L’Essentiel : La Cour de justice des Communautés européennes a clarifié les conditions de compétence des juges en matière de commerce électronique. Selon le règlement européen du 22 décembre 2000, un consommateur peut saisir le tribunal de son État d’origine si le commerçant dirige ses activités vers cet État. Cependant, la simple existence d’un site Internet dans la langue du consommateur ne suffit pas à établir cette direction. Le commerçant doit démontrer une volonté manifeste d’engager des relations commerciales, par exemple via des campagnes publicitaires ciblées ou l’utilisation de coordonnées téléphoniques internationales.

En application du règlement européen du 22 décembre 2000 (1) le client de sites Internet marchands bénéficie de règles protectrices : si le commerçant « dirige ses activités » vers l’État membre où le consommateur est domicilié, le consommateur peut saisir le tribunal de l’État membre de son domicile et il ne peut être assigné que dans cet État membre. La question est de savoir si la seule existence d’un site Internet dans la langue du consommateur constitue le fait pour un cybermarchand étranger de « diriger ses activités » vers le consommateur.
La CJCE vient d’apporter une réponse négative à cette question : la simple utilisation d’un site Internet par un commerçant en vue de faire du commerce ne signifie pas en elle-même que son activité soit « dirigée vers » d’autres États membres.
En d’autres termes, le commerçant doit avoir manifesté sa volonté d’établir des relations commerciales avec ceux-ci sur la base de plusieurs indices : campagne publicitaires à destination du pays concerné, présence d’une activité par nature visant le pays concerné (tourisme, hébergement …), mention de coordonnées téléphoniques avec l’indication du préfixe international, utilisation d’un nom de domaine en .com ou .eu plutôt que celui de l’Etat du siège social du commerçant, choix de plusieurs langues dans le menu de navigation du site marchand …

(1) Règlement CE n° 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale

Mots clés : Commerce electronique – Juge competent

Thème : Commerce electronique – Juge competent

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de justice des com. europ. | 7 decembre 2010 | Pays : Europe

Q/R juridiques soulevées :

Quelles sont les règles protectrices dont bénéficie le client de sites Internet marchands ?

Le client de sites Internet marchands bénéficie de règles protectrices établies par le règlement européen du 22 décembre 2000.

Ces règles stipulent que si un commerçant « dirige ses activités » vers l’État membre où le consommateur est domicilié, ce dernier peut saisir le tribunal de son État d’origine.

Cela signifie que le consommateur ne peut être assigné que dans cet État membre, ce qui renforce sa protection juridique.

Cette disposition vise à garantir que les consommateurs aient accès à des recours juridiques dans leur propre pays, facilitant ainsi la résolution des litiges.

Qu’est-ce que la CJCE a décidé concernant la direction des activités d’un cybermarchand ?

La Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) a récemment statué que la simple existence d’un site Internet dans la langue du consommateur ne suffit pas à prouver que le cybermarchand dirige ses activités vers ce consommateur.

En d’autres termes, le fait qu’un commerçant ait un site accessible dans la langue d’un pays ne signifie pas qu’il a l’intention de cibler ce marché.

Pour établir que les activités sont dirigées vers un État membre, plusieurs indices doivent être pris en compte.

Ces indices incluent des campagnes publicitaires spécifiques, la présence d’activités liées au pays, et d’autres éléments qui montrent une volonté d’engager des relations commerciales.

Quels indices peuvent indiquer qu’un commerçant dirige ses activités vers un autre État membre ?

Pour qu’un commerçant soit considéré comme dirigeant ses activités vers un autre État membre, plusieurs indices peuvent être pris en compte.

Parmi ces indices, on trouve la mise en place de campagnes publicitaires ciblant spécifiquement le pays concerné.

De plus, la présence d’activités qui visent directement le pays, comme le tourisme ou l’hébergement, peut également être un indicateur.

D’autres éléments incluent la mention de coordonnées téléphoniques avec le préfixe international, l’utilisation d’un nom de domaine en .com ou .eu, et le choix de plusieurs langues dans le menu de navigation du site marchand.

Quel est l’impact de cette jurisprudence sur le commerce électronique en Europe ?

Cette jurisprudence a un impact significatif sur le commerce électronique en Europe, car elle clarifie les conditions dans lesquelles un commerçant peut être considéré comme dirigeant ses activités vers un autre État membre.

Cela permet de mieux protéger les consommateurs en leur offrant des recours juridiques dans leur pays d’origine.

En même temps, cela impose aux commerçants étrangers de prouver leur intention de cibler un marché spécifique, ce qui peut influencer leur stratégie marketing et leur présence en ligne.

Ainsi, cette décision contribue à un environnement commercial plus équitable et transparent au sein de l’Union européenne.