Mme [H] [Y], Mme [W] [V], M. [E] [V] et Mme [C] [V] sont propriétaires d’un local commercial à [Adresse 1]. Le 24 mars 2015, ils signent un bail avec la S.A.S. Deux choses lune. Le 14 octobre 2020, ils signifient un commandement de payer pour un arriéré de 29 476,87 euros. En réponse, la S.A.S. conteste devant le tribunal. Le 26 janvier 2023, un nouveau commandement est émis pour 47 803,68 euros. La S.A.S. demande la jonction des procédures, mais le juge refuse, estimant que cela n’est pas dans l’intérêt de la justice. L’affaire est renvoyée à une audience pour le 17 mars 2025.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la portée de la clause résolutoire dans un bail commercial ?

La clause résolutoire dans un bail commercial est une disposition qui permet au bailleur de mettre fin au contrat de location en cas de manquement par le preneur à ses obligations, notamment le non-paiement des loyers.

L’article 1225 du Code civil précise que « la résolution d’un contrat peut être prononcée en cas d’inexécution de l’une de ses obligations ».

Dans le cadre d’un bail commercial, l’article L. 145-41 du Code de commerce stipule que « le bailleur peut, en cas de non-paiement des loyers, faire application de la clause résolutoire ».

Cette clause doit être expressément prévue dans le contrat de bail et doit être mise en œuvre par un commandement de payer, comme cela a été fait par les consorts [V] dans le cas présent.

Il est important de noter que le preneur peut contester la mise en œuvre de cette clause en invoquant des moyens tels que l’absence de renonciation au bénéfice du commandement de payer.

Quelles sont les conditions de la jonction des instances selon le Code de procédure civile ?

La jonction des instances est régie par l’article 367 du Code de procédure civile, qui dispose que « le juge peut, à la demande des parties ou d’office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s’il existe entre les litiges un lien tel qu’il soit de l’intérêt d’une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble ».

L’article 368 précise que « les décisions de jonction ou disjonction d’instances sont des mesures d’administration judiciaire ».

Ainsi, pour qu’une jonction soit ordonnée, il faut que les litiges soient liés et que leur instruction conjointe soit dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice.

Dans le cas présent, la juge de la mise en état a estimé qu’il n’était pas dans l’intérêt d’une bonne justice de procéder à la jonction des procédures, en raison de la question de la recevabilité des demandes de la S.A.S. Deux choses lune dans l’instance n°23-9345.

Quels sont les effets de l’exécution provisoire d’une décision judiciaire ?

L’exécution provisoire d’une décision judiciaire permet à une partie de bénéficier immédiatement des effets de cette décision, même si celle-ci est susceptible d’appel.

L’article 514 du Code de procédure civile stipule que « l’exécution provisoire est de droit, sauf disposition contraire de la loi ou décision du juge ».

Cela signifie que, sauf si le juge en décide autrement, la décision rendue est exécutoire immédiatement.

Dans le cas présent, la juge de la mise en état a rappelé que l’exécution provisoire de sa décision est de droit, ce qui implique que les parties doivent se conformer à cette décision sans attendre l’issue d’un éventuel appel.

Il est également important de noter que l’exécution provisoire peut être assortie de conditions, notamment en matière de garantie, mais cela dépend des circonstances de chaque affaire.