L’Essentiel : La demande de jonction d’instances a été acceptée, unifiant les affaires sous le numéro RG 24/7145. Cette décision, fondée sur les articles 367, 368 et 783 du code de procédure civile, vise à optimiser l’administration de la justice. L’ordonnance a été émise à [Localité 3] le 13 janvier 2025, et une notification a été envoyée aux avocats des parties le même jour. Cette mesure simplifie le suivi judiciaire et assure une gestion plus efficace des affaires concernées.

Demande de jonction d’instances

La demande présentée a conduit à une décision concernant la jonction de plusieurs instances judiciaires.

Références légales

Cette décision s’appuie sur les articles 367, 368 et 783 du code de procédure civile, qui régissent les modalités de jonction des affaires.

Ordonnance de jonction

Dans un souci d’efficacité et d’administration de la justice, il a été ordonné de joindre les instances numérotées N° RG 24/07658 et N° RG 24/7145.

Suivi de l’affaire

L’affaire sera désormais suivie sous le seul et unique numéro RG 24/7145, simplifiant ainsi le traitement judiciaire.

Date et lieu de la décision

Cette ordonnance a été émise à [Localité 3] le 13 janvier 2025, marquant une étape importante dans la gestion de ces affaires.

Notification aux parties

Une copie de cette décision a été délivrée aux avocats des parties concernées le même jour, le 13 janvier 2025.

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la procédure de jonction des instances selon le code de procédure civile ?

La jonction des instances est régie par les articles 367 et 368 du code de procédure civile.

L’article 367 stipule que :

« Lorsque plusieurs instances sont pendantes devant le même juge, celui-ci peut, par une décision motivée, ordonner la jonction des instances si cela est nécessaire à la bonne administration de la justice. »

Cette disposition vise à éviter des décisions contradictoires et à simplifier le traitement des affaires.

L’article 368 précise quant à lui que :

« La jonction des instances peut être ordonnée d’office ou à la demande d’une partie. Elle doit être prononcée lorsque les instances ont pour objet des demandes connexes. »

Ainsi, la jonction est une mesure qui permet de regrouper des affaires similaires pour une meilleure efficacité judiciaire.

Quelles sont les conséquences de la jonction des instances sur le numéro de rôle ?

Selon la décision rendue, l’affaire sera suivie sous le seul et unique numéro de rôle RG 24/7145.

Cela signifie que toutes les instances jointes seront désormais traitées comme une seule affaire, ce qui a plusieurs implications.

L’article 783 du code de procédure civile indique que :

« Lorsqu’une instance est jointe à une autre, le numéro de rôle de l’instance principale est conservé pour le suivi de l’affaire. »

Cela permet de centraliser les actes de procédure et d’assurer une meilleure traçabilité des décisions.

En conséquence, les parties doivent se référer au numéro de rôle unique pour toutes les communications et actes relatifs à l’affaire jointe.

Cette mesure contribue à la clarté et à l’efficacité du processus judiciaire.