Juridiction de proximité de Pau, 26 février 2004
Juridiction de proximité de Pau, 26 février 2004
M. X, victime d’une fraude sur eBay concernant un téléphone portable non reçu, a demandé un dédommagement à la société de courtage en ligne. Les juges ont précisé qu’eBay n’était pas un vendeur direct, mais un intermédiaire. Le tribunal a débouté M. X pour deux raisons : il n’a pas prouvé qu’il n’avait pas reçu le téléphone et il a traité directement avec le vendeur, excluant ainsi son recours au Programme de Protection contre les fraudes d’eBay. Cette décision souligne les limites de la protection offerte par les plateformes de vente aux enchères en ligne.

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