Type de juridiction : Juridiction de proximité

Juridiction : Juridiction de proximité de Rennes

Thématique : Remboursement d’un logiciel préinstallé : Jurisprudence sur la vente liée

Un consommateur a obtenu du fabricant de son ordinateur portable, la somme de 100 euros au titre du remboursement de son système d’exploitation Windows XP (préinstallé) qu’il ne souhaitait pas utiliser. Le contrat de licence utilisateur final (CLUF) pour logiciel Microsoft ouvrait bien la faculté à l’acheteur de retourner l’ordinateur avec remboursement intégral : « Si vous êtes en désaccord avec ces termes (CLUF), vous n’êtes pas autorise à utiliser ou à copier le logiciel, et devez contacter rapidement le fabricant afin d’obtenir ses instructions pour le retour contre remboursement du ou des produits non utilises conformément aux modalités de retour des marchandises définies par le fabricant »
La juridiction de proximité a précisé que les 25 euros proposées par la société ASUS pour le remboursement du système d’exploitation préinstallé apparaissait dérisoire alors qu’il est admis que les logiciels représentent entre 10 et 26 % du prix d’un ensemble informatique.
Sur la demande de dommages et intérêts de l’acheter fondée sur l’interdiction des vente liées de produits ou services, le tribunal a jugé que cette interdiction connaissait des exceptions, notamment lorsque la pratique commerciale présente un intérêt pour le consommateur ou lorsque existe des mécanismes de remboursement des licences que le client souhaite refuser. En l’espèce, ce mécanisme existait bien.

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Thème : Vente liee

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Juridiction de proximité de Rennes | 6 juillet 2006 | Pays : France