L’Essentiel : La Cour de cassation a précisé que pour qu’un salarié d’une entreprise de communication soit reconnu comme journaliste professionnel, il doit exercer son activité dans un cadre d’indépendance éditoriale. Dans l’affaire Publicis, une salariée, bien que travaillant pour des magazines institutionnels, a vu sa qualité de journaliste contestée. La Cour a souligné que la simple réalisation de tâches journalistiques ne suffit pas ; l’employeur doit être une entreprise de presse ou une agence de presse. Ainsi, l’indépendance éditoriale est essentielle pour revendiquer le statut de journaliste professionnel.

Les collaborateurs de magazines d’information institutionnelle voir de sociétés, peuvent-ils bénéficier du statut de journaliste ? Dans l’affaire Publicis, la Cour de cassation a rappelé que la qualité de journaliste professionnel hors publication de presse « classique » ne peut être retenue sans indépendance éditoriale.

Censure des juges du fond

Pour accorder à une salariée la qualité de journaliste professionnelle et l’application de la convention collective nationale des journalistes du 1 novembre 1976, un arrêt avait retenu qu’au sein du groupe Publicis, elle s’est manifestement, trouvée en charge du contenu éditorial d’une série de magazines d’information institutionnelle d’entreprises telles que Renault, Sanofi-Avantis, SNCF, RCI banque, Usinor, MMA… pour lesquelles elle assurait l’ensemble des tâches habituellement dévolues à un journaliste, de la recherche et collecte des informations sur le sujet à traiter, à la mise au point des interventions des participants et la préparation des interviews, la rédaction de la proposition de structure du magazine et la coordination des interventions des différents professionnels y contribuant, jusqu’à l’enregistrement du magazine et la rédaction de la jaquette.

Dans un élan d’audace, la Cour en avait conclu que la salariée exécutait bien des prestations relevant du « journalisme », étant en charge de « publications quotidiennes et/ou périodiques », assurant une « communication institutionnelle », notion qui déborde celles de la « communication interne » mais aussi de simple « publicité », et peu important que l’entreprise qui la salariait soit une agence de publicité.

L’indépendance éditoriale du journaliste

Censure et motivation lapidaire de la Cour de cassation : est journaliste professionnel toute personne qui a pour activité principale, régulière et rétribuée, l’exercice de sa profession dans une ou plusieurs entreprises de presse, publications quotidiennes et périodiques ou agences de presse et qui en tire le principal de ses ressources ; mais dans le cas où l’employeur n’est pas une entreprise de presse ou une agence de presse, la qualité de journaliste professionnel ne peut être retenue que si la personne exerce son activité dans une publication de presse disposant d’une indépendance éditoriale.

Q/R juridiques soulevées :

Les collaborateurs de magazines d’information institutionnelle peuvent-ils être considérés comme journalistes ?

Les collaborateurs de magazines d’information institutionnelle peuvent, dans certaines conditions, bénéficier du statut de journaliste professionnel.

La Cour de cassation a précisé que pour qu’une personne soit reconnue comme journaliste, il est essentiel qu’elle dispose d’une indépendance éditoriale.

Dans l’affaire Publicis, la Cour a examiné le cas d’une salariée qui, bien que travaillant pour un groupe de communication, était en charge de la création de contenu éditorial pour plusieurs magazines d’information institutionnelle.

Elle a réalisé des tâches typiques du journalisme, telles que la recherche d’informations, la préparation d’interviews et la coordination des contributions.

Cependant, la reconnaissance de son statut de journaliste dépendait de l’indépendance éditoriale de la publication pour laquelle elle travaillait.

Quelles sont les conditions pour être reconnu comme journaliste professionnel ?

Pour être reconnu comme journaliste professionnel, plusieurs critères doivent être remplis.

La Cour de cassation a établi que l’activité principale de la personne doit être l’exercice du journalisme dans une ou plusieurs entreprises de presse, publications quotidiennes ou périodiques, ou agences de presse.

De plus, il est crucial que la personne tire la majorité de ses ressources de cette activité.

Dans le cas où l’employeur n’est pas une entreprise de presse, la qualité de journaliste ne peut être accordée que si l’activité est exercée dans une publication de presse qui jouit d’une indépendance éditoriale.

Cette indépendance est essentielle pour garantir que le contenu produit n’est pas influencé par des intérêts commerciaux ou publicitaires.

Quelle est l’importance de l’indépendance éditoriale pour le statut de journaliste ?

L’indépendance éditoriale est un élément fondamental pour la reconnaissance du statut de journaliste professionnel.

Elle garantit que le contenu produit par le journaliste est libre de toute pression externe, qu’elle soit commerciale ou politique.

Sans cette indépendance, le risque est que le contenu devienne de la simple publicité ou de la communication institutionnelle, ce qui ne correspond pas à la définition du journalisme.

La Cour de cassation a clairement indiqué que même si une personne effectue des tâches de journalisme, elle ne peut être considérée comme journaliste professionnel si elle n’exerce pas dans un cadre qui respecte cette indépendance.

Cela souligne l’importance de la séparation entre le journalisme et d’autres formes de communication, afin de préserver l’intégrité et la crédibilité de l’information.