L’Essentiel : Le système italien de concession de licence d’exploitation de jeux de hasard, réformé en 2006, ne respecte pas le principe européen de libre prestation de service. Cette réforme impose une distance minimale entre les nouveaux points de vente et ceux déjà établis, ce qui a été jugé problématique par la Cour de justice de l’Union européenne. Les juges ont souligné que cette exigence ne peut être justifiée que si elle ne vise pas à protéger les positions commerciales des opérateurs existants. La juridiction italienne doit évaluer si cette distance minimale atteint réellement les objectifs invoqués.

Le système italien de concession de licence d’exploitation de jeux de hasard réformé en 2006, n’est pas conforme au principe européen de libre prestation de service. L’Italie avait procédé à une réforme du secteur des jeux de hasard en exigeant que les nouveaux points de vente des licenciés de paris devaient respecter une distance minimale avec ceux ayant obtenu une concession à la suite de l’appel d’offres mis en place en 1999.
Les juges européens ont considéré qu’un régime national qui impose le respect d’une distance minimale entre les points de vente ne pourrait être justifié que s’il n’avait pas pour véritable objectif de protéger les positions commerciales des opérateurs existants, ce qu’il appartient à la juridiction nationale de vérifier. Par ailleurs, il incombe à la juridiction italienne de vérifier également que cette obligation de respecter une distance minimale – qui empêche l’implantation de points de vente additionnels dans des zones fortement fréquentées par le public – est apte à atteindre l’objectif invoqué et incitera les nouveaux opérateurs à s’établir à des endroits peu fréquentés, assurant ainsi une couverture nationale (source : curia.eu).

Mots clés : Jeux et loteries

Thème : Jeux et loteries

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de justice de l’Union européenne | Date : 16 fevrier 2012 | Pays : Europe

Q/R juridiques soulevées :

Quel est le principal problème du système italien de concession de licence d’exploitation de jeux de hasard ?

Le principal problème du système italien de concession de licence d’exploitation de jeux de hasard, réformé en 2006, réside dans son non-respect du principe européen de libre prestation de service.

Cette réforme a introduit une exigence de distance minimale entre les nouveaux points de vente et ceux déjà existants, ce qui a été jugé comme une restriction à la libre concurrence.

Les juges européens ont souligné que cette distance minimale ne peut être justifiée que si elle ne vise pas à protéger les intérêts commerciaux des opérateurs déjà en place.

Quelles sont les implications de la distance minimale imposée par le système italien ?

L’imposition d’une distance minimale entre les points de vente a des implications significatives sur la dynamique du marché des jeux de hasard en Italie.

Cette obligation limite l’implantation de nouveaux points de vente dans des zones à forte affluence, ce qui pourrait nuire à la concurrence et à l’accès des consommateurs à divers services de jeux.

De plus, cela pourrait inciter les nouveaux opérateurs à s’installer dans des zones moins fréquentées, ce qui ne garantit pas une couverture nationale adéquate.

Quel rôle joue la juridiction italienne dans ce contexte ?

La juridiction italienne a un rôle déterminant dans l’évaluation de la conformité du système de concession de licence avec les principes européens.

Elle doit vérifier si la distance minimale imposée est réellement justifiée et si elle atteint l’objectif invoqué par le gouvernement italien.

Cela inclut l’examen de l’impact de cette règle sur la concurrence et sur l’implantation des nouveaux opérateurs sur le marché.

Quelle est la date et la juridiction de la décision mentionnée dans le texte ?

La décision mentionnée dans le texte a été rendue par la Cour de justice de l’Union européenne le 16 février 2012.

Cette juridiction est responsable de l’interprétation et de l’application du droit de l’Union européenne, garantissant ainsi que les États membres respectent les principes de libre circulation des services.

La décision a des implications importantes pour la réglementation des jeux de hasard en Italie et pour d’autres États membres confrontés à des questions similaires.

Quels sont les mots clés et le thème associés à cette jurisprudence ?

Les mots clés associés à cette jurisprudence sont « Jeux et loteries », ce qui reflète le domaine spécifique de la réglementation concernée.

Le thème principal est également « Jeux et loteries », soulignant l’importance de la régulation des jeux de hasard dans le contexte européen.

Cette jurisprudence met en lumière les défis liés à la réglementation nationale face aux principes de libre circulation au sein de l’Union européenne.