L’Essentiel : Une chaîne de télévision doit garantir la santé psychologique de ses journalistes, notamment ceux exposés à des conflits. Bien que FRANCE TELEVISION ait instauré un service d’écoute en 2000, son accessibilité était limitée, et de nombreux journalistes n’en avaient pas connaissance. De plus, entre janvier 1999 et novembre 2007, le journaliste concerné n’a pas bénéficié de visites médicales, ce qui constitue un manquement à l’obligation de sécurité de l’employeur. La prévention des risques psychiques est déterminante, car ces derniers peuvent se développer insidieusement. L’absence de suivi médical et psychologique a gravement compromis la sécurité du journaliste.

Responsabilité de la chaine TV

Une chaîne de télévision est responsable de la santé psychologique des journalistes particulièrement exposés aux conflits et aux scènes violentes. Concernant un journaliste de guerre, il a été jugé que si la société FRANCE TELEVISION avait mis en oeuvre dès 2000 un service d’écoute pour les journalistes témoins de conflits, ce dispositif n’était présent que dans une ville et tous les journalistes n’avaient pas connaissance de cette cellule d’écoute. Il est également constant que de janvier 1999 à novembre 2007, le journaliste en cause n’a pas bénéficié de visites médicales.

Obligation de sécurité des employeurs

Il résulte de l’article L 4121-1 du code du travail que l’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs et de l’article R 241.29 du même code applicable à l’époque des faits que l’employeur doit organiser une visite médicale des salariés tous les deux ans.

La société ne peut se retrancher derrière le fait que le journaliste n’a pas sollicité de visite médicale pendant la période du mois de janvier 1999 au mois de novembre 2007 alors qu’il incombe en premier lieu à l’employeur d’organiser ces visites. Elle ne peut pas non plus valablement invoquer le fait que le salarié ait été volontaire pour partir en mission et qu’il ne lui ait pas fait part de difficultés rencontrées alors qu’il incombe à l’employeur conformément aux dispositions de l’article L 4121-1 du code du travail précitées de mettre en oeuvre des mesures de prévention.

Accompagnement obligatoire

Les dispositions de l’article L 4122-1 du code du travail invoquées par la société disposant qu’il appartient au salarié de prendre soin de sa santé et de sa sécurité, sont également inopérantes alors qu’il résulte de son dernier alinéa que les dispositions précédentes de l’article sont sans incidence sur le principe de la responsabilité de l’employeur. En l’espèce, le risque encouru par le journaliste, au-delà du risque physique, était un risque psychique dont la prévention était d’autant plus importante qu’il ne se réalise pas nécessairement concomitamment aux scènes de violence auxquelles la personne est exposée, peut se développer à bas bruit souvent à l’insu de la victime puis se développer plus tard de manière importante et continue. Un accompagnement mis en oeuvre par l’employeur est donc déterminant et l’examen périodique obligatoire que constituent les visites médicales est de nature à permettre la détection d’un stress post traumatique dont le salarié peut ne pas avoir conscience. Les stages de formation, s’ils sont positifs, n’ont pas la même fonction que la mise en oeuvre d’un suivi médical et psychologique et le programme des deux formations confirme la violence des situations auxquelles un grand reporteur peut être soumis. En conclusion, la société a manqué à son obligation de sécurité de résultat. Ces manquements sont d’une gravité suffisante pour rendre impossible la poursuite du contrat de travail et justifier ainsi la résiliation du contrat de travail à ses torts.

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la responsabilité d’une chaîne de télévision envers ses journalistes ?

Une chaîne de télévision a une responsabilité significative concernant la santé psychologique de ses journalistes, en particulier ceux qui sont exposés à des conflits et à des scènes violentes.

Il a été constaté que, bien que FRANCE TELEVISION ait mis en place un service d’écoute pour les journalistes en 2000, ce dispositif était limité à une seule ville et n’était pas connu de tous les journalistes.

De plus, entre janvier 1999 et novembre 2007, le journaliste concerné n’a pas bénéficié de visites médicales, ce qui souligne un manquement à l’obligation de l’employeur de veiller à la santé mentale de ses employés.

Quelles sont les obligations de sécurité des employeurs selon le code du travail ?

Selon l’article L 4121-1 du code du travail, l’employeur est tenu de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale de ses travailleurs.

L’article R 241.29, applicable à l’époque des faits, stipule également que l’employeur doit organiser des visites médicales pour les salariés tous les deux ans.

A noter que l’employeur ne peut pas se décharger de cette responsabilité en arguant que le journaliste n’a pas demandé de visite médicale, car c’est à l’employeur d’organiser ces visites.

Pourquoi l’accompagnement psychologique est-il déterminant pour les journalistes ?

L’accompagnement psychologique est essentiel, surtout pour les journalistes exposés à des situations de violence. L’article L 4122-1 du code du travail indique que le salarié doit prendre soin de sa santé, mais cela ne diminue pas la responsabilité de l’employeur.

Le risque psychique encouru par le journaliste peut se développer insidieusement, souvent sans que la victime en soit consciente.

Un suivi médical et psychologique régulier, comme les visites médicales, est déterminant pour détecter des problèmes tels que le stress post-traumatique, qui peuvent ne pas se manifester immédiatement après l’exposition à des événements traumatisants.

Quelles conséquences peuvent découler du manquement à l’obligation de sécurité ?

Le manquement à l’obligation de sécurité de l’employeur peut avoir des conséquences graves, notamment la résiliation du contrat de travail.

Dans le cas évoqué, les manquements de la société à ses obligations ont été jugés suffisamment graves pour rendre impossible la poursuite du contrat de travail.

Cela souligne l’importance pour les employeurs de mettre en œuvre des mesures de prévention et d’accompagnement pour protéger la santé mentale de leurs employés, en particulier dans des métiers à risque comme le journalisme de guerre.