L’Essentiel : La Cour d’Appel d’Aix-en-Provence a examiné la demande de jonction des instances entre la SAS Roux Oeuvre Maîtrise et la S.A. SNEF, sous les numéros RG 24/09737 et RG 24/9698. Après délibération, la magistrate Valérie Gérard, assistée par Élodée Bayle, a décidé d’ordonner la jonction des deux affaires, estimant que cela favoriserait une meilleure administration de la justice. L’affaire sera désormais suivie sous le numéro RG 24/9698. L’ordonnance a été signée le 28 janvier 2025 et une copie a été remise aux avocats des parties le même jour.

Contexte de l’affaire

La présente affaire est portée devant la Cour d’Appel d’Aix-en-Provence, sous le numéro RG 24/09737. Elle implique la SAS Roux Oeuvre Maîtrise, représentée par Me Agnès Ermenaux, et la S.A. SNEF, représentée par Me Pascale Mazel.

Demande de jonction

Une demande de jonction des instances a été formulée, visant à regrouper l’affaire en cours avec une autre instance, identifiée par le numéro RG 24/9698. Cette demande a été examinée par Valérie Gérard, magistrat de la mise en état, assistée par Élodée Bayle, greffier.

Décision de la Cour

La Cour a décidé d’ordonner la jonction des deux affaires, considérant que cela servirait l’intérêt d’une bonne administration de la justice. Ainsi, l’affaire sera désormais suivie sous le seul numéro RG 24/9698.

Conclusion de l’ordonnance

L’ordonnance a été rédigée et signée le 28 janvier 2025, avec une copie délivrée aux avocats des parties le même jour.

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la base légale de la jonction des instances selon la jurisprudence citée ?

La base légale de la jonction des instances est établie par les articles 367, 368 et 913-3 du Code de procédure civile.

L’article 367 précise que :

« Le juge peut, d’office ou à la demande d’une partie, ordonner la jonction de plusieurs instances lorsque celles-ci sont connexes. »

Cet article souligne l’importance de la connexion entre les affaires pour justifier la jonction, ce qui permet d’éviter des décisions contradictoires et de simplifier la procédure.

L’article 368, quant à lui, stipule que :

« La jonction peut être ordonnée à tout moment de la procédure, même en appel. »

Cela signifie que la jonction n’est pas limitée à une phase particulière de la procédure, ce qui permet une flexibilité dans la gestion des affaires.

Enfin, l’article 913-3 indique que :

« La jonction des instances entraîne la désignation d’un seul numéro de rôle pour l’ensemble des affaires jointes. »

Cela permet une meilleure organisation des dossiers et une gestion plus efficace des affaires par le tribunal.

Quels sont les effets de la jonction des instances sur la procédure ?

Les effets de la jonction des instances sont multiples et significatifs pour la procédure judiciaire.

Tout d’abord, la jonction permet de traiter plusieurs affaires connexes ensemble, ce qui favorise une économie de temps et de ressources pour le tribunal et les parties.

En effet, comme le stipule l’article 367, la jonction vise à éviter des décisions contradictoires, ce qui est essentiel pour la cohérence de la justice.

De plus, l’article 913-3 précise que la jonction entraîne la désignation d’un seul numéro de rôle, ce qui simplifie le suivi des affaires.

Cela signifie que toutes les pièces et décisions seront regroupées sous un même dossier, facilitant ainsi l’accès à l’information pour les avocats et les parties.

Enfin, la jonction peut également avoir un impact sur les délais de procédure, car elle permet de traiter les affaires de manière plus efficace et coordonnée.

Comment la décision de jonction a-t-elle été motivée dans cette ordonnance ?

La décision de jonction a été motivée par l’intérêt d’une bonne administration de la justice, comme l’indique l’ordonnance.

Le magistrat de la mise en état a considéré que la jonction des instances était nécessaire pour garantir une gestion efficace des affaires.

Cette motivation est en ligne avec les principes énoncés dans les articles 367 et 368, qui soulignent l’importance de la connexion entre les affaires et la possibilité d’ordonner la jonction à tout moment.

En ordonnant la jonction, le tribunal vise à éviter des décisions contradictoires et à assurer une cohérence dans le traitement des affaires.

Cela démontre également une volonté de rationaliser la procédure et de réduire les délais, ce qui est bénéfique pour toutes les parties impliquées.

Ainsi, la motivation de la jonction repose sur des considérations pratiques et juridiques, visant à améliorer l’efficacité du système judiciaire.