La demande a été formulée dans le cadre d’une procédure judiciaire, en se référant aux articles 367, 368 et 783 du code de procédure civile. Il a été décidé d’ordonner la jonction des instances N° RG 24/03320 et N° Portalis DBVB-V-B7I-BMXJA avec le N° RG 24/1569. L’affaire sera désormais suivie sous ce seul numéro. Cette décision a été prise à [Localité 3] le 22 janvier 2025 et a été signée par le greffier et le magistrat de la mise en état. Une copie a été délivrée aux avocats des parties le même jour.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la procédure de jonction des instances selon le code de procédure civile ?

La jonction des instances est régie par les articles 367 et 368 du code de procédure civile.

L’article 367 stipule que :

« Lorsque plusieurs instances sont pendantes devant le même juge, celui-ci peut, par une décision motivée, ordonner la jonction des instances si cela est nécessaire à la bonne administration de la justice. »

Cette disposition vise à éviter des décisions contradictoires et à simplifier le traitement des affaires.

L’article 368 précise quant à lui que :

« La jonction des instances peut être ordonnée d’office ou à la demande d’une partie. Elle doit être prononcée par une décision qui indique les instances concernées. »

Ainsi, la jonction permet de traiter ensemble des affaires qui présentent des liens suffisants, favorisant ainsi l’efficacité judiciaire.

Quelles sont les implications de la jonction des instances sur le numéro de rôle ?

La jonction des instances a des conséquences directes sur le numéro de rôle des affaires concernées.

Selon la décision mentionnée, l’affaire sera suivie sous le seul et unique N° RG 24/1569.

Cela signifie que toutes les instances jointes seront désormais traitées sous ce numéro, ce qui simplifie le suivi et la gestion des dossiers.

Cette pratique est conforme à l’article 783 du code de procédure civile, qui dispose que :

« Lorsqu’une instance est jointe à une autre, le juge doit désigner un numéro de rôle unique pour l’ensemble des affaires jointes. »

Cela permet d’assurer une meilleure traçabilité des procédures et d’éviter toute confusion dans le traitement des affaires.

Quels sont les enjeux de la bonne administration de la justice dans le cadre de la jonction des instances ?

L’intérêt d’une bonne administration de la justice est un principe fondamental qui justifie la jonction des instances.

En effet, la jonction permet de traiter des affaires connexes ensemble, ce qui contribue à une meilleure efficacité du système judiciaire.

Cela est particulièrement important dans les cas où les décisions peuvent avoir des impacts réciproques, évitant ainsi des jugements contradictoires.

La jurisprudence souligne que la bonne administration de la justice implique également le respect des droits des parties, notamment en matière de défense et de délai.

Ainsi, la jonction doit être effectuée dans le respect des droits procéduraux de chaque partie, garantissant ainsi un équilibre entre efficacité et équité dans le traitement des affaires.