Une rédactrice de mode du magazine Biba, enregistrée comme autoentrepreneur, a vu sa collaboration requalifiée en contrat à durée indéterminée après trois ans de prestations. L’éditeur, ayant cessé toute commande, a été jugé coupable de licenciement sans cause réelle. Malgré sa présomption de non-salariat, l’éditeur n’a pas pu prouver l’absence de lien de subordination, car la rédactrice travaillait au sein d’un service organisé, suivant les directives de la rédactrice en chef. Ainsi, elle remplissait les conditions pour être considérée comme journaliste professionnel, indépendamment de la détention de la carte de journaliste.. Consulter la source documentaire.

Quel a été le résultat de la requalification de la collaboration de la rédactrice de mode ?

La requalification de la collaboration de la rédactrice de mode a abouti à la reconnaissance de son statut de salarié avec un contrat de travail à durée indéterminée (CDI).

Cette décision a été prise après que l’éditeur, Mondadori magazines France, ait cessé toute commande d’articles après trois ans de collaboration.

La rupture de cette relation commerciale a été considérée comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse, ce qui a conduit à la requalification de son statut.

Quelles présomptions légales ont été évoquées dans cette affaire ?

L’éditeur a tenté de faire valoir la présomption de non-salariat, stipulée par l’article L. 8221-6 du code du travail, en raison de l’inscription de la rédactrice au registre du commerce en tant qu’auto-entrepreneur.

Cependant, cette présomption a été contrecarrée par la présomption spéciale en faveur des journalistes professionnels, prévue par l’article L. 7112-1 du code du travail.

Ainsi, la société Mondadori magazines France avait la charge de prouver que la rédactrice n’était pas liée par un contrat de travail.

Quelles conditions la rédactrice remplissait-elle pour être considérée comme journaliste professionnel ?

La rédactrice remplissait les conditions définies par l’article L. 7111-3 du code du travail, qui stipule qu’un journaliste professionnel doit exercer son activité principale de manière régulière et rétribuée.

Elle avait une rémunération mensuelle tirée de son activité, ce qui prouve la régularité de son travail.

De plus, elle n’exerçait pas sa profession de manière indépendante, étant intégrée dans un service organisé et suivant les directives de la rédactrice en chef.

Quel rôle jouait la rédactrice dans le magazine Biba ?

Dans son rôle de styliste et rédactrice de mode, la salariée effectuait un travail journalistique en informant le public sur les tendances de la mode.

Elle sélectionnait des produits parmi les annonceurs désignés par la rédactrice en chef et apportait son expertise pour les mettre en valeur visuellement.

Son travail était donc une collaboration intellectuelle de nature journalistique, contribuant à la réalisation du magazine.

L’absence de carte de journaliste a-t-elle eu un impact sur la reconnaissance de son statut ?

Non, l’absence de détention de la carte de journaliste n’a pas empêché la reconnaissance de la qualité de journaliste professionnel.

Les conditions pour être considéré comme journaliste professionnel, selon l’article L. 7111-3 du code du travail, ne font pas référence à cette carte.

Ainsi, même sans cette carte, la rédactrice pouvait être reconnue comme journaliste professionnel en raison de son activité principale et de ses ressources tirées de cette profession.