L’Essentiel : La jurisprudence concernant les pratiques commerciales des comparateurs de prix, notamment l’affaire Kelkoo, souligne l’importance de la transparence dans la publicité en ligne. La Cour de cassation a enjoint la société à se conformer à des exigences strictes, telles que l’identification claire de son service comme publicitaire et la mise à jour en temps réel des prix. Les juges ont précisé que les pratiques commerciales déloyales doivent être évaluées selon leur impact sur le comportement économique du consommateur. Toutefois, certaines obligations, comme l’indication des périodes de validité des prix, ne s’appliquent pas aux comparateurs de prix.

2ème Affaire – On se souvient qu’il avait été enjoint à la Société Kelkoo, sous astreinte, de procéder à plusieurs modifications de son service en ligne et notamment de : i) s’identifier comme site publicitaire, ii) de mettre à jour en temps réel les prix, en indiquant les périodes de validité des offres, en indiquant les frais de port et/ou d’enlèvement, iii) en indiquant les conditions de la garantie des produits, et en mentionnant les caractéristiques principales des produits ou services offerts. Les pratiques de la Société ayant été qualifiées de trompeuses au sens de l’article L. 121-1 du Code de la consommation.
Après un imbroglio jurisprudentiel (premier renvoi après cassation d’un arrêt de cour d’appel (Civ. 2e 6 décembre 2007 n° 07-12.256; lui-même rendu après cassation d’un précédent arrêt de cour d’appel : Civ. 2e, 8 février 2006, n° 05-13.087) et saisie à nouveau de l’affaire, la Cour de cassation a rendu deux nouvelles décisions.
La première a censuré les juges d’appel (Cour d’appel de Grenoble du 21 octobre 2010) aux motifs que ceux-ci auraient du vérifier si l’ensemble de ces omissions du cybermarchand constitutives (qualifiées de pratiques commerciales déloyales) étaient susceptibles d’altérer de manière substantielle le comportement économique du consommateur.
Cette altération du comportement du consommateur est une condition déterminante du délit. L’article L. 120-1 du Code de la consommation dispose qu’une pratique commerciale est déloyale lorsqu’elle est contraire aux exigences de la diligence professionnelle et qu’elle altère, ou est susceptible d’altérer de manière substantielle, le comportement économique du consommateur normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, à l’égard d’un bien ou d’un service.
Ce caractère déloyal d’une pratique commerciale s’apprécie au regard de la capacité moyenne de discernement de la catégorie ou du groupe de consommateurs concerné (et notamment des consommateurs vulnérables en raison d’une infirmité mentale ou physique, de leur âge ou de leur crédulité).
Dans sa deuxième décision, la Cour de cassation a confirmé que la société Kelkoo n’a pas respecté l’article 20 de la loi du 21 juin 2004 qui dispose que toute publicité, sous quelle que forme que ce soit, accessible par un service de communication au public en ligne, doit pouvoir être clairement identifiée comme telle. La rubrique du site de Kelkoo proposant aux internautes des explications sur son système, n’étant accessible qu’à condition que l’internaute, faisant preuve de curiosité, clique sur des rubriques comme « Qui sommes-nous ? », « plus d’explications sur les résultats », rend nécessaire l’ouverture de plusieurs fenêtres, et se trouve incompatible avec les dispositions légales.
Les juges suprêmes ont toutefois précisé que l’article L. 121-18 du Code de la consommation qui impose d’indiquer les périodes de validité des prix affichés sur un site marchand, à présenter les prix toutes taxes comprises mis à jour en temps réel et à mentionner l’existence et le montant de frais non compris dans celui-ci, tels les frais de transports ou d’enlèvement, n’est pas applicable aux comparateurs de prix.
En effet, l’article L. 121-18 du Code de la consommation ne s’applique qu’aux offres fermes de contracter.
Par ailleurs, il n’existe pas non plus d’interdiction de faire une publicité de prix pour des produits qui ne sont pas disponibles à la vente (1)

(1) L’arrêté du 2 septembre 1977 qui interdit toute publicité de prix à l’égard du consommateur pour des produits qui ne sont pas disponibles à la vente, a été abrogé par l’article 8 de l’arrêté du 31 décembre 2008.

Mots clés : Comparateur de Prix

Thème : Comparateur de Prix

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cass. ch. com. | 29 novembre 2011 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Quelles modifications la Société Kelkoo a-t-elle été contrainte d’apporter à son service en ligne ?

La Société Kelkoo a été enjointe, sous astreinte, à effectuer plusieurs modifications significatives de son service en ligne. Parmi ces modifications, il était requis qu’elle s’identifie clairement comme un site publicitaire.

De plus, Kelkoo devait mettre à jour en temps réel les prix affichés, en précisant les périodes de validité des offres, ainsi que les frais de port et/ou d’enlèvement.

Il était également nécessaire d’indiquer les conditions de garantie des produits et de mentionner les caractéristiques principales des produits ou services offerts. Ces exigences visaient à garantir une transparence et une information adéquate pour les consommateurs.

Comment la Cour de cassation a-t-elle évalué les pratiques commerciales de Kelkoo ?

La Cour de cassation a examiné les pratiques commerciales de Kelkoo à la lumière de l’article L. 121-1 du Code de la consommation, qui qualifie certaines pratiques de trompeuses.

Dans sa première décision, la Cour a censuré les juges d’appel, soulignant qu’ils auraient dû vérifier si les omissions de Kelkoo étaient susceptibles d’altérer de manière substantielle le comportement économique du consommateur.

Cette altération est une condition essentielle pour établir le délit de pratiques commerciales déloyales. L’article L. 120-1 précise qu’une pratique est déloyale si elle est contraire aux exigences de diligence professionnelle et qu’elle peut influencer le comportement d’un consommateur normalement informé.

Quelles sont les implications de l’article L. 121-18 du Code de la consommation pour les comparateurs de prix ?

L’article L. 121-18 du Code de la consommation impose des obligations concernant l’affichage des prix sur les sites marchands, notamment l’indication des périodes de validité des prix, la mise à jour en temps réel des prix toutes taxes comprises, et la mention des frais supplémentaires.

Cependant, la Cour de cassation a précisé que cet article ne s’applique pas aux comparateurs de prix comme Kelkoo. En effet, il ne concerne que les offres fermes de contracter, ce qui signifie que les comparateurs ne sont pas tenus de respecter ces exigences.

De plus, il n’existe pas d’interdiction de faire de la publicité pour des produits qui ne sont pas disponibles à la vente, ce qui offre une certaine flexibilité aux comparateurs de prix dans leurs pratiques commerciales.

Quels étaient les enjeux de la jurisprudence concernant la publicité en ligne ?

La jurisprudence concernant la Société Kelkoo soulève des enjeux importants en matière de publicité en ligne. La Cour de cassation a confirmé que toute publicité accessible en ligne doit être clairement identifiable comme telle, conformément à l’article 20 de la loi du 21 juin 2004.

Cela signifie que les consommateurs doivent pouvoir distinguer facilement les contenus publicitaires des autres informations sur un site. La manière dont Kelkoo présentait ses informations, nécessitant plusieurs clics pour accéder à des explications sur son système, a été jugée incompatible avec cette exigence.

Cette décision vise à protéger les consommateurs en garantissant qu’ils reçoivent des informations claires et transparentes, ce qui est essentiel dans un environnement commercial de plus en plus complexe et numérique.