Les pourvois n° N 23-21.378 à Q 23-21.380 ont été joints en raison de leur connexité. La recevabilité a été examinée d’office, conformément aux articles 83 et 85 du code de procédure civile. La Cour a appliqué les articles 606, 607 et 608, statuant sur la compétence sans aborder le fond. Les salariés ont formé un pourvoi en cassation contre des jugements d’incompétence. La Cour a déclaré les pourvois irrecevables, condamnant les requérants aux dépens et rejetant leurs demandes en application de l’article 700. La décision a été prononcée en audience publique le 22 janvier 2025.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la procédure de jonction des pourvois en matière de cassation ?

La jonction des pourvois est régie par les articles 83 et 85 du code de procédure civile.

L’article 83 stipule que :

« Lorsque plusieurs instances sont connexes, le juge peut, d’office ou à la demande des parties, ordonner la jonction des affaires. »

Cet article permet ainsi de regrouper des affaires qui présentent des liens étroits, afin d’assurer une meilleure cohérence dans le traitement des litiges.

L’article 85 précise quant à lui que :

« La jonction des instances est prononcée par le juge, qui peut également ordonner la séparation des affaires si cela s’avère nécessaire. »

Dans le cas présent, les pourvois n° N 23-21.378 à Q 23-21.380 ont été joints en raison de leur connexité, ce qui est conforme à ces dispositions.

Quelles sont les conditions de recevabilité d’un pourvoi en cassation ?

La recevabilité d’un pourvoi en cassation est examinée d’office, conformément à l’article 16 du code de procédure civile, qui dispose que :

« Le juge doit, en toutes circonstances, veiller au respect des droits des parties. »

De plus, les articles 606, 607 et 608 du même code précisent les conditions de recevabilité des pourvois.

L’article 606 indique que :

« Le pourvoi en cassation est ouvert contre les décisions rendues en dernier ressort. »

L’article 607 précise que :

« Le pourvoi est formé dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision. »

Enfin, l’article 608 stipule que :

« Le pourvoi ne peut être formé que pour violation de la loi. »

Dans cette affaire, les salariés ont formé un pourvoi contre des jugements où le juge s’est déclaré incompétent sans statuer sur le fond, ce qui soulève des questions sur la recevabilité de leur recours.

Quelles sont les conséquences d’une décision de compétence sans statuer sur le fond ?

Lorsqu’un juge se prononce sur la compétence sans statuer sur le fond du litige, sa décision peut faire l’objet d’un appel, comme le prévoit l’article 1er de la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000, qui dispose que :

« Les décisions de compétence peuvent être contestées par voie d’appel. »

Dans le cas présent, les jugements contestés par les salariés ont été rendus par un juge qui s’est déclaré incompétent.

Cependant, la Cour de cassation a déclaré les pourvois irrecevables, ce qui signifie que les salariés n’ont pas pu obtenir un examen de leur recours sur le fond.

Quelles sont les implications de la décision de la Cour de cassation sur les dépens et les demandes au titre de l’article 700 ?

La décision de la Cour de cassation a des implications sur les dépens et les demandes formulées au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

L’article 700 dispose que :

« La cour peut condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés. »

Dans cette affaire, la Cour a condamné MM. [S], [Y] et [F] aux dépens, ce qui signifie qu’ils doivent supporter les frais de la procédure.

De plus, la Cour a rejeté les demandes au titre de l’article 700, ce qui indique que les salariés n’ont pas obtenu de compensation pour les frais qu’ils ont engagés dans le cadre de leur pourvoi.

Ainsi, la décision de la Cour de cassation a des conséquences financières significatives pour les parties concernées.