et conditionnelles, ce qui a empêché leur assimilation à un engagement financier ferme.