L’Essentiel : Dans une décision récente, la Cour de cassation a validé l’utilisation d’AdWords par une société, qui avait réservé la dénomination sociale d’un concurrent comme mot clé. La société Cobrason, se plaignant de concurrence déloyale et de publicité trompeuse, a été déboutée. Les juges ont souligné que le simple démarchage de la clientèle d’autrui est licite, à condition qu’il ne soit pas accompagné d’actes déloyaux. De plus, l’affichage d’un lien vers le site d’un concurrent suite à une recherche n’est pas considéré comme une publicité trompeuse, écartant ainsi les accusations portées contre la société Solutions.

Par une nouvelle décision, les juges n’ont pas considéré comme fautive, la réservation sur AdWords, par une société, de la dénomination sociale d’un concurrent à titre de mot clé (extension de la jurisprudence AdWords).

Société Cobrason contre Société Solution

La société Cobrason a fait constater que la requête “ Cobrason “ (dénomination sociale et non pas marque) effectuée avec le moteur de recherche “ Google. fr “ déclenchait, par la mise en oeuvre du service de référencement Google AdWords, l’affichage d’un lien commercial vers le site exploité par la société Solutions, accompagné d’un message publicitaire. Invoquant des actes de concurrence déloyale et de publicité trompeuse, elle a fait assigner sans succès la société Cobrason ainsi que la société Google Inc.

Démarchage licite

La Cour de cassation a écarté (contrairement aux juges du fond) toute concurrence déloyale. La concurrence déloyale suppose des circonstances caractérisant un risque de confusion entre les sites internet des deux entreprises. Le seul démarchage de la clientèle d’autrui est licite tant qu’il n’est pas accompagné d’un acte déloyal.

Les juges d’appel, pour retenir la concurrence déloyale, s’étaient uniquement basés sur le fait qu’une recherche avec une dénomination sociale déclenche le lien promotionnel d’un concurrent. Ce qui, comme en matière de marque, est insuffisant pour obtenir la condamnation d’un concurrent.

L’action en concurrence déloyale qui a pour fondement non pas une présomption de responsabilité reposant sur l’article 1384 du Code civil mais une faute engageant la responsabilité délictuelle de son auteur au sens des articles 1382 et 1383 du Code civil, suppose l’accomplissement d’actes positifs dont la preuve en application de l’article 1315 du Code civil, incombe à celui qui s’en déclare victime. Elle se distingue du parasitisme économique qui lui, s’entend comme l’ensemble des comportements par lesquels un agent économique s’immisce dans le sillage d’un autre afin de tirer partie, sans rien dépenser, de ses efforts et de son savoir-faire.

L’utilisation, par un commerçant, du système Google Adwords, permettant audit commerçant de proposer à la clientèle potentielle d’un concurrent afin une alternative aux services et produits de ce dernier constitue un démarchage de clientèle licite dès lors qu’il ne s’accompagne d’aucun acte déloyal.

Absence de publicité trompeuse

Les juges suprêmes ont également écarté le délit de publicité trompeuse tel que prévu par l’article L. 121-1 1° du code de la consommation (une pratique commerciale est trompeuse lorsqu’elle crée une confusion avec un autre bien ou service, une marque, un nom commercial, ou un autre signe distinctif d’un concurrent). L’affichage, à titre de lien principal, du site d’un concurrent à la suite d’un clic n’est pas constitutif en lui-même d’une publicité trompeuse.

Mots clés : Liens promotionnels

Thème : Liens promotionnels

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, ch. com. | 29 janvier 2013 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la décision prise par la Cour de cassation concernant la réservation de mots clés sur AdWords ?

La Cour de cassation a décidé de ne pas considérer comme fautive la réservation par une société de la dénomination sociale d’un concurrent en tant que mot clé sur Google AdWords.

Cette décision s’inscrit dans le cadre d’une extension de la jurisprudence AdWords, où la Cour a écarté les accusations de concurrence déloyale.

Elle a souligné que le simple fait de démarcher la clientèle d’un concurrent n’est pas en soi un acte déloyal, tant qu’il n’est pas accompagné d’autres comportements déloyaux.

Quelles étaient les accusations portées par la société Cobrason contre la société Solution ?

La société Cobrason a accusé la société Solution de concurrence déloyale et de publicité trompeuse.

Elle a constaté que la recherche de sa dénomination sociale sur Google déclenchait l’affichage d’un lien commercial vers le site de la société Solution, ce qui, selon elle, créait une confusion.

Cobrason a donc assigné en justice la société Solution ainsi que Google Inc., mais cette action a été jugée sans succès par la Cour.

Quelles sont les conditions nécessaires pour établir une concurrence déloyale selon la Cour de cassation ?

Pour établir une concurrence déloyale, il est nécessaire de prouver des circonstances qui caractérisent un risque de confusion entre les sites internet des deux entreprises.

La Cour a précisé que le simple fait qu’une recherche avec une dénomination sociale déclenche un lien promotionnel d’un concurrent n’est pas suffisant pour établir cette concurrence déloyale.

Il faut également démontrer des actes positifs qui engagent la responsabilité délictuelle de l’auteur, conformément aux articles 1382 et 1383 du Code civil.

Comment la Cour de cassation a-t-elle défini le démarchage de clientèle dans ce contexte ?

La Cour de cassation a défini le démarchage de clientèle comme un acte licite tant qu’il ne s’accompagne d’aucun acte déloyal.

L’utilisation du système Google AdWords pour proposer des alternatives aux services d’un concurrent est considérée comme un démarchage licite.

Cela signifie que les commerçants peuvent utiliser des mots clés liés à la dénomination sociale d’un concurrent sans être considérés comme déloyaux, à condition de ne pas induire en erreur.

Quelles étaient les conclusions de la Cour concernant la publicité trompeuse ?

La Cour a également écarté les accusations de publicité trompeuse, stipulant que l’affichage d’un lien vers le site d’un concurrent après un clic n’est pas en soi constitutif d’une publicité trompeuse.

Selon l’article L. 121-1 1° du code de la consommation, une pratique commerciale est considérée comme trompeuse si elle crée une confusion avec un autre bien ou service.

Dans ce cas, la Cour a jugé que l’affichage d’un lien principal vers le site d’un concurrent ne suffisait pas à établir une telle confusion.