L’Essentiel : La CJUE, dans l’affaire C-112/11, a statué que l’option d’« assurance annulation » sur les sites de voyagistes doit être présentée sur la base d’une démarche explicite d’acceptation par le consommateur, interdisant ainsi le précochage par défaut. De plus, les suppléments de prix doivent être clairement communiqués dès le début de la réservation, avec une acceptation explicite de la part du client. Les vendeurs de billets d’avion sont tenus d’indiquer le « prix définitif », incluant toutes taxes et redevances, garantissant ainsi la transparence des tarifs et la protection des consommateurs dans le secteur des voyages en ligne.

La CJUE (affaire C-112/11, ebookers.com Deutschland GmbH) vient de juger que l’option « assurance annulation » proposée sur les sites des voyagistes ne peut être proposée que sur la base d’une démarche explicite d’acceptation du consommateur (« opt-in »). En d’autres termes, la case « assurance annulation » ne doit pas être cochée par défaut. Cette solution a été rappelée à la société ebookers.com Deutschland qui pratiquait une procédure d’« opt out » (le client manifeste son refus en une démarche explicite : décocher la case correspondante).

Transparence des suppléments de prix

De façon générale, les suppléments de prix doivent être communiqués de façon claire, transparente et non équivoque au début de chaque procédure de réservation et qu’ils doivent faire l’objet d’une démarche explicite d’acceptation. Cette exigence vise à empêcher que le client soit incité à acheter des services complémentaires non indispensables au vol lui-même, à moins qu’il ne choisisse expressément de les acheter et d’en payer le supplément de prix.

Concernant les tarifs des billets d’avion (sur Internet compris), le règlement n°1008/2008 pose un certain nombre d’obligations. Les vendeurs de billets d’avion ont l’obligation d’indiquer à tout moment le « prix définitif », c’est-à-dire le tarif du vol ainsi que l’ensemble des taxes, redevances et suppléments indispensables pour les besoins de ce vol. Les « suppléments de prix optionnels » afférents aux services complémentaires non obligatoires doivent être communiqués de façon claire au début de toute procédure de réservation et leur acceptation par le client doit résulter d’une démarche explicite d’acceptation.

Le prix définitif à payer par le client pour des services aériens au départ de la Communauté doit donc toujours être indiqué toutes taxes, redevances et charges comprises. On entend par «tarifs des passagers», les prix exprimés en euro ou en monnaie nationale à payer aux transporteurs aériens, à leurs agents ou à d’autres vendeurs de billets pour le transport des passagers sur des services aériens, ainsi que les conditions d’application de ces prix, y compris la rémunération et les conditions offertes à l’agence et autres services auxiliaires.

Mots clés : Voyages en ligne

Thème : Voyages en ligne

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de justice de l’Union européenne | 19 juillet 2012 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la décision de la CJUE concernant l’option « assurance annulation » ?

La CJUE, dans l’affaire C-112/11 concernant ebookers.com Deutschland GmbH, a statué que l’option « assurance annulation » doit être proposée uniquement sur la base d’une démarche explicite d’acceptation par le consommateur, également connue sous le terme « opt-in ».

Cela signifie que la case pour cette assurance ne doit pas être pré-cochée par défaut. Cette décision vise à protéger les consommateurs en leur permettant de choisir activement s’ils souhaitent souscrire à cette assurance, plutôt que de devoir se désinscrire d’une option par défaut, ce qui pourrait entraîner des frais non désirés.

Quelles sont les exigences concernant la transparence des suppléments de prix ?

Les suppléments de prix doivent être communiqués de manière claire, transparente et non équivoque dès le début de chaque procédure de réservation. Cela inclut l’obligation d’informer le client sur les coûts additionnels qui ne sont pas indispensables au vol lui-même.

Cette exigence vise à éviter que les clients soient incités à acheter des services complémentaires non nécessaires, à moins qu’ils ne choisissent explicitement de le faire. Ainsi, les vendeurs doivent s’assurer que les clients comprennent bien les coûts associés à leur réservation.

Quelles obligations pèsent sur les vendeurs de billets d’avion concernant les prix ?

Selon le règlement n°1008/2008, les vendeurs de billets d’avion doivent indiquer à tout moment le « prix définitif », qui inclut le tarif du vol ainsi que toutes les taxes, redevances et suppléments nécessaires.

Les « suppléments de prix optionnels » doivent également être clairement communiqués au début de la procédure de réservation, et leur acceptation doit résulter d’une démarche explicite de la part du client. Cela garantit que les clients sont pleinement informés des coûts avant de finaliser leur achat.

Comment est défini le « prix définitif » à payer par le client ?

Le « prix définitif » à payer par le client pour des services aériens doit toujours être indiqué toutes taxes, redevances et charges comprises. Cela signifie que le prix affiché doit refléter le montant total que le client devra débourser, sans frais cachés.

Les tarifs des passagers, exprimés en euro ou en monnaie nationale, incluent non seulement le coût du transport aérien, mais aussi les conditions d’application de ces prix, y compris la rémunération et les conditions offertes par les agences et autres services auxiliaires. Cette transparence est essentielle pour une consommation éclairée.