L’Essentiel : La Cour de cassation a statué sur la légitimité des actions d’un agent assermenté de la SACEM dans le cadre de la lutte contre la contrefaçon sur les réseaux Peer to Peer. Elle a jugé que les constatations visuelles et les informations recueillies par cet agent, sans traitement automatisé, sont conformes à la loi. En accédant manuellement aux œuvres protégées et en relevant l’adresse IP de l’internaute, l’agent agit dans le cadre de ses prérogatives légales. Cette décision précise que ces actions ne constituent pas un traitement de données personnelles au sens de la loi du 6 janvier 1978.

Un agent assermenté d’une société de gestion de droits (SACEM) peut contrefacteurs proposant des œuvres protégées par le biais d’un réseau de Peer to Peer.
Dans cette affaire, la Cour de cassation a jugé que les constatations visuelles effectuées sur internet et les renseignements recueillis en exécution de l’article L. 331-2 du code de la propriété intellectuelle par un agent assermenté qui, sans recourir à un traitement préalable de surveillance automatisé, utilise un appareillage informatique et un logiciel de pair à pair, pour accéder manuellement, aux fins de téléchargement, à la liste des oeuvres protégées irrégulièrement proposées sur la toile par un internaute, dont il se contente de relever l’adresse IP pour pouvoir localiser son fournisseur d’accès en vue de la découverte ultérieure de l’auteur des contrefaçons, rentrent dans les pouvoirs conférés à cet agent par la loi et ne constituent pas un traitement de données à caractère personnel relatives à ces infractions, au sens de la loi du 6 janvier 1978.

Mots clés : peer to peer

Thème : Peer to Peer

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, ch. crim. | 13 janvier 2009 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Quel est le rôle d’un agent assermenté d’une société de gestion de droits comme la SACEM ?

Un agent assermenté d’une société de gestion de droits, tel que la SACEM, a pour mission de protéger les œuvres artistiques en surveillant leur utilisation sur des plateformes numériques.

Il est habilité à détecter les contrefaçons en ligne, notamment celles qui se produisent via des réseaux de Peer to Peer (P2P).

Ces agents peuvent effectuer des constatations visuelles sur Internet et recueillir des informations pour identifier les infractions liées aux droits d’auteur.

Quelles sont les implications de la décision de la Cour de cassation du 13 janvier 2009 ?

La décision de la Cour de cassation a clarifié les pouvoirs des agents assermentés en matière de surveillance des œuvres protégées.

Elle a jugé que les constatations effectuées par ces agents, sans traitement automatisé, sont légales et ne constituent pas un traitement de données personnelles.

Cela signifie que l’utilisation d’un logiciel de P2P pour accéder manuellement à des œuvres protégées est conforme à la loi, tant que l’agent se limite à relever l’adresse IP de l’internaute.

Comment la loi du 6 janvier 1978 s’applique-t-elle dans ce contexte ?

La loi du 6 janvier 1978, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, protège les données personnelles des individus.

Cependant, dans le cadre de la surveillance des infractions liées aux droits d’auteur, la Cour a déterminé que les actions des agents assermentés ne tombent pas sous cette loi.

En effet, le simple fait de relever une adresse IP pour localiser un fournisseur d’accès ne constitue pas un traitement de données personnelles au sens de cette législation.

Quelles sont les conséquences pour les internautes utilisant des réseaux P2P ?

Les internautes qui partagent des œuvres protégées via des réseaux P2P s’exposent à des poursuites judiciaires.

La décision de la Cour de cassation renforce la capacité des agents assermentés à identifier les contrevenants, ce qui peut entraîner des sanctions.

Les utilisateurs doivent être conscients que leurs activités en ligne peuvent être surveillées et que des actions peuvent être entreprises contre eux en cas de violation des droits d’auteur.

Quels sont les enjeux liés à la protection des œuvres sur Internet ?

La protection des œuvres sur Internet est un enjeu majeur pour les artistes et les sociétés de gestion de droits.

Avec l’essor des technologies numériques et des réseaux P2P, la contrefaçon est devenue plus accessible, rendant la surveillance et la protection des droits d’auteur essentielles.

Les décisions judiciaires, comme celle de la Cour de cassation, jouent un rôle déterminant dans l’établissement de précédents juridiques qui protègent les créateurs et leur travail.