L’Essentiel : Une journaliste de France 3 a réussi à faire requalifier ses CDD d’usage en CDI, après avoir exercé son métier dans plusieurs rédactions régionales depuis 2003. Le délai de prescription pour agir en requalification est de cinq ans, ce qui a permis à la journaliste de revendiquer ses droits pour la période de 2008 à 2011. Les CDD d’usage, encadrés par le code du travail, ne doivent pas pourvoir durablement un emploi permanent. La société France Télévisions n’a pas prouvé le caractère temporaire de l’activité, entraînant ainsi la requalification des contrats en CDI.

Du CDD au CDI

Une journaliste de la société France 3 a obtenu la requalification en CDI de ses multiples CDD d’usage conclus depuis l’année 2003, la journaliste exerçant son activité dans de nombreuses rédactions régionales.

Délais pour agir en requalification

Point juridique intéressant, le calcul du délai de prescription pour agir en requalification a été fixé à cinq années à compter du terme de chaque période de collaboration entre les parties.

Pour  la relation de travail établie entre 2003 et 2006, l’action de la journaliste était prescrite. En effet, il résulte de l’article 1 de la loi du 13 juin 2008, telles que transposées à l’article 2224 du code civil, que « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer ». En revanche, la journaliste était recevable à agir pour demander la requalification en contrat de travail à durée indéterminée de la relation de travail établie entre 2008 et 2011.

Recours aux CDD d’usage pour employer un journaliste

En application des dispositions des articles L. 1242-1, L. 1242-2 et L. 1242-12 du code du travail, un contrat de travail à durée déterminée ne peut avoir pour effet ou pour objet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise, ne peut être conclu que pour l’exécution d’une tâche précise et temporaire, de surcroît, seulement dans les cas déterminés par la loi ou un accord collectif et doit, enfin, être établi par écrit et comporter la définition précise de son motif. A défaut de respecter ces dispositions, le contrat à durée déterminée est réputé conclu pour une durée indéterminée.

Le contrat à durée déterminée d’usage est prévu et encadré par la convention collective de la production audiovisuelle et l’accord national de branche de la télédiffusion et de la production audiovisuelle en date du 22 décembre 2006 (étendu par arrêté du 5 juin 2007) mais il appartient au juge de contrôler le motif, par nature temporaire des contrats, qui doit être apprécié concrètement.

En l’espèce, la salariée exerçait en réalité une activité permanente de journaliste auprès de différentes directions régionales de France 3 (157 jours de travail en 2008, 257 jours en 2009, 179 jours en 2010, 191 jours en 2011). Le nombre de jours travaillés démontrait que, même si la journaliste exerçait son activité au sein de différentes rédactions régionales, elle occupait une fonction essentielle et permanente de journaliste reporter.

Au surplus, il s’avère que l’article 1.2 de l’accord professionnel national précité relatif aux conditions de recours au contrat à durée déterminée d’usage précise dans son alinéa 3 que : « Le recours à ce type de contrat n’est alors justifié que lorsque cet emploi s’exerce dans les circonstances suivantes : lorsque pèsent sur ces activités des incertitudes quant à leur pérennité ou lorsqu’elles ont un caractère exceptionnel ou événementiel ou lorsqu’elle requièrent des compétences techniques ou artistiques spécifiques » et il appartient à l’employeur de démontrer que l’emploi concerné est lié à une activité par nature temporaire, ce qui n’est pas le cas du métier de journaliste ou grand reporter qui, par nature est lié à une activité permanente de la société France Télévisions.

En outre, la société France Télévisions, à qui incombait la charge de la preuve, ne fournissait aucun élément, ni aucune explication, de nature à établir le caractère temporaire de l’activité, tel qu’exigé, à peine de requalification des contrats à durée déterminée d’usage en contrat à durée indéterminée.

Indemnité de requalification de la journaliste

Il résulte des dispositions de l’article L. 1245-2 du code du travail que le salarié qui obtient la requalification de ses CDD d’usage en CDI est fondé à solliciter une indemnité de requalification, celle-ci ne pouvant être inférieure au dernier salaire perçu au jour de sa saisine du conseil de prud’hommes. Cette indemnité a pour objet, à la fois, de sanctionner l’employeur qui ne s’est pas soumis à la réglementation sur les contrats à durée déterminée et de dédommager le salarié du préjudice subi en raison de la privation des avantages liés au statut de salarié permanent.

