De la prestation au CDI

Une rédactrice de mode du magazine Biba (Mondadori magazines France), enregistrée comme autoentrepreneur, a obtenu la requalification de sa collaboration en contrat de travail à durée indéterminée. Après avoir fait appel à la rédactrice pendant 3 ans, l’éditeur avait cessé  toute commande d’articles. Cette rupture de relation commerciale a été analysée comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Jeu des présomptions légales

L’éditeur a revendiqué en vain la présomption de non-salariat instituée par l’article L. 8221-6 du code du travail, en faisant état de l’inscription de la rédactrice au registre du commerce avec le statut d’auto-entrepreneur. Il appartenait à la société Mondadori magazines France de renverser la présomption de salariat, spéciale à la profession de journaliste.

En présence d’une présomption générale comme celle de l’article L. 8221-6 du code du travail, la présomption spéciale de l’article L. 7112-1 du code du travail instituée en faveur des journalistes professionnels, l’emporte. Pour rappel, en vertu de l’article L. 8221-6 du code du travail, les personnes physiques immatriculées au registre du commerce et des sociétés, au répertoire des métiers, au registre des agents commerciaux ou auprès des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales pour le recouvrement des cotisations d’allocations familiales sont présumées ne pas être liées avec le donneur d’ordre par un contrat de travail dans l’exécution de l’activité donnant lieu à immatriculation ou inscription, l’existence d’un contrat de travail pouvant toutefois être établie lorsque ces personnes fournissent directement ou par une personne interposée des prestations à un donneur d’ordre dans des conditions qui les placent dans un lien de subordination juridique permanente à l’égard de celui-ci.

Qualité de journaliste professionnel

La rédactrice remplissait toutes les conditions de l’article L. 7111-3 du code du travail qui pose qu’est journaliste professionnel toute personne qui a pour activité principale régulière et rétribuée, l’exercice de sa profession, la régularité de cet exercice et de sa rémunération supposant une rémunération mensuelle régulièrement tirée de cette activité. De surcroît, la rédactrice n’exerçait pas sa profession en toute indépendance et en toute liberté : elle avait été  intégrée au sein d’un service organisé, dans lequel elle accomplissait le même travail que la rédactrice mode salariée et, comme cette dernière, suivait les ordres et directives de la rédactrice en chef sans aucune autonomie dans ses activités, les parties étaient donc liées par un contrat de travail.

Dans le cadre de son travail de styliste et rédactrice de mode, la salariée effectuait un travail de journaliste. En effet, son activité de styliste/rédactrice de mode étant une activité d’information du public par le choix des vêtements et la prise des tendances de la mode. En effet, en sélectionnant un choix de produits, parmi les annonceurs donnés par la rédactrice en chef du magazine Biba (annonceurs étant les différentes marques de vêtements et accessoires de mode), et en apportant son savoir- faire pour les mettre en valeur au niveau visuel, tant en images qu’en commentaires, la salariée apportait une collaboration intellectuelle de nature journalistique à la réalisation du magazine.

Détention de la carte de journaliste

A noter que l’absence de détention de la carte de journaliste ne fait nullement obstacle à la reconnaissance de la qualité de journaliste professionnel dont les conditions, définies à l’article L 7111-3 du code du travail, ne font aucune référence à cette carte. Aux termes de l’article L. 7111-3 du code du travail, est journaliste professionnel toute personne qui a pour activité principale, régulière et rétribuée, l’exercice de sa profession dans une ou plusieurs entreprises de presse, publications quotidiennes et périodiques ou agences de presse, et qui en tire le principal de ses ressources.

Télécharger la décision