Une société de production a été condamnée à verser plus de 55 000 euros de dommages et intérêts pour avoir requalifié des CDD d’usage d’une journaliste en CDI. Selon la convention collective des journalistes, un CDD ne peut être utilisé que pour des missions temporaires clairement définies. Dans ce cas, les contrats ne précisaient pas la nature des tâches, laissant entendre que la journaliste était engagée pour des fonctions permanentes. La rupture de son contrat a été assimilée à un licenciement sans cause réelle, entraînant des indemnités conséquentes, y compris le remboursement des allocations chômage perçues.. Consulter la source documentaire.

Quelle a été la décision prise à l’encontre de la société de production ?

La société de production a été condamnée à verser plus de 55 000 euros de dommages et intérêts. Cette décision a été prise suite à la requalification des contrats à durée déterminée d’usage (CDD d’usage) d’une journaliste audiovisuelle en contrats à durée indéterminée (CDI).

Cette requalification a été motivée par le fait que la journaliste, engagée pour travailler chez France 5, n’était pas employée pour une mission temporaire précise, mais pour des tâches qui relevaient de l’activité normale et permanente de la société.

Ainsi, la justice a considéré que les CDD d’usage n’étaient pas justifiés dans ce cas, entraînant la condamnation de l’employeur à indemniser la salariée.

Quelles sont les conditions d’embauche d’un journaliste en CDD selon la convention collective ?

Selon l’article 17 de la convention collective nationale de travail des journalistes, un journaliste professionnel ne peut être embauché en CDD que pour une mission temporaire. Cette mission doit être clairement définie en termes de nature et de durée au moment de l’embauche.

Il est également stipulé que dans certains secteurs d’activité, des CDD peuvent être utilisés lorsque l’usage constant ne recourt pas à des CDI en raison de la nature temporaire de l’emploi. Cependant, l’accord-cadre sur le travail à durée déterminée impose que le recours à ces contrats soit justifié par des raisons objectives, c’est-à-dire des éléments concrets établissant le caractère temporaire de l’emploi.

Le juge doit donc vérifier, en cas de litige, l’existence de ces raisons objectives, même si un accord collectif a déterminé une liste d’emplois pouvant être pourvus par des CDD.

Quels étaient les manquements dans les CDD de la journaliste ?

Les CDD de la journaliste ne comportaient aucune précision sur la nature du travail qui lui était confié. Les contrats se limitaient à indiquer qu’elle serait affectée à une tâche temporaire pour l’émission « C Politique » diffusée sur France 5.

Cette généralité des termes a permis de considérer que la journaliste était polyvalente dans ses fonctions, sans être spécifiquement affectée à une tâche précise. En réalité, elle avait réalisé de nombreux reportages pour son employeur, ce qui indiquait que son emploi relevait de l’activité normale et permanente de la société.

Ainsi, il a été établi que la journaliste n’avait pas été engagée pour une tâche ponctuelle, mais pour des reportages réguliers, ce qui contredisait la nature temporaire requise pour les CDD d’usage.

Comment a été justifié le recours aux CDD d’usage pour la journaliste ?

Il n’a pas été démontré que le recours aux CDD d’usage pour l’emploi de la journaliste était justifié par des éléments concrets et objectifs. En effet, son emploi n’apparaissait pas comme ponctuel et temporaire, même si les besoins du diffuseur pouvaient évoluer.

L’employeur n’a pas réussi à prouver qu’il était d’usage dans son entreprise d’utiliser des CDD d’usage pour les journalistes grand reporter. Le registre du personnel a montré que seuls les cameramen étaient embauchés sous cette forme, ce qui a renforcé l’argument selon lequel la journaliste aurait dû être engagée sous un CDI.

Quelle indemnisation a été accordée à la journaliste suite à son licenciement ?

La journaliste a obtenu une indemnisation conséquente suite à la rupture de son contrat, qui a été assimilée à un licenciement. Selon l’article L.1235-3 du code du travail, si un licenciement n’est pas fondé sur une cause réelle et sérieuse, le salarié a droit à une indemnité.

Dans ce cas, la journaliste a reçu 30 000 euros pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 10 000 euros pour son ancienneté de plus de deux ans, 1 000 euros pour les congés payés, et 15 000 euros au titre de l’indemnité conventionnelle de licenciement.

De plus, l’employeur a été condamné à rembourser à Pôle emploi les indemnités de chômage perçues par la salariée dans les six mois précédents.