Dans une décision récente, la Cour de cassation a validé l’utilisation d’AdWords par une société, qui avait réservé la dénomination sociale d’un concurrent comme mot clé. La société Cobrason, se plaignant de concurrence déloyale et de publicité trompeuse, a été déboutée. Les juges ont souligné que le simple démarchage de la clientèle d’autrui est licite, à condition qu’il ne soit pas accompagné d’actes déloyaux. De plus, l’affichage d’un lien vers le site d’un concurrent suite à une recherche n’est pas considéré comme une publicité trompeuse, écartant ainsi les accusations portées contre la société Solutions.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la décision prise par la Cour de cassation concernant la réservation de mots clés sur AdWords ?

La Cour de cassation a décidé de ne pas considérer comme fautive la réservation par une société de la dénomination sociale d’un concurrent en tant que mot clé sur Google AdWords.

Cette décision s’inscrit dans le cadre d’une extension de la jurisprudence AdWords, où la Cour a écarté les accusations de concurrence déloyale.

Elle a souligné que le simple fait de démarcher la clientèle d’un concurrent n’est pas en soi un acte déloyal, tant qu’il n’est pas accompagné d’autres comportements déloyaux.

Quelles étaient les accusations portées par la société Cobrason contre la société Solution ?

La société Cobrason a accusé la société Solution de concurrence déloyale et de publicité trompeuse.

Elle a constaté que la recherche de sa dénomination sociale sur Google déclenchait l’affichage d’un lien commercial vers le site de la société Solution, ce qui, selon elle, créait une confusion.

Cobrason a donc assigné en justice la société Solution ainsi que Google Inc., mais cette action a été jugée sans succès par la Cour.

Quelles sont les conditions nécessaires pour établir une concurrence déloyale selon la Cour de cassation ?

Pour établir une concurrence déloyale, il est nécessaire de prouver des circonstances qui caractérisent un risque de confusion entre les sites internet des deux entreprises.

La Cour a précisé que le simple fait qu’une recherche avec une dénomination sociale déclenche un lien promotionnel d’un concurrent n’est pas suffisant pour établir cette concurrence déloyale.

Il faut également démontrer des actes positifs qui engagent la responsabilité délictuelle de l’auteur, conformément aux articles 1382 et 1383 du Code civil.

Comment la Cour de cassation a-t-elle défini le démarchage de clientèle dans ce contexte ?

La Cour de cassation a défini le démarchage de clientèle comme un acte licite tant qu’il ne s’accompagne d’aucun acte déloyal.

L’utilisation du système Google AdWords pour proposer des alternatives aux services d’un concurrent est considérée comme un démarchage licite.

Cela signifie que les commerçants peuvent utiliser des mots clés liés à la dénomination sociale d’un concurrent sans être considérés comme déloyaux, à condition de ne pas induire en erreur.

Quelles étaient les conclusions de la Cour concernant la publicité trompeuse ?

La Cour a également écarté les accusations de publicité trompeuse, stipulant que l’affichage d’un lien vers le site d’un concurrent après un clic n’est pas en soi constitutif d’une publicité trompeuse.

Selon l’article L. 121-1 1° du code de la consommation, une pratique commerciale est considérée comme trompeuse si elle crée une confusion avec un autre bien ou service.

Dans ce cas, la Cour a jugé que l’affichage d’un lien principal vers le site d’un concurrent ne suffisait pas à établir une telle confusion.