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Rapport d’expertise probantJouer aux jeux vidéo sur son lieu de travail expose à un licenciement pour faute grave. Dans cette affaire, un employeur a surpris une page de jeux s’afficher sur l’ordinateur du salarié, de manière spontanée, alors qu’il consultait ses mails. Le rapport d’expertise amiable réalisé à la demande de la société avait permis au salarié de participer aux opérations d’expertise mais ce dernier avait refusé (tout comme il s’était opposé à la désignation d’un expert judiciaire par la juridiction prud’homale). Le rapport avait conclu que l’ordinateur n’était pas protégé par un mot de passe, pas davantage que le compte utilisateur du salarié, celui-ci ne contestait pas qu’il s’agissait de l’ordinateur mis à sa disposition et ne précisait pas quels salariés auraient pu l’utiliser pendant ses absences. Consultation fréquente de jeux en ligneIl était établi que le salarié consultait fréquemment les jeux en ligne, ainsi que de nombreux sites internet n’ayant aucun lien avec son activité ; ce comportement constituait un abus dans l’utilisation de l’ordinateur fourni à des fins professionnelles, abus que la lettre de licenciement visait en mentionnant que l’utilisation critiquée de l’ordinateur détournait le salarié de sa mission professionnelle. Notion de faute graveLa faute grave résulte d’un fait ou d’un ensemble de faits imputables au salarié, qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail, d’une importance telle qu’elle rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise même pendant la durée limitée du préavis sans risque de compromettre les intérêts légitimes de l’employeur. La preuve de la faute grave incombe à l’employeur qui l’invoque. |
→ Questions / Réponses juridiques
Qu’est-ce que la présomption de salariat pour un journaliste professionnel ?La présomption de salariat pour un journaliste professionnel est un principe juridique qui stipule qu’un journaliste engagé par une entreprise de presse est présumé être en contrat de travail, même si la convention signée ne le mentionne pas explicitement. Cette présomption est énoncée dans l’article L. 7112-1 du code du travail, qui précise que toute convention rémunérée entre une entreprise de presse et un journaliste professionnel est considérée comme un contrat de travail. Cela s’applique indépendamment du mode de rémunération ou de la qualification donnée à la convention par les parties. Ainsi, même un journaliste pigiste, qui travaille de manière intermittente, peut bénéficier de cette présomption s’il fournit un travail régulier. Comment se définit un journaliste professionnel selon le code du travail ?Selon l’article L. 7111-3 du code du travail, un journaliste professionnel est défini comme toute personne dont l’activité principale, régulière et rémunérée consiste à exercer sa profession dans des entreprises de presse, publications quotidiennes ou périodiques, ou agences de presse. Pour être considéré comme journaliste professionnel, il doit tirer la majorité de ses ressources de cette activité. Cette définition est déterminante car elle détermine l’application des droits et protections liés au statut de journaliste, y compris la présomption de salariat. Quelle est la différence entre un journaliste pigiste à temps partiel et à temps plein ?La distinction entre un journaliste pigiste à temps partiel et à temps plein repose principalement sur la durée de travail, sans affecter les autres stipulations du contrat. Un journaliste à temps partiel peut avoir un volume de travail variable, tandis qu’un journaliste à temps plein est généralement engagé pour un nombre d’heures fixe. Cependant, même un pigiste peut être considéré comme un collaborateur régulier s’il fournit un travail de manière continue, ce qui lui confère certains droits, notamment en matière de rémunération et de conditions de travail. Quelles sont les obligations de l’employeur envers un journaliste pigiste ?L’employeur a l’obligation de fournir du travail à un journaliste pigiste, même s’il n’est pas tenu de garantir un volume de travail constant. Dans le cas d’un journaliste pigiste-collaborateur régulier, l’employeur doit s’assurer qu’il reçoit une rémunération minimale garantie. De plus, selon l’article L. 3123-14 du code du travail, le contrat de travail à temps partiel doit mentionner la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue, et l’absence de cette mention peut présumer que l’emploi est à temps complet. Comment est déterminé le statut de temps partiel pour un journaliste ?Le statut de temps partiel pour un journaliste est déterminé par plusieurs critères, notamment le nombre de reportages effectués par mois et la durée de travail convenue. Dans le cas étudié, le journaliste avait un volume de travail limité à 57 heures par mois, soit environ 7 jours de travail. De plus, l’absence d’une clause d’exclusivité et la capacité du journaliste à prévoir son rythme de travail ont également été des éléments déterminants pour établir son statut de temps partiel. Quelles conséquences a eu la requalification en temps partiel pour le journaliste ?La requalification du contrat de travail du journaliste en temps partiel a eu des conséquences significatives sur ses droits. En raison de cette requalification, ses demandes de rappels de salaire à temps complet, ainsi que ses demandes de primes d’ancienneté et de 13ème mois, ont été rejetées. Cela souligne l’importance de la classification du temps de travail, car elle influence directement les droits financiers et les protections dont bénéficie le journaliste. |
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