L’Essentiel : En France, une société titulaire d’une marque ne peut pas poursuivre en contrefaçon une entreprise étrangère pour l’utilisation de sa marque sur un site Internet, à moins que ce site ne soit suffisamment lié au public français. Dans une affaire récente, un site canadien, bien que disponible en français, n’avait pas pour objectif de cibler le marché français. Cette décision souligne les limites de la compétence juridictionnelle sur Internet, affirmant que l’usage d’une marque sur un site étranger ne constitue pas nécessairement une contrefaçon en France sans lien direct avec le public local.

Une société française titulaire d’une marque française n’a pas la faculté de poursuivre en contrefaçon, en France, une société étrangère pour l’usage de sa marque sur un site Internet si ledit site ne présente pas de lien suffisant avec le public français.
Dans l’affaire soumise, si le site en question était un site Internet canadien rédigé en plusieurs langues dont le français (qui est la langue officielle au Québec pays du siège social du contrefacteur), le site ne visait pas à faire usage auprès du public de France de la marque contrefaite.

Mots clés : Competence juridictionnelle sur internet

Thème : Competence juridictionnelle sur internet

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cass. ch. com. | 17 janvier 2012 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la capacité d’une société française à poursuivre en contrefaçon une société étrangère ?

Une société française titulaire d’une marque française ne peut pas poursuivre en contrefaçon une société étrangère pour l’usage de sa marque sur un site Internet, à moins que ce site ne présente un lien suffisant avec le public français.

Cela signifie que si le site en question n’est pas spécifiquement destiné à attirer ou à interagir avec le public français, la juridiction française ne sera pas compétente pour traiter le litige.

Quel est l’exemple donné dans le texte concernant un site Internet canadien ?

Dans l’affaire mentionnée, le site Internet en question était un site canadien, rédigé en plusieurs langues, dont le français.

Étant donné que le français est la langue officielle du Québec, où se trouve le siège social du contrefacteur, cela ne suffit pas à établir un lien avec le public français.

Le site ne visait pas à faire usage de la marque contrefaite auprès du public de France, ce qui a conduit à l’absence de compétence juridictionnelle en France.

Quelle est la date et la juridiction de la décision mentionnée dans le texte ?

La décision mentionnée dans le texte a été rendue par la Cour de cassation, chambre commerciale, le 17 janvier 2012.

Cette décision illustre les principes de compétence juridictionnelle sur Internet, en précisant que la simple existence d’un site en français ne suffit pas à établir une compétence en France.

Il est essentiel que les entreprises comprennent ces nuances pour éviter des litiges inutiles et pour savoir où et comment elles peuvent faire valoir leurs droits.

Quels sont les mots clés et le thème associés à cette jurisprudence ?

Les mots clés associés à cette jurisprudence sont « Compétence juridictionnelle sur Internet ».

Le thème principal de cette décision est la compétence juridictionnelle, qui détermine dans quel pays ou quelle juridiction un litige peut être porté.

Cette question est particulièrement pertinente à l’ère numérique, où les entreprises opèrent souvent à l’échelle mondiale et où les lois peuvent varier considérablement d’un pays à l’autre.