L’Essentiel : Aux États-Unis, la légitimité des sites pornographiques gratuits a été confirmée par la décision du California Court of Appeal en janvier 2011. Kevin Cammarata, exploitant de sites payants, a perdu son procès contre Redtube.com, un site gratuit. Le tribunal a jugé que Redtube ne violait pas le Business and Professions Code, car son modèle économique, financé par la publicité, est comparable à celui des radios gratuites du début du XXe siècle. Cette décision souligne la légalité des services en ligne gratuits, tant qu’ils ne portent pas préjudice à la concurrence de manière déloyale.

Aux Etats Unis, Kevin Cammarata, exploitant d’un réseau de sites pornographiques payants, a perdu son procès en concurrence déloyale contre le site pornographique gratuit Redtube.com (60ème site le plus visité du Web en 2009).
Le site Redtube.com ne contrevient pas aux pratiques commerciales déloyales prohibées par le Business and Professions Code (section 17043) : ventes à perte d’un produit ou service à perte (en dessous de son coût de revient) ayant principalement pour objet de porter préjudice ou éliminer un pu plusieurs concurrents.
Le Tribunal a considéré que les sites de pornographie gratuite financés par la publicité sont assimilables aux radios gratuites du début des années 1900. En d’autres termes, les juges ont validé le business model basé une rémunération par la publicité.

Mots clés : Gratuite des services en ligne

Thème : Gratuite des services en ligne

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  California Court of Appeal | 26 janvier 2011 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Quel était le sujet du procès impliquant Kevin Cammarata et Redtube.com ?

Kevin Cammarata, exploitant d’un réseau de sites pornographiques payants, a intenté un procès pour concurrence déloyale contre Redtube.com, un site pornographique gratuit.

Ce procès a été motivé par la crainte que Redtube.com, en offrant du contenu gratuit, nuise à son modèle économique basé sur des abonnements payants.

Le tribunal a dû examiner si Redtube.com violait les lois sur la concurrence déloyale, notamment en ce qui concerne les pratiques commerciales prohibées par le Business and Professions Code.

Quelles étaient les conclusions du tribunal concernant Redtube.com ?

Le tribunal a conclu que Redtube.com ne contrevenait pas aux pratiques commerciales déloyales prohibées par le Business and Professions Code, section 17043.

Cette section interdit les ventes à perte d’un produit ou service dans le but de nuire à un ou plusieurs concurrents.

Le tribunal a jugé que le modèle économique de Redtube.com, qui repose sur la publicité, ne constituait pas une vente à perte, car il ne cherchait pas à éliminer la concurrence de manière déloyale.

Comment le tribunal a-t-il comparé Redtube.com à d’autres modèles économiques ?

Le tribunal a assimilé les sites de pornographie gratuite, comme Redtube.com, aux radios gratuites des débuts du XXe siècle.

Cette comparaison souligne que, tout comme les radios gratuites qui se financent par la publicité, Redtube.com utilise un modèle économique similaire.

Ainsi, le tribunal a validé l’idée que la gratuité des services en ligne, financée par la publicité, est une pratique commerciale légitime.

Quel impact cette décision pourrait-elle avoir sur l’industrie de la pornographie en ligne ?

Cette décision pourrait avoir un impact significatif sur l’industrie de la pornographie en ligne en légitimant le modèle économique basé sur la gratuité financée par la publicité.

Les sites de pornographie gratuits pourraient se multiplier, car ils ne seraient pas considérés comme une menace pour les sites payants, tant qu’ils respectent les lois en vigueur.

Cela pourrait également inciter d’autres secteurs à explorer des modèles économiques similaires, où la gratuité est compensée par des revenus publicitaires.

Quelles sont les implications de cette jurisprudence pour les services en ligne gratuits ?

Les implications de cette jurisprudence pour les services en ligne gratuits sont vastes. Elle établit un précédent juridique qui pourrait protéger les entreprises qui adoptent un modèle économique basé sur la gratuité.

Cela pourrait encourager l’innovation et la diversité des services en ligne, car les entreprises pourraient se sentir plus libres de proposer des services gratuits sans craindre des poursuites pour concurrence déloyale.

Cependant, cela soulève également des questions sur la durabilité de ces modèles économiques et sur la manière dont ils affectent les entreprises traditionnelles.