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L’Essentiel : La Cour d’Appel d’Aix-en-Provence, sous le numéro RG 24/13739, examine l’affaire opposant la S.C.I. Daya à la S.A. LCL Crédit Lyonnais. Une demande de jonction a été soumise pour regrouper les instances en cours, examinée par la magistrate Muriel Vassail. La Cour a décidé d’ordonner la jonction des affaires, consolidant ainsi le numéro RG 24/13739 avec le RG 24/11928. Cette décision vise à simplifier le suivi de l’affaire, désormais enregistrée sous le numéro unique RG 24/11928. L’ordonnance a été rendue le 28 novembre 2024, avec notification aux avocats des parties.
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Contexte de l’affaireLa présente affaire est portée devant la Cour d’Appel d’Aix-en-Provence, sous le numéro de registre général 24/13739. Elle implique la S.C.I. Daya, représentée par l’avocat Me Nino Parravicini, et la S.A. LCL Crédit Lyonnais, représentée par Me Florence Adagas-Caou. Demande de jonctionUne demande de jonction a été formulée, visant à regrouper les instances en cours. Cette demande a été examinée par la magistrate de la mise en état, Muriel Vassail, assistée de la greffière Chantal Dessy. Décision de la CourLa Cour a décidé d’ordonner la jonction des instances, spécifiquement le numéro RG 24/13739 avec le numéro RG 24/11928. Cette décision permet de suivre l’affaire sous un seul et unique numéro, à savoir le RG 24/11928. Date de l’ordonnanceL’ordonnance a été rendue à [Localité 3] le 28 novembre 2024, et une copie a été délivrée aux avocats des parties le même jour. |
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Q/R juridiques soulevées :
Quel est le contexte de l’affaire portée devant la Cour d’Appel d’Aix-en-Provence ?La présente affaire est portée devant la Cour d’Appel d’Aix-en-Provence, sous le numéro de registre général 24/13739. Elle implique la S.C.I. Daya, représentée par l’avocat Me Nino Parravicini, et la S.A. LCL Crédit Lyonnais, représentée par Me Florence Adagas-Caou. Quelle demande a été formulée dans cette affaire ?Une demande de jonction a été formulée, visant à regrouper les instances en cours. Cette demande a été examinée par la magistrate de la mise en état, Muriel Vassail, assistée de la greffière Chantal Dessy. Quelle a été la décision de la Cour concernant la jonction des instances ?La Cour a décidé d’ordonner la jonction des instances, spécifiquement le numéro RG 24/13739 avec le numéro RG 24/11928. Cette décision permet de suivre l’affaire sous un seul et unique numéro, à savoir le RG 24/11928. Quand a été rendue l’ordonnance et où ?L’ordonnance a été rendue à [Localité 3] le 28 novembre 2024, et une copie a été délivrée aux avocats des parties le même jour. |
[Adresse 2]
[Localité 1]
Chambre 3-2
N° RG 24/13739 – N° Portalis DBVB-V-B7I-BN6TE
Ordonnance n° 2024/M310
S.C.I. DAYA
Représentant : Me Nino PARRAVICINI de la SELARL SELARL NINO PARRAVICINI, avocat au barreau de NICE
Appelante
S.A. LCL CREDIT LYONNAIS
Représentant : Me Florence ADAGAS-CAOU de la SCP DUHAMEL ASSOCIES, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
S.E.L.A.R.L.. PELLIER LES MANDATAIRES
Intimées
ORDONNANCE DE JONCTION
Nous,Muriel VASSAIL, magistrate de la mise en état, assistée de Chantal DESSI, greffière.
Vu la demande présentée,
Vu les articles 367, 368 et 913-3 du code de procédure civile,
Ordonne la jonction des instances suivantes : N° RG 24/13739 joint au N° RG 24/11928.
L’affaire sera suivie sous le seul et unique N° RG 24/11928.
Fait à [Localité 3], le 28 novembre 2024
La greffière La magistrate de la mise en état,
[Adresse 2]
[Localité 1]
Chambre 3-2
N° RG 24/13739 – N° Portalis DBVB-V-B7I-BN6TE
Ordonnance n° 2024/M310
S.C.I. DAYA
Représentant : Me Nino PARRAVICINI de la SELARL SELARL NINO PARRAVICINI, avocat au barreau de NICE
Appelante
S.A. LCL CREDIT LYONNAIS
Représentant : Me Florence ADAGAS-CAOU de la SCP DUHAMEL ASSOCIES, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
S.E.L.A.R.L.. PELLIER LES MANDATAIRES
Intimées
ORDONNANCE DE JONCTION
Nous,Muriel VASSAIL, magistrate de la mise en état, assistée de Chantal DESSI, greffière.
Vu la demande présentée,
Vu les articles 367, 368 et 913-3 du code de procédure civile,
Ordonne la jonction des instances suivantes : N° RG 24/13739 joint au N° RG 24/11928.
L’affaire sera suivie sous le seul et unique N° RG 24/11928.
Fait à [Localité 3], le 28 novembre 2024
La greffière La magistrate de la mise en état,
Copie délivrée aux avocats des parties le : 28 novembre 2024
La greffière
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