L’Essentiel : De nombreuses émissions télévisées incitent les téléspectateurs à envoyer des SMS à des numéros surtaxés pour participer à des jeux-concours, sans préciser que les gains sont soumis à un tirage au sort. Cette pratique est légale. Dans une affaire, M. X. a tenté de réclamer 150 000 € après avoir répondu correctement à une question, mais les juges ont statué que sa participation relevait d’un simple jeu de hasard, où le règlement stipulait un tirage au sort. Étant docteur en droit et ayant une expérience préalable avec ces jeux, M. X. ne pouvait ignorer l’aléa inhérent à sa participation.

De nombreuses émissions télévisées proposent aux téléspectateurs d’adresser un SMS à un numéro court surtaxé afin de pouvoir obtenir un gain mais omettent de préciser que l’obtention de celui-ci est soumise à un tirage au sort. Cette pratique est légalement autorisée.
M. X., qui avait participé à un jeu-concours intitulé « audiotel-SMS/ Grand Jeu 150 000 euros à gagner » organisé par la société M6 Web et diffusé sur la chaîne de télévision a assigné sans succès la société en paiement de la somme de 150 000 € en faisant valoir « qu’il avait répondu correctement à la question posée ».
Les juges ont considéré que la participation n’était pas une offre de contracter destinée spécifiquement à M. X, mais un simple jeu-concours dont le règlement départageant les gagnants par voie de tirage au sort était pleinement opposable à M. X. De surcroît, M. X était particulièrement avisé et averti, en sa qualité de docteur en droit ayant rédigé une note juridique sur les jeux audiotel et ayant déjà participé à des jeux de cette nature organisés par M6. M. X ne pouvait donc s’attendre à ce que l’aléa inhérent au jeu de hasard auquel il participait, lequel fut diffusé à plusieurs reprises, résidât dans la seule réponse donnée à la question du jour.

Mots clés : SMS surtaxes

Thème : SMS surtaxes

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cass. ch. civ. | 20 octobre 2011 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Quelles sont les pratiques des émissions télévisées concernant les jeux-concours par SMS ?

Les émissions télévisées, notamment celles qui proposent des jeux-concours, incitent souvent les téléspectateurs à envoyer des SMS à des numéros courts surtaxés pour tenter de gagner des sommes d’argent.

Cependant, il est fréquent que ces émissions omettent de préciser que les gains sont soumis à un tirage au sort. Cette omission peut induire en erreur les participants, qui pourraient croire que leur réponse correcte à une question leur garantit un gain.

Il est important de noter que cette pratique est légalement autorisée en France, ce qui soulève des questions éthiques sur la transparence des jeux-concours.

Quel a été le cas de M. X dans le jeu-concours organisé par M6 Web ?

M. X a participé à un jeu-concours intitulé « audiotel-SMS/ Grand Jeu 150 000 euros à gagner », organisé par la société M6 Web.

Après avoir répondu correctement à la question posée, il a assigné la société en justice pour obtenir le paiement de la somme de 150 000 euros. M. X a soutenu que sa réponse correcte devait lui garantir le gain.

Cependant, les juges ont rejeté sa demande, considérant que la participation à ce jeu-concours n’était pas une offre de contracter spécifiquement destinée à lui, mais plutôt un simple jeu dont les règles stipulaient que les gagnants seraient déterminés par tirage au sort.

Comment les juges ont-ils justifié leur décision concernant M. X ?

Les juges ont fondé leur décision sur plusieurs éléments. Tout d’abord, ils ont souligné que le règlement du jeu-concours, qui prévoyait un tirage au sort pour départager les gagnants, était opposable à M. X.

De plus, ils ont noté que M. X était particulièrement avisé en matière de jeux audiotel, étant lui-même docteur en droit et ayant déjà participé à des jeux similaires organisés par M6.

Cette expertise a conduit les juges à conclure que M. X ne pouvait pas s’attendre à ce que le résultat du jeu dépende uniquement de sa réponse à la question posée, mais plutôt de l’aléa inhérent au jeu de hasard.

Quelles implications cette décision a-t-elle pour les participants aux jeux-concours ?

La décision des juges dans le cas de M. X a des implications significatives pour tous les participants aux jeux-concours. Elle souligne l’importance de lire attentivement les règles et règlements des jeux avant de participer.

Les participants doivent être conscients que, même s’ils répondent correctement à une question, cela ne garantit pas nécessairement un gain, surtout si le règlement stipule que les gagnants seront choisis par tirage au sort.

Cette jurisprudence rappelle également que la connaissance des règles du jeu est déterminante, en particulier pour ceux qui ont une formation juridique ou une expérience préalable dans ce type de concours.