La Cour de cassation a clarifié que la constance des commandes de piges par un éditeur ne suffit pas à établir un lien de subordination, condition essentielle pour reconnaître un contrat de travail. Dans une affaire impliquant un journaliste pigiste, les juges d’appel ont erronément conclu à l’existence d’un contrat de travail, négligeant l’indépendance du journaliste, qui travaillait sans horaires imposés et collaborait avec d’autres médias. La décision des juges a été censurée, car ils n’ont pas vérifié si l’absence de lien de subordination annulait la présomption de salariat prévue par le code du travail.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la position de la Cour de cassation concernant la commande constante de piges par un éditeur de presse ?

La Cour de cassation a clairement établi que la constance dans la commande de piges par un éditeur de presse ne conduit pas automatiquement à la requalification de la relation entre le journaliste et l’éditeur en contrat de travail.

Cette décision souligne que la simple régularité des collaborations ne suffit pas à établir un lien de subordination, qui est un critère essentiel pour reconnaître un statut de salarié.

Ainsi, même si un journaliste collabore de manière régulière avec un éditeur, cela ne signifie pas qu’il bénéficie des droits associés à un contrat de travail.

Quelles sont les conditions nécessaires pour qu’un journaliste soit considéré comme salarié ?

Pour qu’un journaliste soit reconnu comme salarié, il doit être en situation de lien de subordination avec son employeur. Ce lien se manifeste par un contrôle de l’employeur sur le travail du journaliste, notamment en termes d’horaires, de lieu de travail et d’intégration dans une équipe.

Dans le cas évoqué, le journaliste travaillait de manière indépendante, sans horaires imposés, et n’était pas intégré dans les locaux de l’entreprise.

Il rédigeait ses piges de manière autonome et collaborait également avec d’autres journaux, ce qui renforce l’idée qu’il n’était pas sous l’autorité de l’éditeur.

Comment les juges d’appel ont-ils justifié leur décision initiale concernant le statut du journaliste ?

Les juges d’appel ont fondé leur décision sur la constance de la collaboration entre le journaliste et l’éditeur, considérant que cette régularité suffisait à établir un contrat de travail.

Ils ont estimé que le journaliste, ayant travaillé pendant seize mois pour l’éditeur, devait être considéré comme salarié, ce qui a conduit à une condamnation de l’éditeur à verser des rappels de salaire et des indemnités.

Cependant, cette approche a été critiquée, car elle ne tenait pas compte de l’absence de lien de subordination, qui est un critère fondamental pour établir un contrat de travail.

Quelle a été la critique formulée par la Cour de cassation à l’égard des juges d’appel ?

La Cour de cassation a critiqué les juges d’appel pour avoir conclu à l’existence d’un contrat de travail sans examiner si le journaliste était réellement en situation de subordination.

Elle a souligné que les juges n’avaient pas pris en compte l’indépendance du pigiste, qui ne travaillait pas dans les locaux de l’entreprise et n’était soumis à aucune contrainte horaire.

Cette omission a conduit à une décision dépourvue de base légale, car la présomption de salariat ne peut être maintenue en l’absence d’un lien de subordination clair.