Type de juridiction : Juridiction de proximité

Juridiction : Juridiction de proximité de Nancy

Thématique : Remboursement de licence Windows : Clause abusive reconnue

Après avoir acheté sur Internet un ordinateur pré-équipé du système d’exploitation Windows Vista, M.X a demandé au constructeur (Packard Bell) de se faire rembourser du prix de la licence de Windows Vista dont il ne souhaitait pas se servir. Le constructeur a soumis le remboursement de la licence à un retour de l’ordinateur en atelier pendant 5 jours et que les frais d’expédition étaient à la charge du fabricant. N’étant pas satisfait de cette offre,
M.X a saisi la juridiction de proximité.
Le juge a considéré que la procédure de retour du matériel proposée par la société Packard Bell créée un déséquilibre significatif au détriment du consommateur et constitue une clause abusive qui doit être réputée non écrite. Si la procédure n’est ni particulièrement longue ou coûteuse, l’indisponibilité de l’ordinateur du consommateur pendant plusieurs jours, entraîne pour le consommateur un trouble de jouissance. Or, aucune indemnisation contractuelle n’est prévue pour cette indisponibilité.
Le juge a alloué à M.X la somme de 100 euros au titre du remboursement de sa licence Windows Vista.

Mots clés : Vente liée – Internet

Thème : Vente liée – Internet

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Juridiction de proximité de Nancy | 4 juin 2009 | Pays : France