Type de juridiction : Juridiction de proximité

Juridiction : Juridiction de proximité d’Antony

Thématique : Modification abusive des conditions de contrat chez NRJ Mobile

Un consommateur a souscrit auprès d’NRJ Mobile, un abonnement de téléphonie mobile par carte prépayée dont la particularité était la recharge sans durée de validité.
L’opérateur, après avoir prévenu ses abonnés par SMS, a modifié ses conditions générales en obligeant l’abonné à recharger son forfait dans un délai déterminé sous peine de perte de la ligne. S’estimant lésé, un abonné a poursuivi NRJ Mobile pour obtenir des dommages intérêts.
Pour condamner l’opérateur, les juges ont rappelé qu’aux termes de l’article L121-84 du Code de la consommation, tout projet de modification des conditions contractuelles de fourniture d’un service de communications électroniques « doit être communiqué par le prestataire au consommateur au moins un mois avant son entrée en vigueur, assorti de l’information selon laquelle ce dernier peut, tant qu’il n’a pas expressément accepté les nouvelles conditions, résilier le contrat sans pénalité de résiliation et sans droit à dédommagement, jusque dans un délai de quatre mois après l’entrée en vigueur de la modification. » Selon le tribunal, l’information donnée par SMS par NRJ Mobile n’était pas assez explicite et ne répondait pas aux conditions de l’article L121-84 (le consentement éclairé de l’abonné n’avait pas été obtenu).
L’abonné a obtenu 400 euros pour son préjudice moral et la restitution des sommes versées à NRJ Mobile.

Mots clés : contrat,téléphonie mobile,SMS,CGV

Thème : Telephonie mobile – Contrats

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Juridiction de proximité d’Antony | 12 mars 2007 | Pays : France