La Loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 permet le survol des sites des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 par des drones équipés de caméras et de traitements algorithmiques. Ces mesures, expérimentales jusqu’au 31 mars 2025, visent à assurer la sécurité des événements à risque. Les images collectées peuvent être analysées en temps réel pour détecter des événements prédéterminés, sans recourir à la reconnaissance faciale ni à des données biométriques. Le public sera informé de l’utilisation de ces technologies, et des garanties seront mises en place pour assurer la protection des données personnelles.. Consulter la source documentaire.

Qu’est-ce que la Loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 autorise concernant les drones ?

La Loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 autorise le survol des sites par caméra embarquée sur drone, en intégrant une reconnaissance algorithmique. Cette mesure vise à renforcer la sécurité lors des événements sportifs, récréatifs ou culturels, particulièrement ceux exposés à des risques d’actes de terrorisme.

Cette autorisation est expérimentale et s’étend jusqu’au 31 mars 2025. Elle permet la collecte d’images dans des lieux accueillant des manifestations, ainsi que dans les abords, les véhicules et les emprises de transport public.

Les images collectées peuvent être traitées par des systèmes de vidéoprotection, conformément à l’article L. 252-1 du code de la sécurité intérieure. Cela implique un cadre légal strict pour garantir la sécurité des personnes présentes lors de ces événements.

Quels sont les objectifs des traitements algorithmiques autorisés ?

Les traitements algorithmiques ont pour but de détecter, en temps réel, des événements prédéterminés qui pourraient signaler des risques pour la sécurité. Ces événements sont ensuite signalés aux services compétents, tels que la police nationale, la gendarmerie, et les services d’incendie et de secours.

Ces systèmes sont conçus pour fonctionner dans le cadre de missions de sécurité publique. Ils permettent une réaction rapide face à des situations potentiellement dangereuses, en facilitant la mise en œuvre de mesures préventives.

Il est important de noter que ces traitements ne doivent pas être confondus avec des systèmes d’identification biométrique ou de reconnaissance faciale. Ils se limitent à signaler des événements spécifiques sans traiter d’autres données personnelles.

Comment le public est-il informé de l’utilisation de ces traitements ?

Le public doit être informé, par des moyens appropriés, de l’utilisation de traitements algorithmiques sur les images collectées. Cette information est essentielle pour garantir la transparence et la confiance du public dans les mesures de sécurité mises en place.

Cependant, il existe des exceptions où cette information peut ne pas être fournie, notamment si cela va à l’encontre des objectifs de sécurité ou si les circonstances l’interdisent.

Le ministre de l’intérieur est chargé d’organiser une information générale sur l’utilisation de ces traitements. Cela inclut des détails sur la nature des traitements et leur finalité, afin que le public soit conscient des mesures de sécurité en cours.

Quelles sont les garanties concernant la sous-traitance des traitements algorithmiques ?

L’État peut confier le développement des traitements algorithmiques à un tiers, mais doit s’assurer que ce dernier respecte les règles de sécurité établies par l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information. Cela inclut des exigences strictes en matière de cybersécurité.

Les traitements doivent répondre à plusieurs exigences, notamment la pertinence et la représentativité des données utilisées pour l’apprentissage. Cela garantit que les systèmes fonctionnent de manière éthique et sans biais.

De plus, un enregistrement automatique des signalements est requis pour assurer la traçabilité. Des mesures de contrôle humain doivent également être mises en place pour prévenir les biais et corriger les erreurs potentielles.

Quelles sont les conditions de mise en œuvre et de suivi des traitements ?

Un décret à venir précisera les caractéristiques essentielles des traitements, y compris les événements à signaler et les services impliqués. Ce décret sera accompagné d’une analyse d’impact sur la protection des données personnelles.

Cette analyse doit évaluer les bénéfices escomptés ainsi que les risques associés au système. Des mesures doivent être envisagées pour minimiser ces risques tout au long du fonctionnement du traitement.

La Commission nationale de l’informatique et des libertés sera informée tous les trois mois des conditions de mise en œuvre de l’expérimentation, garantissant ainsi un suivi régulier et une transparence dans l’utilisation des traitements algorithmiques.