Temps complet, temps partiel

En outre, un contrat à durée déterminée à temps partiel, requalifié en contrat à durée indéterminée, est présumé à temps complet s’il ne comporte pas les mentions écrites obligatoires relatives à la durée et à la répartition des heures de travail, telles qu’exigées par les dispositions de l’article L. 3123-14 du code du travail. Dès lors, il incombe à l’employeur de renverser la présomption de temps complet par la preuve de la durée exacte hebdomadaire ou mensuelle convenue et de la possibilité laissée au salarié de prévoir son rythme de travail, de sorte que celui-ci n’avait pas à se tenir constamment à sa disposition.

Télécharger la décision

Q/R juridiques soulevées :

Quel est le contexte de la requalification d’un CDD en CDI pour la journaliste de France 3 ?

La requalification d’un contrat à durée déterminée (CDD) en contrat à durée indéterminée (CDI) pour la journaliste de France 3 s’inscrit dans un cadre juridique précis. Cette journaliste a exercé son activité dans plusieurs rédactions régionales depuis 2003, cumulant ainsi de nombreux CDD d’usage.

Ces CDD, qui sont souvent utilisés pour des emplois temporaires, ont été contestés par la journaliste, qui a réussi à obtenir leur requalification en CDI. Cela signifie que, malgré la nature temporaire des contrats, la réalité de son travail a été jugée comme étant permanente, ce qui a conduit à cette décision favorable pour elle.

Quels sont les délais pour agir en requalification d’un CDD ?

Le délai pour agir en requalification d’un CDD en CDI est fixé à cinq ans à partir de la fin de chaque période de collaboration. Ce délai est stipulé par l’article 2224 du code civil, qui précise que les actions personnelles se prescrivent par cinq ans à compter du moment où le titulaire d’un droit a eu connaissance des faits lui permettant d’agir.

Dans le cas de la journaliste, les relations de travail établies entre 2003 et 2006 étaient déjà prescrites, ce qui signifie qu’elle ne pouvait plus agir pour ces périodes. En revanche, pour les CDD conclus entre 2008 et 2011, elle était encore dans les délais pour demander la requalification.

Quelles sont les conditions d’utilisation des CDD d’usage pour les journalistes ?

Les CDD d’usage sont encadrés par des dispositions spécifiques du code du travail, notamment les articles L. 1242-1, L. 1242-2 et L. 1242-12. Ces contrats ne peuvent être utilisés que pour des tâches précises et temporaires, et ne doivent pas pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale de l’entreprise.

Dans le cas de la journaliste, il a été établi qu’elle exerçait une activité permanente, ce qui contredit l’utilisation d’un CDD d’usage. La société France Télévisions, qui employait la journaliste, n’a pas réussi à prouver que son emploi était temporaire, ce qui a conduit à la requalification de ses contrats.

Quelle indemnité peut obtenir un salarié suite à la requalification de ses CDD en CDI ?

Lorsqu’un salarié obtient la requalification de ses CDD d’usage en CDI, il a droit à une indemnité de requalification. Selon l’article L. 1245-2 du code du travail, cette indemnité ne peut être inférieure au dernier salaire perçu au moment de la saisine du conseil de prud’hommes.

Cette indemnité a pour but de sanctionner l’employeur pour non-respect de la réglementation sur les CDD et de compenser le salarié pour le préjudice subi en raison de la privation des avantages liés au statut de salarié permanent. Cela souligne l’importance de respecter les règles en matière de contrats de travail.

Comment se détermine le temps de travail dans un contrat à durée déterminée requalifié ?

Lorsqu’un contrat à durée déterminée à temps partiel est requalifié en contrat à durée indéterminée, il est présumé être à temps complet si les mentions écrites obligatoires concernant la durée et la répartition des heures de travail ne sont pas présentes. Cela est stipulé par l’article L. 3123-14 du code du travail.

Dans ce cas, il incombe à l’employeur de prouver la durée exacte du travail convenu et de démontrer que le salarié avait la possibilité de gérer son rythme de travail. Si l’employeur ne peut pas fournir ces preuves, le contrat est considéré comme à temps complet, ce qui peut avoir des implications significatives pour le salarié.