Type de juridiction : Juridiction de proximité
Juridiction : Juridiction de proximité de Pau
Thématique : Fraude sur eBay : M. X débouté de sa demande d’indemnisation
→ RésuméM. X, victime d’une fraude sur eBay concernant un téléphone portable non reçu, a demandé un dédommagement à la société de courtage en ligne. Les juges ont précisé qu’eBay n’était pas un vendeur direct, mais un intermédiaire. Le tribunal a débouté M. X pour deux raisons : il n’a pas prouvé qu’il n’avait pas reçu le téléphone et il a traité directement avec le vendeur, excluant ainsi son recours au Programme de Protection contre les fraudes d’eBay. Cette décision souligne les limites de la protection offerte par les plateformes de vente aux enchères en ligne.
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M. X victime d’une fraude sur eBay à l’occasion d’une transaction portant sur un téléphone portable jamais reçu, a poursuivi la société de courtage en ligne pour obtenir un dédommagement.
On le savait déjà, mais les juges ont tout d’abord rappelé que le service eBAY n’était pas à proprement parler un service de vente aux enchères en ligne, mais un service de courtage aux enchères (pas de rôle direct d’eBay dans la conclusion du contrat de vente). Pour refuser à M.X d’être indemnisé, le tribunal a retenu deux élements :
1) il n’avait pas prouvé ne pas avoir reçu le téléphone en question ;
2) il n’avait pas porté d’enchères mais avait traité directement avec le vendeur (M. R. a dès lors été exclu du bénéfice du Programme de Protection contre les fraudes de eBay).
Mots clés : ventes aux enchères,ebay,remboursement,fraude,paypal
Thème : Ventes aux encheres
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Juridiction de proximité de Pau | 26 fevrier 2004 | Pays : France
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