Selon l’ARCEPicle L.3171-4 du code du travail, en cas de litige sur les heures de travail, l’employeur doit prouver les horaires réalisés par le salarié. Bien que la charge de la preuve ne soit pas spécifiquement attribuée, le salarié doit également fournir des éléments pour soutenir sa demande. Dans le cas des journalistes, leur autonomie dans l’organisation du travail rend difficile le contrôle des heures. De plus, la convention de forfait jours exclut la rémunération des heures supplémentaires, même en cas d’astreinte, où le temps d’intervention est considéré comme du travail effectif, mais sans compensation spécifique pour le dimanche.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la responsabilité de l’employeur en cas de litige sur les heures de travail ?

L’employeur a la responsabilité de fournir au juge des éléments justifiant les horaires de travail réellement effectués par le salarié, conformément à l’article L.3171-4 du code du travail.

Cela signifie que, lors d’un litige, l’employeur doit présenter des preuves tangibles, telles que des relevés d’heures, des plannings ou d’autres documents pertinents.

Le juge se base sur ces éléments, ainsi que sur ceux fournis par le salarié, pour former sa conviction. Si nécessaire, le juge peut ordonner des mesures d’instruction supplémentaires pour éclaircir la situation.

Quelles sont les obligations du salarié dans le cadre d’un litige sur les heures de travail ?

Bien que l’employeur ait la charge de prouver les horaires de travail, le salarié doit également fournir des éléments pour étayer sa demande.

Cela implique que le salarié doit être en mesure de présenter des preuves de ses heures de travail, comme des courriels, des messages ou des témoignages, afin de soutenir sa réclamation.

Cette obligation de preuve partagée vise à garantir un équilibre dans le processus judiciaire et à permettre au juge de prendre une décision éclairée.

Comment la convention de forfait jours affecte-t-elle la rémunération des heures supplémentaires des journalistes ?

La convention de forfait jours est particulièrement adaptée à la profession de journaliste, qui nécessite une grande autonomie dans l’organisation du travail.

Dans ce cadre, un journaliste ne peut pas être rémunéré pour ses heures supplémentaires si une convention de forfait jours est en place, qu’elle soit collective ou individuelle.

Par exemple, un accord peut stipuler un nombre précis de jours de travail par an, incluant des congés et des jours fériés, ce qui signifie que le journaliste est payé pour un nombre fixe de jours, indépendamment des heures réellement travaillées.

Qu’est-ce qu’une période d’astreinte pour un journaliste audiovisuel ?

Une période d’astreinte est définie comme un moment où le journaliste, bien qu’il ne soit pas à la disposition immédiate de l’employeur, doit rester à proximité pour intervenir si nécessaire.

Selon l’article L.3121-5 du code du travail, la durée de l’intervention durant une astreinte est considérée comme du temps de travail effectif.

Les astreintes peuvent donner lieu à une compensation financière ou à des jours de repos, selon les conventions ou accords en place.

A noter que le travail effectué durant une astreinte, même le dimanche, ne donne pas nécessairement droit à une indemnisation spécifique, sauf si le salarié ne peut pas bénéficier d’un repos hebdomadaire de deux jours consécutifs.