Les fondateurs de bet-at-home.com ont été poursuivis en Autriche pour violation des lois sur les jeux de hasard. La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a examiné la légalité du monopole d’État autrichien sur les jeux en ligne. Bien que ce monopole constitue une restriction à la libre prestation de services, il peut être justifié par des raisons d’intérêt général, comme la protection des consommateurs. Cependant, la CJUE a précisé que maximiser les recettes publiques ne suffit pas à justifier cette restriction. De plus, l’absence d’harmonisation au sein de l’Union empêche la reconnaissance mutuelle des licences de jeux.. Consulter la source documentaire.

Quels sont les fondateurs de bet-at-home.com et quelles poursuites ont-ils subies ?

Les fondateurs du groupe multinational de jeux en ligne bet-at-home.com sont MM. Dickinger et Ömer. En Autriche, ils ont été l’objet de poursuites pénales pour violation du droit autrichien sur les jeux de hasard.

Ces poursuites soulèvent des questions importantes concernant la légalité des opérations de jeux en ligne dans un cadre réglementaire strict.

La situation met en lumière les tensions entre les entreprises de jeux en ligne et les législations nationales, qui cherchent à protéger les consommateurs tout en régulant le marché.

Quelle est la position de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) sur le monopole d’État autrichien ?

La CJUE a été saisie de plusieurs questions préjudicielles concernant la légalité du monopole d’État autrichien sur les jeux de hasard sur Internet.

Selon la jurisprudence constante de la CJUE, un monopole sur les jeux de hasard constitue une restriction à la libre prestation des services. Cependant, cette restriction peut être justifiée par des raisons impérieuses d’intérêt général, comme la protection des consommateurs.

Les juges européens insistent sur le fait que les objectifs de l’État doivent être clairement identifiés et que les mesures prises doivent être proportionnelles à ces objectifs.

Quels sont les objectifs que l’État doit poursuivre selon la CJUE ?

La CJUE a précisé que le seul objectif de maximiser les recettes du Trésor public ne peut pas justifier la restriction à la libre prestation de services induite par un monopole d’État.

Les objectifs doivent inclure la protection des consommateurs et la lutte contre les activités criminelles et frauduleuses.

Une politique commerciale expansionniste, visant à accroître le marché des jeux, est incompatible avec ces objectifs de protection.

Quelle est la position de la CJUE sur la publicité des jeux d’argent ?

La CJUE a établi que seule une publicité des jeux d’argent mesurée et strictement limitée à ce qui est nécessaire pour canaliser les consommateurs vers des réseaux de jeu contrôlés peut être admise.

Cela signifie que les États doivent réguler la publicité pour éviter d’encourager des comportements de jeu irresponsables.

Cette approche vise à protéger les consommateurs tout en permettant un certain niveau de promotion des jeux d’argent légaux.

Qu’en est-il de la reconnaissance des licences de jeux maltaises et d’autres pays tiers ?

Concernant la reconnaissance des « licences de jeux » maltaises et d’autres pays tiers à l’Union, la CJUE a réitéré qu’en l’absence d’harmonisation de la réglementation au niveau de l’Union, aucune obligation de reconnaissance mutuelle des autorisations délivrées par d’autres États membres ne peut exister.

Cela signifie que chaque État membre a le droit de réguler ses propres jeux d’argent sans être contraint de reconnaître les licences délivrées par d’autres pays.

Cette situation crée un environnement complexe pour les opérateurs de jeux en ligne qui souhaitent opérer dans plusieurs juridictions.