L’Essentiel : Le statut de journaliste professionnel est conditionné par l’indépendance éditoriale, essentielle pour ceux travaillant en dehors des entreprises de presse. Selon la législation, même si un individu remplit d’autres critères, son statut ne sera pas reconnu s’il est soumis aux directives d’un mandant. L’affaire Publicis illustre cette problématique : la Cour de cassation a annulé la reconnaissance de ce statut à une salariée, soulignant l’importance de vérifier son indépendance face aux exigences des clients. Ainsi, la qualité de journaliste ne se limite pas à l’exercice de la profession, mais repose également sur la liberté éditoriale.

Journaliste hors presse traditionnelle

Il est acquis qu’est journaliste professionnel toute personne qui a pour activité principale, régulière et rétribuée, l’exercice de sa profession dans une ou plusieurs entreprises de presse, publications quotidiennes et périodiques ou agences de presse et qui en tire le principal de ses ressources. Dans le cas où l’employeur n’est pas une entreprise de presse ou une agence de presse, la qualité de journaliste professionnel peut être retenue si la personne exerce son activité dans une publication de presse disposant d’une indépendance éditoriale.

La présomption légale de l’article L 7112-1 du code du travail (« toute convention par laquelle une entreprise de presse s’assure moyennant rémunération le concours d’un journaliste professionnel est présumée être un contrat de travail.»), ne jouera pas en faveur du salarié hors secteur de la presse, cette dernière étant réservée aux salariés des entreprises de presse.

Critère de l’indépendance éditoriale

Concernant les employeurs étrangers au secteur de la presse (y compris les agences de communication ou de publicité, les société de communication audiovisuelle …), le critère de l’indépendance éditoriale du journaliste est la condition sans laquelle le statut de journaliste ne pourra pas être reconnu même lorsque les autres critères du statut de journaliste sont réunis.

Par indépendance éditoriale, il convient d’entendre le fait de se soumettre, dans l’accomplissement de son travail, aux ordres et directives du mandant, qui a le pouvoir d’en contrôler l’exécution et d’en sanctionner les manquements ou si la personne n’exerce pas son activité au sein d’un service organisé, à se soumettre à des conditions de travail qui sont unilatéralement déterminées par le mandant.

Exemple de l’affaire Publicis

Dans l’affaire Publicis, la Cour de cassation (ch. soc., 20/01/2016, pourvoi n° 14-18718) a ainsi sanctionné le fait pour les juges du fond qui avaient reconnu la qualité de journaliste professionnel à une salariée, de n’avoir pas avoir recherché si cette dernière disposait d’une indépendance éditoriale ou si elle était soumise aux directives des clients de l’agence.

Les juges du fond avaient retenu (à tort) l’application de la convention collective nationale des journalistes du 1er novembre 1976 en considérant que la salariée s’était manifestement, trouvée en charge du contenu éditorial d’une série de magazines d’information institutionnelle d’entreprises telles que Renault, Sanofi-Avantis, SNCF, RCI banque, Usinor, MMA… pour lesquelles elle assurait l’ensemble des tâches habituellement dévolues à un journaliste (recherche et collecte des informations sur le sujet à traiter, mise au point des interventions des participants, préparation des interviews, rédaction de la proposition de structure du magazine et la coordination des interventions des différents professionnels, enregistrement du magazine ….). Source : C.C. ch. soc., 11-05-2016, Pourvoi  n° 14-26.507

Q/R juridiques soulevées :

Qu’est-ce qui définit un journaliste professionnel selon le texte ?

Un journaliste professionnel est défini comme toute personne dont l’activité principale, régulière et rétribuée, consiste à exercer sa profession au sein d’une ou plusieurs entreprises de presse, publications quotidiennes ou périodiques, ou agences de presse.

Cette définition implique que le journaliste tire la majorité de ses ressources de cette activité. Si l’employeur n’est pas une entreprise de presse ou une agence, la qualité de journaliste peut néanmoins être reconnue si la personne travaille dans une publication de presse qui jouit d’une indépendance éditoriale.

Il est important de noter que cette indépendance est cruciale pour la reconnaissance du statut de journaliste, surtout dans des contextes où l’employeur n’appartient pas au secteur traditionnel de la presse.

Quel est le rôle de l’indépendance éditoriale dans la reconnaissance du statut de journaliste ?

L’indépendance éditoriale est un critère fondamental pour la reconnaissance du statut de journaliste, surtout pour ceux qui travaillent pour des employeurs étrangers au secteur de la presse, tels que les agences de communication ou de publicité.

Sans cette indépendance, même si d’autres critères sont remplis, le statut de journaliste ne pourra pas être accordé. L’indépendance éditoriale signifie que le journaliste ne doit pas être soumis aux ordres et directives de son mandant, qui a le pouvoir de contrôler et sanctionner son travail.

Cela implique également que le journaliste ne doit pas travailler dans un cadre où les conditions de travail sont unilatéralement déterminées par l’employeur, ce qui pourrait compromettre son autonomie professionnelle.

Que révèle l’affaire Publicis sur la reconnaissance du statut de journaliste ?

L’affaire Publicis met en lumière l’importance de l’indépendance éditoriale dans la reconnaissance du statut de journaliste. Dans cette affaire, la Cour de cassation a sanctionné des juges qui avaient accordé le statut de journaliste à une salariée sans vérifier si elle jouissait d’une indépendance éditoriale.

Les juges avaient à tort appliqué la convention collective nationale des journalistes, en considérant que la salariée, bien qu’elle ait exercé des tâches typiques d’un journaliste, était indépendante. Cependant, la Cour a souligné que sa soumission aux directives des clients de l’agence devait être examinée.

Cette décision souligne que le simple fait d’effectuer des tâches journalistiques ne suffit pas à garantir le statut de journaliste si l’indépendance éditoriale n’est pas respectée.