L’Essentiel : Selon l’ARCEPicle L.3171-4 du code du travail, en cas de litige sur les heures de travail, l’employeur doit prouver les horaires réalisés par le salarié. Bien que la charge de la preuve ne soit pas spécifiquement attribuée, le salarié doit également fournir des éléments pour soutenir sa demande. Dans le cas des journalistes, leur autonomie dans l’organisation du travail rend difficile le contrôle des heures. De plus, la convention de forfait jours exclut la rémunération des heures supplémentaires, même en cas d’astreinte, où le temps d’intervention est considéré comme du travail effectif, mais sans compensation spécifique pour le dimanche.

Preuve des heures supplémentaires

Aux termes de l’article L.3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l’existence ou au nombre d’heures de travail effectuées, l’employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; le juge forme sa conviction au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l’appui de sa demande après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d’instruction qu’il estime utiles.

Si la preuve des heures de travail effectuées n’incombe spécialement à aucune des parties et que l’employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, il appartient cependant à ce dernier de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande.

Heures supplémentaires du journaliste

La fonction de journaliste implique une importante autonomie dans l’organisation du travail, en raison des exigences de l’actualité et des nécessités inhérentes à la profession et l’impossibilité pour l’employeur de contrôler le temps de travail de façon précise, le salarié ayant de nombreux déplacements sur les lieux de tournage.  A ce titre, la convention au forfait jours se révèle parfaitement adaptée.

Le journaliste professionnel ne peut être rémunéré au titre de ses heures supplémentaires dès lors qu’il existe au sein de l’entreprise audiovisuelle une convention de forfait jours (collective ou conclue individuellement avec le salarié). En l’espèce, l’accord conclu prévoyait 198 jours de travail par an, 30 jours de congés payés en jours ouvrés, 13 jours fériés, 20 jours «RTT» et congés supplémentaires cadres pour 261 jours payés par an (et 21,75 jours payés par mois). Le journaliste-reporter salarié a contesté sans résultat la validité de l’accord d’entreprise en précisant qu’il n’avait pas bénéficié d’entretiens annuels sur sa charge de travail, ces entretiens n’étant pas imposés par la convention collective des journalistes.

Journaliste audiovisuel en astreinte

A noter que le journaliste audiovisuel peut également être d’astreinte. Une période d’astreinte s’entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, a l’obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d’être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail au service de l’entreprise (article L.3121-5 du code du travail). La durée de cette intervention est considérée comme du temps de travail effectif. Les astreintes donnent lieu à compensation financière ou sous forme de repos fixé soit par des conventions ou accords, soit à défaut par l’employeur. Le journaliste peut ainsi être amené à travailler le dimanche sans indemnisation spécifique. La convention collective des journalistes ne prévoit pas qu’en cas de travail le dimanche, le salarié a le droit à compensation ou à majoration des heures travaillées, mais seulement à la compensation financière pour le cas où le salarié ne pourrait bénéficier d’un repos hebdomadaire de deux jours consécutifs.

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Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la responsabilité de l’employeur en cas de litige sur les heures de travail ?

L’employeur a la responsabilité de fournir au juge des éléments justifiant les horaires de travail réellement effectués par le salarié, conformément à l’article L.3171-4 du code du travail.

Cela signifie que, lors d’un litige, l’employeur doit présenter des preuves tangibles, telles que des relevés d’heures, des plannings ou d’autres documents pertinents.

Le juge se base sur ces éléments, ainsi que sur ceux fournis par le salarié, pour former sa conviction. Si nécessaire, le juge peut ordonner des mesures d’instruction supplémentaires pour éclaircir la situation.

Quelles sont les obligations du salarié dans le cadre d’un litige sur les heures de travail ?

Bien que l’employeur ait la charge de prouver les horaires de travail, le salarié doit également fournir des éléments pour étayer sa demande.

Cela implique que le salarié doit être en mesure de présenter des preuves de ses heures de travail, comme des courriels, des messages ou des témoignages, afin de soutenir sa réclamation.

Cette obligation de preuve partagée vise à garantir un équilibre dans le processus judiciaire et à permettre au juge de prendre une décision éclairée.

Comment la convention de forfait jours affecte-t-elle la rémunération des heures supplémentaires des journalistes ?

La convention de forfait jours est particulièrement adaptée à la profession de journaliste, qui nécessite une grande autonomie dans l’organisation du travail.

Dans ce cadre, un journaliste ne peut pas être rémunéré pour ses heures supplémentaires si une convention de forfait jours est en place, qu’elle soit collective ou individuelle.

Par exemple, un accord peut stipuler un nombre précis de jours de travail par an, incluant des congés et des jours fériés, ce qui signifie que le journaliste est payé pour un nombre fixe de jours, indépendamment des heures réellement travaillées.

Qu’est-ce qu’une période d’astreinte pour un journaliste audiovisuel ?

Une période d’astreinte est définie comme un moment où le journaliste, bien qu’il ne soit pas à la disposition immédiate de l’employeur, doit rester à proximité pour intervenir si nécessaire.

Selon l’article L.3121-5 du code du travail, la durée de l’intervention durant une astreinte est considérée comme du temps de travail effectif.

Les astreintes peuvent donner lieu à une compensation financière ou à des jours de repos, selon les conventions ou accords en place.

A noter que le travail effectué durant une astreinte, même le dimanche, ne donne pas nécessairement droit à une indemnisation spécifique, sauf si le salarié ne peut pas bénéficier d’un repos hebdomadaire de deux jours consécutifs.