L’Essentiel : La jonction des instances, ordonnée par les articles 367-368 et 783 du code de procédure civile, regroupe les affaires RG 24/14049 et Portalis DBVB-V-B7I-BN7UW sous le numéro unique 24/11623. Cette décision, prise à [Localité 3] le 10 janvier 2025, vise à simplifier le traitement des dossiers en cours. Elle a été signée par le greffier et le magistrat de la mise en état, garantissant ainsi la validité de la procédure. Ce regroupement permettra une gestion plus cohérente et centralisée des affaires, marquant une étape significative dans le suivi de l’affaire.

Contexte Juridique

Les articles 367-368 et 783 du code de procédure civile sont invoqués pour justifier la procédure en cours. Ces articles régissent les modalités de jonction des instances dans le cadre du droit civil.

Jonction des Instances

Il a été ordonné la jonction de deux instances, identifiées par les numéros RG 24/14049 et Portalis DBVB-V-B7I-BN7UW, avec une référence à l’affaire 24/11623. Cette décision vise à simplifier le traitement des affaires en les regroupant sous un seul numéro.

Suivi de l’Affaire

L’affaire sera désormais suivie sous le numéro unique 24/11623, ce qui permettra une gestion plus cohérente et centralisée des procédures en cours.

Date et Lieu

La décision a été prise à [Localité 3] le 10 janvier 2025, marquant ainsi une étape importante dans le traitement de cette affaire.

Signataires

La décision a été signée par le greffier et le magistrat de la mise en état, attestant de la validité et de l’officialité de la procédure engagée.

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la procédure de jonction des instances selon le Code de procédure civile ?

La jonction des instances est régie par les articles 367 et 368 du Code de procédure civile.

L’article 367 stipule que :

« Lorsque plusieurs instances sont pendantes devant la même juridiction, le juge peut, d’office ou à la demande des parties, ordonner la jonction de ces instances si elles sont connexes. »

Cette disposition vise à éviter des décisions contradictoires et à assurer une meilleure administration de la justice.

L’article 368 précise quant à lui que :

« La jonction des instances entraîne la réunion des débats et des décisions. Le juge statue sur l’ensemble des demandes. »

Ainsi, la jonction permet de traiter plusieurs affaires ensemble, ce qui peut être plus efficace et cohérent.

Quel est l’impact de la jonction sur le numéro de dossier ?

Dans le cas présent, la jonction des instances a conduit à la décision de suivre l’affaire sous un seul et unique numéro, à savoir le numéro 24/11623.

Cette pratique est conforme à l’article 783 du Code de procédure civile, qui dispose que :

« Lorsqu’une instance est jointe à une autre, le greffe doit procéder à la mise à jour des dossiers et indiquer le numéro unique sous lequel l’affaire sera suivie. »

Cela permet de simplifier le suivi des affaires et d’éviter toute confusion entre les différents dossiers.

En conséquence, toutes les pièces et décisions relatives aux instances jointes seront désormais référencées sous ce numéro unique, facilitant ainsi la gestion administrative de l’affaire.